TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 29 août 2022 du maire de Deauville portant radiation des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Deauville de la réintégrer sans délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Deauville la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision attaquée a pour effet de la priver d'une procédure disciplinaire et des droits et garanties liés à son statut d'agent public ; 
 - elle la prive de sa rémunération et des droits et garanties prévus en cas de perte d'emploi ; 
 - son état de santé est précaire depuis plusieurs années ; 
 - la décision attaquée a déjà eu des effets sur sa situation ; 
 - l'administration n'est pas en mesure de se prévaloir d'un motif d'intérêt public ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte doit être justifiée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute de notification préalable de l'avis rendu par le comité médical départemental ; 
 - la commune a commis une erreur de qualification juridique des faits en édictant un arrêté de radiation des cadres alors que Mme B bénéficiait d'un congé maladie ordinaire continu et s'est rendue à chacune des visites médicales mises en place ; 
 - la commune a commis une erreur de droit en prenant un arrêté de radiation pendant un arrêt maladie valable ; 
 - le maire, qui a pris la décision attaquée dans le but d'obtenir la démission de Mme B, a pris à son encontre une sanction déguisée ; 
 - la décision attaquée méconnaît le droit à la santé protégé par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la commune disposant de mesures alternatives dans un cadre disciplinaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante se trouve en congé de maladie ordinaire depuis près de trois ans et, selon des expertises concordantes, de manière injustifiée depuis le mois de mai 2021 ; 
 - en dépit de son congé maladie ordinaire, elle a suivi des formations et même dispensé des formations professionnelles ; 
 - elle ne précise pas en quoi la décision attaquée affecte sa situation financière ; 
 - l'intérêt général commande que soit radié des cadres un agent qui refuse de reprendre son service en dépit des avis convergents des différents experts consultés ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - le signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; 
 - la requérante a été informée en temps utile des avis rendus par les comités médicaux ; 
 - à de nombreuses reprises, la requérante a refusé tout échange avec la commune sur sa situation statutaire alors que ses droits à congé maladie ordinaire étaient épuisés depuis le 7 mai 2021 et qu'elle a refusé de se rendre à une pré-visite médicale en vue de la reprise des fonctions le 3 janvier 2022 ; 
 - la requérante a refusé de réintégrer ses fonctions à trois reprises malgré l'absence d'élément nouveau sur le plan médical ; 
 - les mises en demeure indiquaient clairement qu'à défaut de reprendre son poste, elle pouvait être radiée pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable ; 
 - elle n'a pas fait part, lors de ses entretiens annuels, d'un prétendu défaut d'hygiène de ce qu'elle nomme la salle de repos de la crèche et qui constitue en réalité un logement de fonction ne faisant pas partie des locaux auxquels elle avait accès. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2202366 par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté du maire de Deauville du 29 août 2022. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Labrusse, représentant la commune de Deauville, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 Mme B n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme A B, auxiliaire de puériculture principale de la commune de Deauville, a été placée en congé de maladie ordinaire du 7 mai 2020 au 7 mai 2021. Une expertise médicale du 6 janvier 2021 a conclu à l'absence de pathologie ouvrant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie. Le comité médical départemental a rendu le 19 février 2021 un avis défavorable à la demande d'octroi de congé de longue maladie présentée par Mme B. Un arrêté du 3 mai 2021 l'a placée, dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical départemental, en disponibilité d'office avec maintien d'un demi-traitement à l'expiration de son congé de maladie ordinaire. En réponse à un courrier du 8 octobre 2021 de la commune de Deauville lui proposant une rencontre pour échanger sur sa situation, Mme B, qui a entretemps sollicité la prise en charge financière d'une formation de sophrologue, a fait savoir par une lettre du 12 octobre 2021 qu'elle n'était pas disponible. Le comité médical départemental a donné le 15 octobre 2021 un avis défavorable à une mise en disponibilité d'office, en précisant que Mme B était apte à une reprise du travail. Par un courrier du 23 novembre 2021, la commune a invité la requérante à se rendre à une visite médicale en vue de la reprise sur son poste de travail. Le comité médical départemental a rendu le 15 octobre 2021 un avis défavorable à une mise en disponibilité d'office, en précisant que Mme B était apte à une reprise. Un rapport d'expertise du 1er juin 2022 relève l'absence d'éléments médicaux pouvant contre-indiquer une réintégration. Dans un avis du 8 juillet 2022, transmis à Mme B par un courrier reçu le 16 juillet 2022, le comité médical a conclu à nouveau à une aptitude à la reprise du travail. Par deux lettres du 13 juillet 2022 et du 1er août 2022, la commune de Deauville a mis en demeure Mme B de reprendre ses fonctions le 1er août puis le 29 août 2022. Il était précisé dans ces deux lettres qu'à défaut de reprise, il serait procédé à sa radiation des cadres pour motif d'abandon de poste, sans procédure disciplinaire préalable. Compte tenu de ces éléments, aucun des moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Deauville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros à verser à la commune de Deauville au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Deauville une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Deauville.  
 Fait à Caen le 10 novembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey