TA86 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2202377 enregistrée le 26 septembre 2022, M. A D C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 M.  D C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 II. Par une requête n° 2202379 enregistrée le 26 septembre 2022, Mme F E épouse D C, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Mme E, épouse D C, a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2202377 et n° 2202379, présentées respectivement pour M. D C et Mme E épouse D C, sont relatives à la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D C et Mme E, épouse D C, ressortissants congolais nés respectivement le 7 juin 1953 et le 29 février 1956, sont entrés en France le 25 juin 2019 selon leurs déclarations. M. D C a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade pour la période du 9 juin 2020 au 3 juin 2021. Par un courrier du 10 juin 2021, M. D C a demandé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, lequel lui a été refusé par un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 25 août 2022. Par un courrier du 24 juin 2020, Mme E a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lequel lui a été refusé par un arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 25 août 2022. Par la présente requête, M. et Mme D C demandent l'annulation des deux arrêtés du 25 août 2022 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
   Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Dès lors que M. et Mme D C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 8 décembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, les deux arrêtés contestés du 25 août 2022 ont été signés, pour la préfète des Deux-Sèvres, par M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, qui a reçu délégation de la préfète, par un arrêté du 6 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés contestés visent les dispositions applicables à la situation des requérants, en particulier les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels ont été examinées leurs demandes de titre de séjour, et mentionnent l'ensemble des éléments relatifs à leur situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de leur entrée sur le territoire français, ainsi que les raisons de fait pour lesquelles leurs demandes de titres de séjour doivent être rejetées. Ils indiquent que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), saisi dans le cadre de l'examen de la demande de titre de séjour de M. D C a considéré, par avis du 21 octobre 2021, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé existant dans le pays de destination, il pouvait y bénéficier effectivement du traitement approprié. Par ailleurs, dès lors que les décisions obligeant les requérants à quitter le territoire ont été prises sur le fondement de refus de titre de séjour eux-mêmes motivés, elles n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, les arrêtés attaqués précisent que la situation personnelle des intéressés ne justifie pas, à titre exceptionnel, l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Enfin, les décisions fixant le pays de destination mentionnent la nationalité des requérants et relèvent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines et traitements inhumains contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Les arrêtés litigieux, qui contiennent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit constituant le fondement des décisions qu'ils comportent, sont, dès lors, suffisamment motivés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. En l'espèce, l'avis du collège des médecins du 21 octobre 2021 indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de traitement peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Pour contester cette appréciation, M. D C produit un certificat médical du 14 septembre 2022, postérieur à l'arrêté attaqué, rédigé en termes généraux et émanant du pôle oncologie et soins de support du centre hospitalier de Niort, selon lequel il a été pris en charge du 1er mars au 15 avril 2022 et une attestation du 15 septembre 2022, également postérieure à l'arrêté attaqué et du même centre hospitalier, selon laquelle il est pris en charge pour " un adénocarcinome prostatique localisé en récidive biologique pour lequel une radiothérapie de rattrapage est réalisée ". M. D C fait valoir, par ailleurs, que selon un premier avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 28 février 2020, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé existant dans le pays de renvoi, il ne peut y bénéficier effectivement du traitement approprié, les soins nécessités par son état de santé devant être poursuivis pendant une durée de douze mois. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément permettant de contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 21 octobre 2021 ou de nature à établir que le traitement nécessité par son état de santé ne serait pas disponible dans son pays d'origine, qu'il ne pourrait y faire l'objet d'un suivi médical approprié ou qu'il ne pourrait accéder à ce traitement au regard notamment de son coût et des quantités disponibles. Dans ces conditions, M. D C n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-14, L.423-15, L.423-21 et L.423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. En l'espèce, Mme D C se prévaut de la présence en France de son époux, M. D C, et de son beau-frère de nationalité française. Toutefois, Mme D C, qui se borne à produire les certificats médicaux de son époux, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle en France. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 25 août 2022 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé à M. et Mme D C la délivrance d'un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. D C et Mme E épouse D C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à Mme F E, épouse D C, à la préfète des Deux-Sèvres et à Me Ormillien. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
 G. FAVARD 
 2 - 2202379