TA86 · 3ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022, le 8 août 2024, le 25 novembre 2024 et le 5 mai 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, représentée par Me Jules, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner in solidum la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 568 992,51 euros toutes taxes comprises (TTC), indexée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 29 janvier 2018, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle, en réparation des désordres d’infiltrations d’eau en façade et au niveau des menuiseries extérieures (n° 1) et de défaut d’étanchéité à l’air de ces menuiseries (n° 2) affectant le siège de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;  
 
2°) de condamner in solidum la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société B... et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 42 999,39 euros toutes taxes comprises (TTC), indexée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 29 janvier 2018, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle, et en réparation du désordre d’infiltrations par terrasse dans la coursive du rez-de-chaussée (n° 3) affectant ce siège ;  
 
3°) de condamner in solidum la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société Entreprise Pianazza et Fils, la société I..., la société de construction dans le bâtiment (G...) et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 20 940,95 euros toutes taxes comprises (TTC), indexée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 29 janvier 2018, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle et en réparation du désordre de fissuration (n° 4) affectant ce siège ;  
 
4°) de mettre à la charge in solidum, de la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société B..., la société Entreprise Pianazza et Fils, la société I..., la G... et la société Qualiconsult la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
- ses conclusions dirigées contre la société Atelier d’Architecture Badia Berger ne sont pas prescrites ;  
- les désordres n° 1 et 2 ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu’après la réception et sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, de sorte que la responsabilité décennale des sociétés Qualiconsult et Atelier d’Architecture Badia Berger et la responsabilité quasi-délictuelle de la société SARL Agaura Architecture sont engagées ; 
- le désordre n° 3, qui n’était pas apparent à la date de la réception, est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, de sorte que la responsabilité décennale de la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société B... et la société Qualiconsult et la responsabilité quasi-délictuelle de la société SARL Agaura Architecture sont engagées ;  
- le désordre n° 4, apparu après la réception, est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, de sorte que la responsabilité décennale de la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société Entreprise Pianazza et Fils, la société I..., la G... et la société Qualiconsult et la responsabilité quasi-délictuelle de la SARL Agaura Architecture sont engagées ;  
- elle est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés auxquelles les désordres n° 1 et 2 sont imputables à lui verser la somme de 568 992,51 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise, sans qu’il n’y ait lieu de faire application d’un coefficient de vétusté ; 
- elle est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés auxquelles le désordre n° 3 est imputable à lui verser la somme de 42 999,39 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise ; 
- elle est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés auxquelles le désordre n° 4 est imputable à lui verser la somme de 20 940,95 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Mauduy-Dolfi, conclut :  
 
1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ;  
 
2°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes tendant à sa condamnation in solidum et à ce que la SARL Agaura Architecture, la société B..., la société Entreprise Pianazza et Fils, la G... et la société I... soient condamnées, in solidum, à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation ;  
 
3°) à ce que soit mise à la charge des parties perdantes, in solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- les désordres n° 1 et n° 2 résultant de défauts d’exécutions ne lui sont pas imputables eu égard aux limites de sa mission ;  
- le désordre n° 3, apparent à la réception, est dépourvu de caractère décennal et il ne lui est pas imputable, eu égard aux limites de sa mission ;  
- le désordre n° 4 ne lui est pas imputable eu égard aux limites de sa mission ;   
- sa responsabilité in solidum ne peut être retenue, eu égard aux particularités de sa mission et conformément à l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2023 et le 30 avril 2025, un mémoire récapitulatif, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 16 mai 2025, qui n’a pas été communiqué, et deux mémoires, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société B..., représentée par Me Loubeyre, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;  
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées au titre du désordre n° 3 soient réduites à de plus justes proportions, au rejet des conclusions formulées à son encontre, à ce que la SARL Agaura Architecture, la société Badia Berger, la société Qualiconsult, la société I... et M. D... H... soient condamnés, in solidum, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation et à ce que soit mise à leur charge, ainsi qu’à celle des autres parties perdantes, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- le désordre n° 3 présentait un caractère apparent à la réception et n’est pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, de sorte qu’il est dépourvu de caractère décennal ;  
 
- la demande indemnitaire présentée au titre de ce désordre n’est pas justifiée et elle ne peut, en tout état de cause, être prononcée toutes taxes comprises ;  
 
- à titre subsidiaire, le désordre est imputable aux membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre et leurs sous-traitants, en l’absence de réserves émises sur ce désordre en dépit de son caractère apparent et au contrôleur technique, qui ne s’est pas plus aperçu de ces malfaçons ;  
 
