TA33 · 6ème Chambre — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 17 janvier 2022, 24 novembre 2022 et 16 janvier 2023 ainsi que des pièces complémentaires réceptionnées le 5 septembre 2023 sous le n°2200255, M. A B, représenté par Me Mattler, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre des armées de France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 juillet 2021 en tant qu'elle indique en son article 1er que la quatrième période de congé de longue durée pour maladie de l'intéressé s'effectuera avec solde réduite de moitié et en son article 2 que l'affection ouvrant droit au congé n'est pas survenu du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; 
 2°) de condamner le ministre des armées de France à lui régler sa solde entière pour les périodes du 24 décembre 2020 au 23 juin 2021 inclus au titre de sa troisième période de congé longue durée pour maladie et à compter du 24 juin 2021 au titre de sa quatrième période de congé longue durée pour maladie, dans la limite temporelle fixée par les textes applicables, ou, à défaut, pour la seule quatrième période de congé longue durée pour maladie. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'expertise médicale réalisée par le docteur D le 5 juillet 2019 est irrégulière ; 
 - elle ne s'appuie que sur des hypothèses médicales et retient sans fondement un état antérieur de 10% ; 
 - elle ne prend pas en compte ni les contradictions médicales du dossier, ni la circonstance que le livret médical militaire ne mentionne aucun trouble psychique antérieur à l'accident ; 
 - elle est biaisée par la question posée à l'expert, à savoir, l'étude initiale d'une décompensation anxiodépressive atypique ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 20 novembre 2021 et les documents du docteur C des 2 mai 2021 et 20 février 2021 diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec syndrome anxiodépressif réactionnel modéré sans état antérieur documenté ; 
 - la décision méconnaît l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministère des armées avait reconnu l'imputabilité au service de l'affection psychiatrique ouvrant droit à congé longue durée pour maladie ; 
 - dès lors que l'affection est imputable au service, il doit percevoir sa rémunération complète pendant cinq ans en application des dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense ; 
 - le ministre des armées de France a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2023 et 3 juillet 2023, le ministre des armées de France demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été modifiée par décision du 2 mars 2023. 
 II. Par une requête et des mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 25 avril, 24 novembre et 16 décembre 2022, 31 mai 2023 et 3 juin 2024 ainsi que des pièces complémentaires réceptionnées le 13 juin 2023 sous le n°2202344, M. A B, représenté par Me Mattler, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision rendue par la Commission de Recours de l'Invalidité le 16 mars 2022 en ce qu'elle libelle l'infirmité n°1 de l'intéressé " syndrome anxio-dépressif. Evitement social. Anxiété. Suivi spécialisé et traitements médicamenteux " et qualifie l'affection de " maladie " ; 
 2°) d'ordonner, aux frais avancés du ministère des armées de France, une expertise psychiatrique sur le libellé de l'infirmité et la nature de l'affection ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise médicale du Docteur E qu'il a exposés à hauteur de 5 458 euros. 
 Il soutient que : 
 - l'expertise médicale réalisée par le docteur D le 5 juillet 2019 est irrégulière ; 
 - elle ne s'appuie que sur des hypothèses médicales et retient sans fondement un état antérieur de 10% ; 
 - elle ne prend pas en compte ni les contradictions médicales du dossier, ni la circonstance que le livret médical militaire ne mentionne aucun trouble psychique antérieur à l'accident ; 
 - elle est biaisée par la question posée à l'expert, à savoir, l'étude initiale d'une décompensation anxiodépressive atypique ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 20 novembre 2021 et les documents du docteur C des 2 mai 2021 et 20 février 2021 diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec syndrome anxiodépressif réactionnel modéré sans état antérieur documenté ; 
 - il n'est pas justifié de la régularité de composition et du fonctionnement de la commission consultative médicale tenue le 14 avril 2021 ; 
 - il n'a pas été examiné par le médecin conseil du service des pensions, qui a pourtant rendu un avis du 24 février 2021 à l'administration ; 
 - le ministre des armées de France ne justifie pas le choix de retenir le libellé de " maladie " plutôt que celui de " blessure " ; 
 - il a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2022 et 27 mai 2024, le ministre des armées de France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Un mémoire complémentaire enregistré pour le ministre des armées de France le 24 juin 2024 n'a pas été communiqué.  
