TA44 · 8ème chambre — 21 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 février 2022 sous le n° 2202348, M. E A et Mme D B épouse A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours présenté le 20 décembre 2021 contre la décision du 27 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. A en qualité de conjoint de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long séjour à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mahieu en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le consulat renverse la charge de la preuve de la fraude ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la fraude invoquée par le consulat ne concerne pas leur intention matrimoniale ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que leur intention matrimoniale est réelle ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision attaquée compte tenu de l'édiction, le 10 février 2022, de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 mars 2022 sous le n° 2202770 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2022, M. E A et Mme D B épouse A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours en contestation de la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. A en qualité de conjoint de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long séjour à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le consulat renverse la charge de la preuve de la fraude ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la fraude invoquée par le consulat ne concerne pas leur intention matrimoniale ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que leur intention matrimoniale est réelle ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont dépourvus de fondement. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Neve substituant Me Mahieu, représentant les requérants. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1988, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par une décision du 27 octobre 2021, l'autorité consulaire française à Tunis a rejeté sa demande. Par sa requête n° 2202348, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle il estime que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre cette décision. 
 2. Par sa requête n° 2202770, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté son recours contre la décision consulaire du 27 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France. 
 3. Les requêtes n° 2202348 et n° 2202770 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2202348 : 
 4. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif des requérants contre la décision consulaire du 27 octobre 2021 a été enregistré par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 20 décembre 2021. Par suite, la commission s'étant prononcée explicitement sur ce recours le 9 février 2022, soit moins de deux mois après la réception du recours, il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration qu'elle ne peut être regardée comme ayant implicitement rejeté ce recours. Dès lors, les conclusions de la requête n° 2202348 sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 février 2022 :  
 6. Il ressort de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2022 que celle-ci a rejeté le recours de M. A au motif qu'il existait selon elle " un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage " dont elle estime qu'il a été " contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur ". 
 7. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () ".  
 8. L'article L. 312-3 du même code précise : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A et Mme B se sont mariés le 28 août 2021 à Elbeuf-sur-Seine en Seine-Maritime. Pour défendre l'existence d'un faisceau d'indices révélant le caractère complaisant de ce mariage, la commission soutient que les époux n'ont pas maintenu d'échanges réguliers depuis leur mariage, qu'ils n'ont pas de projet de vie commune et que M. A ne participe pas aux charges du mariage. Le ministre relève que M. A est entré dans l'espace Schengen le 27 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour dont il n'a pas respecté la date limite de validité et qu'à la date de son mariage, il séjournait donc irrégulièrement en France. Le ministre fait également valoir, en s'appuyant sur les pièces des requérants, que M. A a reçu une promesse d'embauche comme chauffeur-livreur en France et qu'il a donc " un intérêt économique fort à revenir en France ". Le ministre considère enfin que les circonstances de la rencontre de M. A et Mme B sont " extrêmement troublantes " dès lors que les intéressés se sont rencontrés, d'après le ministre, " par visioconférence par l'intermédiation du frère de M. A et de la sœur de Mme B ". Toutefois, d'une part, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que les déclarations des intéressés sur les conjoints respectifs de leur frère et sœur soient inexactes. D'autre part, les circonstances que les époux se soient rencontrés par l'intermédiaire du frère de M. A et de la sœur de Mme B, eux-mêmes mariés, et que M. A dispose d'une promesse d'embauche ne sont pas de nature à révéler le caractère complaisant de leur union. Enfin, la réalité de l'union de M. A et de Mme B, que l'acte de mariage permet de présumer, étant par ailleurs corroborée par les extraits d'échanges par messagerie entre les intéressés, les photographies et les attestations de leurs proches, il résulte des points qui précèdent que les requérants sont bien fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours contre la décision consulaire refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M.  A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation de leur situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire du 27 octobre 2021 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à M. A en qualité de conjoint de ressortissante française est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. A un visa de long séjour dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202770 et les conclusions de la requête n° 2202348 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme D B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2202770