- elle n’a commis aucune faute au titre de son intervention.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 2 juin 2025, la SARL G..., représentée par Me Froidefond, conclut :  
 
 
1°) à titre principal, à ce que la condamnation au titre du désordre n° 4 soit prononcée individuellement, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 30%, et au rejet des autres conclusions formulées à son égard ;  
 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Qualiconsult, Agaura Architecture, Badia Berger, Pianazza et Fils et I... soient condamnées, in solidum, à la relever indemne et la garantir de toute condamnation excédant les 30% de responsabilité lui incombant au titre du désordre n° 4 et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de parties perdantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Elle soutient que :  
- elle n’entend pas contester sa part de responsabilité retenue par l’expert au titre de ce désordre, et sa condamnation doit être limitée à 4 188,19 euros TTC :  
- ce désordre est également imputable à la société Pianazza, responsable de l’intervention de son sous-traitant, qui a entaché son intervention d’erreurs de calcul, et aux sociétés Qualiconsult et I.... 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 août 2024 et le 10 mars 2025, un mémoire récapitulatif, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 5 juin 2025 et un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la SARL Agaura Architecture, représentée par Me Milon, conclut :  
 
 
A titre principal :  
 
 
1°) au rejet de la requête et de l’intervention de la société Allianz IARD ;   
 
A titre subsidiaire :  
 
 
2°) à ce que les prétentions au titre des désordres n° 1 et 2 soient réduites à de plus justes proportions, à ce que la société Qualiconsult et la société Athema, représentée par  son mandataire ad hoc, Me Antoine Fedry, soient condamnées à la relever indemne et la garantir intégralement de sa condamnation, ou à défaut à hauteur de 90% au titre de ces désordres, et à ce que la société I... soit condamnée à la relever indemne et la garantir de sa condamnation à hauteur de 50% au titre de ces désordres ;  
 
 
3°) à ce que la société Qualiconsult et la B... soient condamnées à la relever indemne et la garantir intégralement de sa condamnation, ou à défaut à hauteur de 90% au titre du désordre n° 3, et à ce que la société I... soit condamnée à la relever indemne et la garantir de sa condamnation à hauteur de 50% au titre de ce désordre ;  
 
 
4°) à ce que la société Qualiconsult, la société LGX, la G..., la société Pianazza et fils et J... soient condamnés à la relever indemne et la garantir intégralement de sa condamnation, ou à défaut à hauteur de 90%, au titre du désordre n°4 ;  
 
 
En tout état de cause :  
 
 
5°) au rejet des autres conclusions formées à son encontre ;  
 
6°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle soutient que :  
 
- l’intervention de la société Allianz IARD est irrecevable ;  
 
- elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Atelier d’Architecture Badia Berger et sa responsabilité décennale est insusceptible d’être engagée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;  
 
- sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être utilement être engagée, en l’absence de d’impossibilité d’engager la responsabilité de la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la seule prescription de l’action à l’encontre de cette dernière ne pouvant être regardée comme une telle impossibilité ;  
 
- il n’est pas établi que les travaux à l’origine des désordres auraient été réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, de sorte que ceux-ci ne lui sont pas imputables ;  
 
- en tout état de cause, les désordres n° 1 et 2 ne sont pas imputables au maître d’œuvre, mais à la société Athema et à la société Qualiconsult, ainsi, à supposer que sa responsabilité soit également retenue, à la société I..., membre du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre et au titre de sa participation à la direction et le suivi des travaux ;  
 
- le désordre n° 3 ne lui est pas imputable, mais l’est au contrôleur technique et à la B..., ainsi, à supposer que sa responsabilité soit retenue, à la société I... ;   
 
- le désordre n° 4 est dépourvu de caractère décennal, et il ne lui est pas imputable ; à supposer le caractère décennal établi, ce désordre est imputable à la société Qualiconsult, à la société Entreprise Pianazza et Fils, à la société I..., à la G... et au BET Atlantec au titre de défauts d’exécution et de conception ;  
 
- il n’y a pas lieu d’accorder à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature une somme excédant 216 865,70 euros TTC au titre de la reprise des désordres n° 1 et 2 ;  
 
- l’indexation sur la base de l’indice BT01 doit être réalisée à compter de la date d’introduction de la requête.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025 et un mémoire récapitulatif, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 3 juin 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Atelier d’Architecture Badia Berger, représentée par Me Goulet, conclut :  
 
 
 