 III. Par une requête et des mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 5 juillet et 24 novembre 2022 et 16 juin 2023 ainsi que des pièces complémentaires réceptionnées le 5 septembre 2023 sous le n°2203624, M. A B, représenté par Me Mattler, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre des armées de France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 juillet 2021 en tant qu'elle indique en son article 1er que la quatrième période congé de longue durée pour maladie de l'intéressé s'effectuera avec solde réduite de moitié et en son article 2 que l'affection ouvrant droit au congé n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; 
 2°) de condamner le ministre des armées de France à lui régler sa solde entière pour les périodes du 24 décembre 2020 au 23 juin 2021 inclus au titre de sa troisième période de congé longue durée pour maladie et à compter du 24 juin 2021 au titre de sa quatrième période de congé longue durée pour maladie, dans la limite temporelle fixée par les textes applicables, ou, à défaut, pour la seule quatrième période de congé longue durée pour maladie. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'expertise médicale réalisée par le docteur D le 5 juillet 2019 est irrégulière ; 
 - elle ne s'appuie que sur des hypothèses médicales et retient sans fondement un état antérieur de 10% ; 
 - elle ne prend pas en compte ni les contradictions médicales du dossier, ni la circonstance que le livret médical militaire ne mentionne aucun trouble psychique antérieur à l'accident ;  
 - elle est biaisée par la question posée à l'expert, à savoir, l'étude initiale d'une décompensation anxiodépressive atypique ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 20 novembre 2021 et les documents du docteur C des 2 mai 2021 et 20 février 2021 diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec syndrome anxiodépressif réactionnel modéré sans état antérieur documenté ; 
 - les avis techniques rendus par le ministre des armées de France les 2 mars 2020 et 23 novembre 2021 ne sont pas motivés alors qu'il existe une présomption d'imputabilité au service ; 
 - dès lors qu'ils émanent du ministère des armées de France, ils sont dénués d'impartialité ;  
 - ils n'ont pas été visés dans la décision du 12 juillet 2021 ; 
 - la Commission de Recours de l'Invalidité a évoqué un " congé longue maladie " alors qu'il bénéficie d'un congé longue durée pour maladie " ; 
 - elle relève qu'il ne démontre pas avoir développé un état de stress post-traumatique à raison d'un harcèlement moral alors que ce n'est pas ce qu'il allègue ; 
 - la décision méconnaît l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministère des armées avait reconnu l'imputabilité au service de l'affection psychiatrique ouvrant droit à congé longue durée pour maladie ; 
 - dès lors que l'affection est imputable au service, il doit percevoir sa rémunération complète pendant cinq ans en application des dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense ; 
 - le ministre des armées de France a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril et 3 juillet 2023, le ministre des armées de France demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été modifiée par décision du 2 mars 2023. 
 IV. Par une requête et des mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 13 juillet et 24 novembre 2022 et 16 juin 2023 ainsi que des pièces complémentaires réceptionnées le 5 septembre 2023 sous le n°2203884, M. A B, représenté par Me Mattler, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre des armées de France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 janvier 2022 en tant qu'elle indique en son article 1er que la cinquième période congé de longue durée pour maladie de l'intéressé s'effectuera avec solde réduite de moitié et en son article 2 que l'affection ouvrant droit au congé n'est pas survenu du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; 
 2°) de condamner le ministre des armées de France à lui régler sa solde entière à compter du 24 décembre 2021 au titre de sa cinquième période de congé longue durée pour maladie, dans la limite temporelle fixée par les textes applicables. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'expertise médicale réalisée par le docteur D le 5 juillet 2019 est irrégulière ; 
 - elle ne s'appuie que sur des hypothèses médicales et retient sans fondement un état antérieur de 10% ; 
 - elle ne prend pas en compte ni les contradictions médicales du dossier, ni la circonstance que le livret médical militaire ne mentionne aucun trouble psychique antérieur à l'accident ;  
 - elle est biaisée par la question posée à l'expert, à savoir, l'étude initiale d'une décompensation anxiodépressive atypique ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 20 novembre 2021 et les documents du docteur C des 2 mai 2021 et 20 février 2021 diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec syndrome anxiodépressif réactionnel modéré sans état antérieur documenté ; 
 - elle méconnaît l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministère des armées avait reconnu l'imputabilité au service de l'affection psychiatrique ouvrant droit à congé longue durée pour maladie ; 
 - dès lors que l'affection est imputable au service, il doit percevoir sa rémunération complète pendant cinq ans en application des dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense ; 
 - le ministre des armées de France a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril et 3 juillet 2023, le ministre des armées de France demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été modifiée par décision du 2 mars 2023. 
 V. Par une requête et des mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 4 et 24 novembre 2022 et 16 juin 2023 ainsi que des pièces complémentaires réceptionnées le 5 septembre 2023 sous le n°2205838, M. A B, représenté par Me Mattler, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre des armées de France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 janvier 2022 en tant qu'elle indique en son article 1er que la cinquième période congé de longue durée pour maladie de l'intéressé s'effectuera avec solde réduite de moitié et en son article 2 que l'affection ouvrant droit au congé n'est pas survenu du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; 
 2°) de condamner le ministre des armées de France à lui régler sa solde entière à compter du 24 décembre 2021 au titre de sa cinquième période de congé longue durée pour maladie, dans la limite temporelle fixée par les textes applicables ; 
 3°) de condamner le ministre des armées de France à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral découlant de la décision du rejet du 19 août 2022 confirmant celle du 17 janvier 2022 : 
 4°) de mettre à la charge du ministre des armées de France une somme de 5 518 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision initiale et celles prises sur recours administratif préalable obligatoire ont été prises par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'expertise médicale réalisée par le docteur D le 5 juillet 2019 est irrégulière ; 
 - elle ne s'appuie que sur des hypothèses médicales et retient sans fondement un état antérieur de 10% ; 
 - elle ne prend pas en compte ni les contradictions médicales du dossier, ni la circonstance que le livret médical militaire ne mentionne aucun trouble psychique antérieur à l'accident ; 
 - elle est biaisée par la question posée à l'expert, à savoir, l'étude initiale d'une décompensation anxiodépressive atypique ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 20 novembre 2021 et les documents du docteur C des 2 mai 2021 et 20 février 2021 diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec syndrome anxiodépressif réactionnel modéré sans état antérieur documenté ; 
 - dans sa décision du 16 mars 2022, la Commission de Recours de l'Invalidité a reconnu l'imputabilité totale au service de l'affection psychiatrique et a reconnu son droit à pension militaire d'invalidité au taux de 40% ; 
 - les avis techniques rendus par le ministre des armées de France les 2 mars 2020 et 23 novembre 2021 ainsi que la note du service de santé des armées du 18 mai 2022 ne sont pas motivés ; 
 - ils n'ont pas été visés dans la décision du 17 janvier 2022 ; 
 - ils ont été rendus sans qu'il ait été informé et mis en mesure de présenter ses observations ; 
 - la décision de la Commission de Recours de l'Invalidité du 16 mars 2022 prévaut sur les différents avis rendus par les services du ministère des armées de France ; 
 - la décision méconnaît l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministère des armées avait reconnu l'imputabilité au service de l'affection psychiatrique ouvrant droit à congé longue durée pour maladie ; 
 - dès lors que l'affection est imputable au service, il doit percevoir sa rémunération complète pendant cinq ans en application des dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense ; 
 - le ministre des armées de France a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation ; 
 - eu égard à la répétition des erreurs commises par le ministère des armées de France dans le calcul de ses droits, il a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 2000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril et 3 juillet 2023, le ministre des armées de France demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été modifiée par décision du 2 mars 2023 et conclut au rejet du surplus des conclusions. 
 VI. Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n°2303535 et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 et 29 mai 2024, M. A B, représenté par Me Mattler, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision rendue par la Commission de Recours de l'Invalidité le 15 mai 2023 en ce qu'elle libelle l'infirmité n°1 de l'intéressé " syndrome anxio-dépressif. Evitement social. Anxiété. Suivi spécialisé et traitements médicamenteux " et qualifie l'affection de " maladie " ; 
 2°) d'ordonner, aux frais avancés du ministère des armées de France, une expertise psychiatrique sur le libellé de l'infirmité et la nature de l'affection ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise médicale du Docteur E qu'il a exposés à hauteur de 5458 euros. 
