TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme D C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de :  
 1°) suspendre la décision du président de l'université de Toulon en date du 17 juillet 2022, portant relevé de notes ; 
 2°) enjoindre à l'université de valider son année universitaire Licence 2ème année par compensation afin de permettre son inscription en Licence 3ème année à la faculté de droit de Toulon. 
 Elle soutient que : 
 - le relevé de note délivré par l'université de Toulon produit des effets immédiats sur sa situation administrative empêchant l'inscription définitive en licence troisième année à la faculté de droit de Toulon. Etant précisé qu'elle a d'ores et déjà obtenu un avis favorable à son inscription en licence 3eme année à la faculté de droit de Toulon ; 
 - certaines matières soumises au contrôle continu n'ont pas été organisées ; 
 - S'agissant des examens mixtes (Contrôles continus + Contrôle terminal), certains enseignants n'ont effectué aucun retour, aucune correction, des rares examens réalisés. Semestre 1 et 2 : Dans le cadre de la matière Version sur 15 séances de TD pour une matière, seulement deux examens ont été organisés par l'enseignant. Semestre 2 : Civilisation britannique : un seul oral assorti d'une retranscription par l'étudiant n'ayant fait l'objet d'aucune correction transmise aux étudiants par l'enseignant ; 
 - Elle a obtenu 20/20 de moyenne (email du Docteur A) mais les services de la formation lui ont attribué la note définitive de 15/20 soit une perte de 25 % sur sa moyenne ; 
 - Ces agissements permettent de douter de la sincérité de l'ensemble des notes qui ont été communiquées. Ces erreurs de fait et de droit sont de nature à eux seuls à mettre en évidence l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le président de l'université de Toulon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de décision attaquable ; 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - la requête est abusive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2202342, par laquelle Mme D C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2022 à 9h30 
 - le rapport de M. Harang, juge des référés ; 
 - les observations de Mme D C et celles de Mme B pour l'université de Toulon. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme C, tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite ou si la requête est recevable, cette dernière doit être rejetée. 
 Sur la demande de l'université de Toulon d'infliger une amende pour recours abusif : 
 4. La faculté prévue par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du président de l'université de Toulon tendant à ce que Mme C soit condamnée à une amende pour recours abusif ne sont, en tout état de cause, pas recevables et doivent donc être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du président de l'université de Toulon présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au président de l'université de Toulon. 
 Fait à Toulon, le 12 septembre 2022. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Harang 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier 
 N°2202349