1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ;  
 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que les prétentions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature soient réduites à de plus justes proportions et à ce que la société Athema, représentée par Me Fedry et la société Qualiconsult soient condamnées à la relever indemne et à la garantir intégralement de toute condamnation au titre des désordres n° 1 et 2, à ce que la société B... et la société Qualiconsult sont condamnées à la relever indemne et à la garantir intégralement de sa condamnation au titre du désordre n° 3 et à ce que les sociétés Atlantec, Qualiconsult, G... et I... soient condamnées à la relever indemne et à la garantir intégralement de sa condamnation au titre du désordre n° 4 ;  
 
 
3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que :  
 
- l’action dirigée à son encontre par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est prescrite ;  
 
- les désordres litigieux sont dépourvus de caractère décennal ;  
 
- le coût de travaux de reprise ne peut être évalué avec certitude ;  
 
- il y a lieu d’appliquer un abattement pour vétusté de 50% ;   
 
- il n’y a pas lieu d’indexer l’indemnisation sur la base de l’indice BT01, en l’absence de justification par le maître de l’ouvrage d’impossibilité de réaliser les travaux de reprise depuis le dépôt du rapport d’expertise ;  
 
- les conclusions aux fins d’appel en garantie dirigées par la B..., soumises à un délai de prescription quinquennale, sont prescrites. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la société Entreprise Pianazza et Fils, représentée par Me Viel, conclut :  
 
 
1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ;  
 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au titre du désordre n° 4 soit réduite à de plus justes proportions, à ce que les conclusions aux fins d’appel en garantie dirigées à son encontre soient rejetées et à ce que les défenderesses soient condamnées à la relever indemne et la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 
 
3°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que le désordre n° 4 ne peut être regardé comme lui étant imputable, alors que son sous-traitant a alerté le maître d’œuvre sur le dépassement de la flèche au seuil maximal autorisé et que sa demande est restée sans réponse. 
 
 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 3 mars 2025, la SA Allianz IARD, assureur de la société Athema, représentée par Me Gauvin, conclut :  
 
 
1°) à titre principal, au rejet des conclusions aux fins d’appel en garantie dirigées contre la société Athema ;  
 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au titre des désordres n° 1 et n° 2 soit réduite à de plus justes proportions, et à ce que les sociétés Agaura Architecture et Qualiconsult soient condamnées in solidum à relever indemne et garantir intégralement la société Athema de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 
 
3°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Agaura Architecture ou de toute autre partie perdante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
 
4°) à ce que les dépens soient mis à la charge de l’Etat, de la SARL Agaura Architecture, ou de toute autre partie perdante.  
 
 
Elle soutient que :  
 
- son intervention est recevable ;  
 
- les désordres n° 1 et 2 étaient apparents à la date de la réception et ils sont dépourvus de caractère décennal, en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à sa destination ;  
 
- à supposer ces désordres imputables à son assurée, ils sont également imputables au contrôleur technique et au maître d’œuvre d’exécution.   
 
 
La requête a été communiquée à la SAS I..., à la société Athema, représentée par son mandataire ad hoc, Me Fedry, au bureau d’études techniques Atlantec, à la société Espaces Recherches Aménagements et à M. D... H..., qui n’ont pas produit d’observations. 
 
Par une ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture d’instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ;  
- l’ordonnance n° 1201421 du 10 octobre 2012 du juge des référés ordonnant, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la réalisation d’une expertise et désignant M. F... C... en qualité d’expert ; 
- le rapport d’expertise établi par M. C... et déposé au greffe du tribunal le 31 janvier 2018 ; 
- l’ordonnance du 23 février 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de M. C... à la somme de 19 724,59 euros TTC et les a mis à la charge du ministre de la transition écologique et solidaire.  
 