 Il soutient que : 
 - la Commission de Recours de l'Invalidité statuant de manière collégiale, le président de cette commission n'avait pas compétence pour rejeter son recours ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'expertise médicale réalisée par le docteur D le 5 juillet 2019 est biaisée par la question posée à l'expert, à savoir, l'étude initiale d'une décompensation anxiodépressive atypique ; 
 - le président de la Commission de Recours de l'Invalidité a commis une erreur de droit en classant son recours administratif préalable obligatoire au motif que les actes contestés ne faisaient qu'exécuter la décision de la Commission de Recours de l'Invalidité du 16 mars 2022 ; 
 - le rapport d'expertise du docteur E du 20 novembre 2021 et les documents du docteur C des 2 mai 2021 et 20 février 2021 diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec syndrome anxiodépressif réactionnel modéré sans état antérieur documenté ; 
 - dès lors que ses troubles psychiques résultent d'un fait traumatique précis, ils constituent une blessure ; 
 - il a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7,27 mai et 24 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delvolvé, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 décembre 2009, M. A B s'est engagé dans l'armée de l'air en qualité de parachutiste. Le 8 novembre 2016, alors qu'il se trouvait en opération extérieure en Jordanie, une altercation physique a eu lieu avec un autre militaire. Face au traumatisme psychique, M. B a été rapatrié en France le 21 novembre 2016 à l'hôpital d'instruction des armées Begin, où il a été pris en charge pendant un mois. Ayant repris son activité en juin 2017, il a finalement de nouveau été placé en congé maladie ordinaire à de nombreuses reprises à compter de l'été 2018, puis en congé longue durée pour maladie à partir du 24 décembre 2019. Par une décision du 12 juillet 2021, le ministre des armées de France lui accorde une quatrième période de congé longue durée pour maladie, mais nie l'imputabilité au service de l'affection et prévoit en conséquence la perception d'une demi-solde. Par une décision du 17 janvier 2022, le ministre lui accorde une cinquième période de congé longue durée pour maladie, mais dans les mêmes conditions. M. B demande l'annulation des décisions des 3 mai 2022 et 19 août 2022 par lesquelles le ministre des armées de France a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les deux décisions précitées, en tant qu'elles indiquent que l'affection ouvrant droit au congé " n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions " et que la période de congé accordée s'effectuera " avec solde réduite de moitié ". Par ailleurs, M. B a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. Par un arrêté du 25 mai 2021, le ministre des armées de France lui a accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 10%. Par une décision du 16 mars 2022, la Commission de Recours de l'Invalidité a fait droit à son recours administratif préalable obligatoire et a porté le taux d'infirmité de 10 à 40% à titre temporaire, du 20 juillet 2017 au 19 juillet 2020. Toutefois, M. B demande l'annulation de cette décision en ce qu'elle libelle l'infirmité " syndrome anxiodépressif. Evitement social. Anxiété. Suivi spécialisé et traitement médicamenteux " et qualifie ce syndrome de " maladie imputable au titre de l'OPEX ". Enfin, en exécution de la décision du 16 mars 2022, le ministre des armées de France a émis un nouveau titre de pension le 1er août 2022 et une nouvelle fiche descriptive des infirmités le 5 août 2022, avec mention du nouveau taux. Par une décision du 15 mai 2023, le président de la Commission de Recours de l'Invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire au motif que ces deux actes ne constituent que l'exécution de la décision du 16 mars 2022, et donc que le recours est dépourvu d'objet. M. B demande l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ont mal libellé l'infirmité et l'ont qualifiée de maladie. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2200255, 2202344, 2203624, 2203884, 2205838 et 2303535 présentées par M. B concernent la situation d'un même militaire sollicitant un placement en congé longue durée pour maladie et le versement d'une pension militaire d'invalidité. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction des requêtes nos 2200255, 2203624, 2203884 et 2205838, le ministre des armées de France a, par une décision du 2 mars 2023, modifié chacune des décisions plaçant M. B en congé longue durée pour maladie d'une part, en mentionnant que l'affection ouvrant droit au congé précité est survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions et d'autre part, en rétablissant l'intéressé dans ses droits à solde entière. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 3 mai 2022 et 19 août 2022 par lesquelles le ministre des armées de France a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les décisions des 12 juillet 2021 et 17 janvier 2022, en tant qu'elles indiquent que l'affection ouvrant droit au congé " n'est pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions " et que la période de congé accordée s'effectuera " avec solde réduite de moitié " ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10%. ". Enfin, l'article L. 121-5 de ce code prévoit que : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :  a) 30 % en cas d'infirmité unique ; / b) 40 % en cas d'infirmités multiples. ". 