 
Vu : 
- le code civil ;   
- le code des marchés publics ;  
- le code de la commande publique ;  
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code général des impôts ;  
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Tiberghien,  
- les conclusions de M. Martha, rapporteur public, 
- les observations de Me Rdzen, substituant Me Mauduy-Dolfy, pour la SAS Qualiconsult ;  
- les observations de Me Viel pour la SA Entreprise Pianazza et Fils ;  
- les observations de Me Pherivong, substituant Me Loubeyre, pour la société B...,  
- les observations de Me Froidefond pour la G... ;  
- les observations de Me Dardel, substituant Me Goulet pour la société atelier d’architecture Badia Berger. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L’Etat a engagé des travaux de construction du siège de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à La Rochelle. Les missions de maîtrise d’œuvre ont été attribuées au groupement solidaire composé de la société atelier d’architecture Badia Berger, de la société I..., de la société Espaces Recherches et Aménagement et de M. D... H..., par un acte d’engagement du 16 septembre 2002. La société Qualiconsult a été désignée en qualité de contrôleur technique. Les sociétés Entreprise Pianazza et Fils, B..., G... et A..., aux droits de laquelle est venue la société Athema, depuis lors radiée et représentée par son mandataire ad hoc, Me Fedry, ont été chargées, respectivement, des lots « Terrassements – Fondations Gros Œuvre » (n° 1), « Etanchéité » (n° 2), « Cloisons-Doublages » (n° 3) et Menuiseries extérieures – Occultations » (n° 4). Par un acte de sous-traitance, la société Badia Berger a sous-traité une partie de sa mission à la SARL Agaura Architecture, et la société Pianazza et Fils a sous-traité une partie de sa mission à la société Atlantec. La réception des lots n° 1 et 2 a été prononcée, sans réserve, avec effets, respectivement, le 21 octobre 2009 et le 26 février 2010. La réception du lot n° 3 a été prononcée sous réserves avec effet le 2 octobre 2009, et ces réserves ont été levées avec effet au 26 février 2010. Enfin, le lot n° 4 a été réceptionné sous réserves avec effet le 26 février 2010. 
 
A la suite de l’apparition de plusieurs désordres au sein du siège de la direction, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a saisi le tribunal d’une demande d’expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 10 octobre 2012. L’expert, M. C..., a déposé son rapport le 31 janvier 2018. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature demande au tribunal de condamner in solidum, la SARL Agaura Architecture, la société Atelier d’Architecture Badia Berger et la société Qualiconsult à lui verser une somme totale de 568 992,51 euros TTC au titre de leur responsabilité décennale ou quasi-délictuelle en raison des désordres d’infiltrations d’eau en façade et au niveau des menuiseries extérieures, ainsi qu’au titre du défaut d’étanchéité à l’air de ces menuiseries (désordres n° 1 et 2). Elle demande au tribunal de condamner, in solidum, la SARL Agaura Architecture, la société Badia Berger, la B... et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 42 999,39 euros TTC au titre de ces mêmes responsabilités en réparation du désordre d’infiltration par terrasse dans la coursive du rez-de-chaussée (n° 3). Enfin, elle sollicite la condamnation de la SARL Agaura Architecture, de la société Badia Berger, de la société Entreprise Pianazza et Fils, de la société I..., de la G... et de la société Qualiconsult à lui verser la somme de 20 940,95 euros TTC au titre de ces mêmes responsabilités et en réparation du désordre de fissuration affectant les cloisons intérieures de ce siège (n° 4). 
 
Sur la recevabilité de l’intervention de la société Allianz IARD :  
 
Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, l’intervention de la SA Allianz IARD, dont l’assurée est au demeurant représentée par un mandataire ad hoc au titre du présent litige, bien que celui-ci n’ait pas produit de mémoire, est irrecevable et ne peut être admise. 
 
Sur la responsabilité décennale des constructeurs :  
 
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 
En ce qui concerne l’exception de prescription :  
  
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Aux termes de l’article 2239 de ce code : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». En vertu de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge. Par ailleurs, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la réception des lots n° 1, n° 2 et n° 3 avec levée intégrale des réserves ou sans réserves a été prononcée avec dates d’effets respectives au 21 octobre 2009, 26 février 2010 et 26 février 2010. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la réception du lot n° 4 a été prononcée, avec et sous réserves et avec effet le 26 février 2010. Dans ces conditions, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature disposait d’un délai de dix ans pour agir à compter de ces dates, à l’exception des désordres réservés du lot n° 4, ces réserves faisant obstacle au déclenchement du délai d’épreuve précité. 
 
En deuxième lieu, la saisine du juge des référés du tribunal administratif en vue de la réalisation d’une expertise portant sur les désordres d’infiltrations d’eau en façade, au niveau des menuiseries extérieures, de défaut d’étanchéité à l’air de ces dernières, ainsi que des infiltrations au niveau de la toiture en zinc de la coursive par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, enregistrée le 11 juin 2012 et visant notamment la société Badia Berger a interrompu le délai de garantie à son égard, s’agissant de ces désordres. Par ailleurs, les opérations d’expertise ont été étendues le 14 mai 2013 afin de porter, notamment sur le désordre de fissuration au niveau des cloisons intérieures du bâtiment, de sorte que le délai de garantie décennale a été interrompu à l’égard de la société Badia Berger à compter de cette date. 
 