 En ce qui concerne la décision du 16 mars 2022 : 
 5. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé ou de son ayant cause en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 6. La composition de la commission consultative médicale et ses conditions d'intervention constituent une garantie reconnue au militaire ou à son ayant cause, dont la privation est de nature à vicier la procédure, et soumises ainsi à l'examen du juge même en plein contentieux.  
 7. Il résulte de l'instruction que l'avis émis par la commission consultative médicale le 14 avril 2021 ne mentionne pas la composition de la commission ayant pris cette décision mais uniquement la signature du médecin en chef, L. Mahé. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information sur la composition, et donc sur sa régularité et sur celle du fonctionnement de la commission ayant examiné la demande de M. B, doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision du 15 mai 2023 : 
 8. Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, sauf si le président de la commission a informé l'auteur du recours de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 711-2. ". Aux termes de l'article R. 711-2 de ce code : " Si la copie de la décision ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé. / Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé par tout moyen conférant date certaine de réception. "  
 9. La décision attaquée, procédant au classement sans suite du recours administratif préalable obligatoire présenté par M. B à l'encontre du titre de pension du 1er août 2022 et de la fiche descriptive des infirmités du 5 août 2022, a été signée par le président de la commission de recours de l'invalidité. Toutefois, d'une part, il ne s'agit pas d'une des hypothèses prévues par les dispositions précitées dans lesquelles il peut informer seul l'intéressé du classement sans suite de sa demande. Par suite, le président de la commission de recours de l'invalidité n'était pas compétent pour prendre seul cette décision. 
 10. D'autre part, M. B qui contestait explicitement la légalité du nouveau titre de pension du 1er aout 2022 et de la fiche descriptive des infirmités du 5 août 2022, fondés tous les deux sur la reconnaissance d'une maladie et non d'une blessure. Il résulte des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que le recours administratif préalable exercé devant la commission de recours s'applique aux décisions individuelles prises en application du Livre I qui concerne les pensions et allocations d'ayants droit ou d'ayants cause ou du livre II concernant les droits accessoires à la pension, tels les soins et prestations pris en charge par l'État prévus au titre I, l'hospitalisation en psychiatrie prévue au titre II, ou la reconversion professionnelle et  l'affiliation à la sécurité sociale prévues au titre III. Or le titre de pension constitue bien une décision individuelles prise en application du livre I et des titres I à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter du 1er novembre 2019 et soumis, à ce titre, au recours préalable obligatoire devant la commission de recours d'invalidité en vertu de l'article R. 711-1 du code. De même, la fiche descriptive des infirmités qui porte décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, mentionnée notamment à l'article R. 151-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et comporte les mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités donnant lieu à pension ainsi que le pourcentage attribué sur la base duquel sera liquidée la pension d'invalidité, constitue une décision individuelle prise en application du code des pensions. Dans ces conditions, la contestation de ces deux décisions relevait bien de la compétence la commission de recours de l'invalidité. Si la commission a estimé que ces décisions ne faisaient que tirer les conséquences de sa décision du 16 mars 2022, outre que cette décision ne tranche pas explicitement la question de la qualification de la pathologie en tant que maladie ou accident, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'une nouvelle décision de liquidation de pension a bien été prise, partiellement défavorable à l'intéressé, qui était dès lors recevable à en contester la légalité. En refusant donc d'examiner le recours préalable présenté devant elle, la commission a commis une erreur de droit. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, ni de procéder à une expertise avant dire droit, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 16 mars 2022 et du 15 mai 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer le requérant devant la commission de recours pour que ses demandes y soient examinées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 2200255, 2203624, 2203884 et 2205838. 
 Article 2 : Les décisions du 16 mars 2022 et du 15 mai 2023 sont annulées. 
 Article 3 : M. B est renvoyé devant la commission de recours de l'invalidité pour que ses demandes y soient examinées. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées de France. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président-rapporteur, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 M. Frézet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024. 
 La première assesseure, 
 S. MOUNIC       Le président-rapporteur, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au ministre des armées de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2200255