En troisième lieu, et en application des principes exposés au point 5 du présent jugement, ce délai a recommencé à courir à compter du 31 janvier 2018, date de dépôt du rapport d’expertise, et non à compter de la date de notification de l’ordonnance de référé prescrivant une telle expertise. Les demandes de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature dirigées contre la société Badia Berger, enregistrées le 25 novembre 2024, soit avant l’expiration de ce délai, n’étaient ainsi pas prescrites. Par suite, l’exception de prescription opposée doit être écartée. 
 
En ce qui concerne les désordres tirés du défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air des façades et menuiseries extérieures (désordres n° 1 et 2) :  
 
S’agissant du caractère décennal des désordres : 
  
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que des infiltrations en eau sont apparues au sein du siège de la direction départementale des territoires et de la mer. Ces infiltrations se manifestent notamment par la présence de coulures et d’auréoles au niveau de plusieurs éléments des murs rideaux, notamment sur les bardages en bois et les menuiseries en aluminium composant ces murs. A ce premier désordre s’ajoute un défaut d’étanchéité à l’air du bâtiment. Ces désordres découlent des nombreuses malfaçons affectant la réalisation des éléments constitutifs de ces murs-rideaux, et tirées notamment de différentes erreurs de calcul de la taille de leurs éléments, de taille excessive ou insuffisante, faisant obstacle à la couverture intégrale du bâtiment. Ces défauts d’exécution ont rendu nécessaire l’application de grandes quantités de joint mastic en remplacement des principes géométriques de recouvrement, de renvoi d’eau et de drainage, la pérennité du premier système d’isolation étant inférieure à la seconde. 
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que des traces d’infiltrations s’étaient déjà manifestées avant que la réception des différents lots soit prononcée dans les conditions définies au point 6 du présent jugement. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a émis de nombreuses réserves à la réception du lot n° 4, qui n’ont jamais été levées, et tendaient notamment à différents défauts affectant certains joints, à l’absence de différentes bavettes en aluminium sur la façade ainsi que sur l’existence de certaines fuites et de manque de rejet d’eau. Ainsi, l’existence d’infiltrations était connue par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à la date de réception de l’ouvrage. En particulier, il ressort d’un compte-rendu de visite du contrôleur technique du 19 novembre 2009 qu’il était préconisé d’effectuer un contrôle d’ensemble des menuiseries afin de corriger différents défauts visibles affectant les murs-rideaux. Toutefois, le défaut d’étanchéité à l’eau et l’air du bâtiment est principalement lié aux nombreuses malfaçons affectant les différents composants du mur rideaux et ces malfaçons n’ont pu, pour l’essentiel, qu’être décelées en cours d’expertise au moyen d’une nacelle et après démontage d’un mur rideau. Dans ces conditions, les causes de ces désordres ne pouvaient être regardées comme apparentes pour le maître de l’ouvrage à la date de la réception et ces désordres généralisés étaient dépourvus de caractère apparent à la réception. En outre, ils sont apparus dans le délai d’épreuve de dix ans.  
 
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que ces deux désordres sont, eu égard à leur importance et leur généralisation, de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, durant le délai d’épreuve de dix ans, sans que la circonstance que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature exploiterait depuis sa réception l’ouvrage litigieux ne soit de nature à remettre en cause cette impropriété. 
 
S’agissant de l’imputabilité :  
 
En premier lieu, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux. 
 
D’une part, il résulte de l’instruction et notamment des annexes à l’acte d’engagement du groupement de maîtrise d’œuvre, signé par le maître de l’ouvrage, qu’au sein de ce groupement solidaire, les sociétés Badia Berger, I... et BET ERA ont participé aux missions EXE et DET. La première correspond à la réalisation d’études d’exécution, l’examen de leur conformité au projet et au visa de celles établies par les intervenants aux opérations de travaux. La seconde à la mission de direction de l’exécution des marchés de travaux.  
 
D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les désordres litigieux découlent de nombreux défauts d’exécution, imputables au titulaire du lot n° 4 et qui étaient visibles en cours de chantier, avant que les murs-rideaux ne soient définitivement terminés et ont par la suite été dissimulés lors de la finalisation des murs. Par ailleurs, aucun des membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre ne justifie d’avoir émis d’observations particulières sur les malfaçons alors visibles et celles-ci n’ont entrainé aucune investigation supplémentaire quant à la réalisation des éléments des murs rideaux. Dans ces conditions, ces désordres sont imputables aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre au titre de leur carence dans leur mission de suivi de la réalisation des travaux. 
 
Enfin, il résulte des dispositions de l’article 113 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige, désormais repris à l’article L. 2393-5 du code de la commande publique que le titulaire demeure, en cas de sous-traitance, responsable de l’exécution de l’intégralité des obligations résultant de son marché. Dans ces conditions, la circonstance que la société Badia Berger ait sous-traité une partie de sa mission est sans incidence sur l’imputabilité des désordres à son intervention dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ». Aux termes de l’article L. 111-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. ». Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l’ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée. 
 
Il résulte de l’instruction que la société Qualiconsult, contrôleur technique, était notamment en charge de la mission L, tendant à la prévention des aléas mettant en cause la solidité de la construction ainsi que de ses éléments indissociables. La survenance des désordres litigieux ne peut être regardée comme dépourvue de lien avec son intervention. Si cette société justifie d’avoir émis des réserves quant à de nombreuses malfaçons affectant les éléments de menuiseries extérieures, cet avis technique n’a été émis qu’à la suite d’une visite sur place le 19 novembre 2009, soit plus de deux ans après le début du chantier, alors que les différents défauts d’exécution étaient, ainsi qu’il a été dit aux points 10 et 14, seulement visibles en cours d’exécution mais pas à la fin du chantier. Dans ces conditions, eu égard à la tardiveté de cet avis, le désordre doit également être regardé comme imputable à la société Qualiconsult, bien qu’elle ne dispose pas de pouvoir de direction du chantier.  
 
Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Badia Berger et de la société Qualiconsult au titre des désordres n° 1 et 2. Leur intervention étant à l’origine d’un unique dommage, leur condamnation doit être prononcée in solidum. 
 
En ce qui concerne le désordre tiré du défaut d’étanchéité de la coursive (désordre n° 3) :  
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise que des infiltrations en eau prennent leur origine dans la jonction entre la toiture en zinc de la coursive du rez-de-chaussée et la façade du bâtiment. Ce désordre résulte de la pose de bavettes de largeurs différentes, aboutées très sommairement au niveau de cette jonction, mises bout à bout au moyen des joints en silicone et entrainant une infiltration immédiate en cas d’arrosage.  
 
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les malfaçons à l’origine du désordre étaient visibles dès leur réalisation, et qu’elles n’ont jamais été reprises. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne pouvait ignorer les conséquences de ce défaut dès la réception de l’ouvrage. Il s’ensuit que ce désordre présentait un caractère apparent à la date de réception de l’ouvrage.   
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au titre du désordre n° 3 ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne le désordre tiré de la fissuration des cloisons intérieures (désordre n° 4) :  
 
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les cloisons se trouvant entre les différents bureaux du siège de la direction départementale des territoires présentent plusieurs fissures et se décollent des poteaux en béton situés à proximité des façades. Ce désordre découle d’erreurs de calcul de la flèche de plancher, dépassant sa valeur admissible.  
 
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le désordre litigieux n’emporte aucune atteinte à la solidité de l’ouvrage. En revanche, il est susceptible de nuire à l’isolation phonique des bureaux, ainsi qu’à la confidentialité des échanges en leur sein. Toutefois, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne justifie pas que des exigences particulières d’isolation phonique en intérieur étaient attendues de l’ouvrage. Par ailleurs, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer précisément l’importance des pertes d’isolation phoniques intérieures du bâtiment. Dans ces conditions, la conséquence de ce désordre, à savoir la seule réduction de l’isolation phonique entre les bureaux, dont l’importance n’est au demeurant pas établie, ne peut être regardée comme rendant l’ouvrage, ou l’un de ses éléments indissociables, impropre à sa destination ou comme portant atteinte à sa solidité. Il ne résulte pas plus de l’instruction que l’évolution de ce désordre entrainerait une telle conséquence dans un délai prévisible à l’expiration du délai décennal. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au titre du désordre n° 4 ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SARL Agaura Architecture :   
 
Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. 
 
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature demande la condamnation de la SARL Agaura Architecture, sous-traitante de la société Badia Berger, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle dans la survenance de chacun des désordres en litige, bien qu’elle ne soit pas contractuellement liée à cette société. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la ministre peut utilement engager la responsabilité de la société Badia Berger, société avec laquelle elle a conclu un contrat de louage d’ouvrage, bien qu’elle ne soit pas fondée à le faire s’agissant des désordres n° 3 et 4. Dans ces conditions, les conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la SARL Agaura Architecture ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur l’évaluation des préjudices :  
 
En ce qui concerne le coût des travaux de reprise des désordres n° 1 et 2 et les frais annexes :  
 
En l’absence de production de devis afin de déterminer le coût des travaux de reprise de ces désordres, l’expert a procédé à leur évaluation « à dire d’expert », c’est-à-dire sur la base du programme des travaux établi par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et discuté en cours d’expertise. Il a sur cette base pondéré un prix de référence pour des opérations similaires de travaux selon la spécificité du chantier. Le devis établi par M. E..., expert désigné à la demande de l’assureur de la SARL Agaura Architecture, ne remet pas sérieusement en cause cette évaluation, ce dernier ne procédant qu’à l’évaluation de certains travaux de reprise retenus par l’expert, et non l’intégralité, en dépit du caractère généralisé du désordre. Par suite, il y a lieu de retenir l’évaluation de travaux de reprise réalisée par M. C.... 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le coût de la reprise des défauts d’exécution sur les murs-rideaux, celle devant être réalisée sur l’intégralité de ces derniers eu égard à la généralisation des désordres, doit être évalué au montant hors taxe de 401 310,20 euros. Par ailleurs, il y a lieu de procéder à la reprise des conséquences des infiltrations imputables à ces désordres, d’un coût de 14 620 euros hors taxe. Par suite, le coût total des travaux de reprise de ces désordres doit être évalué à la somme de 415 930,2 euros hors taxe. 
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que ces travaux, par leur nature et leur ampleur, impliquent que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature engage des frais supplémentaires de maîtrise d’œuvre et de coordination, sécurité et protection de la santé (SPS), pour des coûts respectifs de 12% et 2% du coût des travaux, 49 911,62 et 8 318,6 euros.  
 
Il résulte de ce qui précède que le coût des travaux de reprise des désordres n° 1 et n° 2 doit être évalué à la somme hors taxe de 474 160,43 euros. 
 
En ce qui concerne l’abattement pour vétusté :  
 
La vétusté d'un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs, architectes et contrôleurs techniques est recherchée à l'occasion de désordres survenus sur un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'ouvrage ainsi que de l'usage qui en est fait, et ce eu égard à l’étendue de la période séparant la réception définitive des travaux et la date d’apparition des désordres litigieux. 
 
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les désordres litigieux se sont révélés dans leur étendue au cours de l’année 2012, année de saisine du juge des référés, deux ans après la réception de l’ouvrage, sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte de la date à laquelle la somme sera versée à l’Etat afin d’appliquer cet abattement. Par suite, eu égard aux caractéristiques de l’ouvrage et sa période de longévité, il n’y a pas lieu de faire application d’un abattement pour vétusté. 
 
En ce qui concerne la demande d’actualisation du coût des travaux :  
 
Si la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature demande l’actualisation des sommes allouées sur l’indice BT01 du coût de la construction, l’évaluation des préjudices subis doit être faite à la date à laquelle la cause des dommages ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, elle était en mesure de procéder aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. En l’espèce, cette date est celle du 29 janvier 2018, à laquelle l’expert a déposé son rapport indiquant avec une précision suffisante la nature et l’étendue des travaux nécessaires. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne démontrant pas qu’elle était dans l’impossibilité technique ou financière de procéder à la réalisation des travaux de reprise nécessaires à la date de dépôt du rapport d’expertise, sa demande d’actualisation ne peut qu’être rejetée.  
 
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 
Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. 
 
Il n’est pas sérieusement contesté que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature serait, pour le service dont relève l’ouvrage en cause, assujettie à la TVA et pourrait récupérer celle-ci. L’indemnisation due à l’Etat doit ainsi être prononcée en incluant la TVA.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est fondée à demander la condamnation, in solidum des sociétés Qualiconsult et Badia Berger à lui verser la somme de 568 992,51 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale, et en réparation des désordres n° 1 et 2.  
 
Sur les appels en garantie :  
 
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut, en particulier, rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclu avec le maître d’ouvrage.  
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise que les désordres n° 1 et 2 sont principalement imputables au titulaire du lot n° 4, à savoir la société Athema, représentée par son mandataire ad hoc, Me Fedry, en raison des nombreuses malfaçons et défauts d’exécution fautifs, et affectant les murs-rideaux dont la réalisation lui incombant. Eu égard à l’importance de ces défauts d’exécution, les désordres doivent être regardés comme découlant à 75% de la faute de cette société.  
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que ces désordres sont imputables au groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, en raison de ses carences dans la réalisation de sa mission de suivi de l’exécution des travaux, telles que décrites au point 14 du présent jugement ainsi qu’à la SARL Agaura Architecture, à qui la société Badia Berger a sous-traité une partie de ses missions EXE et DET à compter du mois d’août 2008. Eu égard à la répartition des honoraires au sein de ce groupement de maîtrise d’œuvre et à cet acte de sous-traitance, les désordres litigieux doivent être regardés comme découlant à 2,5% de la faute de la société I... et à hauteur de 12,5% de celle de la SARL Agaura Architecture, principalement chargée du suivi de l’exécution du lot litigieux, ainsi que l’a relevé l’expert.  
 
En troisième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que la société Qualiconsult, contrôleur technique, a participé, au titre de cette mission, à la survenance du désordre, notamment en raison de ses carences dans le contrôle visuel des éléments composant les murs-rideaux en cours de travaux, ainsi qu’il a été exposé au point 17 du jugement. Eu égard aux termes de sa mission et aux limites de son intervention, et à son avis technique cité au point 17, il y a lieu de considérer que sa faute a contribué à la survenance des désordres à hauteur de 7,5%. 
 
En quatrième lieu, le désordre ne peut être regardé comme résultant de la faute d’un autre constructeur. Par suite, les conclusions aux fins d’appels en garantie dirigées par les sociétés Qualiconsult et Badia Berger contre les autres constructeurs doivent être rejetées. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société Athema, représentée par Me Fedry, à garantir la société Badia Berger à hauteur de 75% de sa condamnation, de condamner la société Qualiconsult à la garantir à hauteur de 7,5% de sa condamnation, et de condamner les sociétés I... et Agaura Architecture à garantir la société Qualiconsult à hauteur de 2,5% et 12,5% de sa condamnation. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d’appel en garantie formées par les autres parties s’agissant de ces désordres, qui sont dépourvues d’objet en l’absence de condamnation prononcée à leur encontre.  
 
Sur les dépens :  
En application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais d’expertise, taxés et liquidés par une ordonnance du magistrat désigné, chargé des expertises, à la somme de 19 724,59 euros TTC, à la charge définitive et à parts égales de la société Athema, représentée par Me Fedry, de la société atelier d’architecture Badia Berger, de la société Qualiconsult, de la SARL Agaura Architecture et de la société I.... 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
En premier lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Athema, représentée par Me Fedry, de la société atelier d’architecture Badia Berger, de la société Qualiconsult, de la SARL Agaura Architecture et de la société I... la somme de 400 euros chacunes à verser à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
En deuxième lieu, ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge des autres parties, qui ne sont pas les parties tenues au dépens, les sommes demandées par les différentes parties au présent litige.   
 
 
D E C I D E : 
   
 
Article 1er  : L’intervention de la SA Allianz IARD n’est pas admise. 
  
Article 2 : La société Atelier d’Architecture Badia Berger et la société Qualiconsult sont condamnées, in solidum, à verser la somme de 568 992,51 euros toutes taxes comprises à l’Etat (ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature), en réparation des désordres n° 1 et 2 affectant le siège de la direction départementale des territoires et de la mer à la Rochelle. 
 
Article 3 : La société Atelier d’Architecture Badia Berger sera garantie de sa condamnation au paiement de la somme mentionnée à l’article 2 du présent jugement à hauteur 75% par la société Athema, représentée par son mandataire ad hoc, Me Fedry et à hauteur de 7,5% par la société Qualiconsult.  
 
Article 4 : La société Qualiconsult sera garantie de sa condamnation au paiement de la somme mentionnée à l’article 2 du présent jugement à hauteur de 2,5% par la société I... et à hauteur de 12,5% par la SARL Agaura Architecture.  
 
Article 5 : Les dépens, d’un montant total de 19 724,09 euros sont mis à la charge définitive et à parts égales de la société Athema, représentée par Me Fedry, de la société atelier d’architecture Badia Berger, de la société Qualiconsult, de la SARL Agaura Architecture et de la société I.... 
 
Article 6 : La société Athema, représentée par Me Fedry, la société atelier d’architecture Badia Berger, la société Qualiconsult, la SARL Agaura Architecture et la société I... verseront chacunes à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 7 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 8 Le présent jugement sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la société Atelier d’Architecture Badia Berger, à la SARL Agaura Architecture, à la société Qualiconsult, à Me Fedry, mandataire ad hoc de la société Athema, à la SAS I..., à la société B..., à la société de construction dans le bâtiment, à la société Entreprises Pianazza et fils, à la société bureau d’études techniques Atlantec, à la société Espaces Recherches Aménagements, à M. D... H... et à la SA Allianz IARD. 
  
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cristille, président, 
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, 
M. Tiberghien, conseiller.  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026.  
 
Le rapporteur, 
Signé 
P. TIBERGHIEN 
Le président, 
Signé 
P. CRISTILLE 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
N. COLLET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
   Pour le greffier en chef, 
 
La greffière, 
 
 
     Signé 
 
 
N. COLLET