TA34 · Président BESLE — 27 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, sous le n° 2101835, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 457,35 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces indus ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 13 avril 2021 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été suivie ;  
 - elle a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article 1302-1 du code civil ; 
 - la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ; 
 - en l'absence de preuve de l'élément moral caractérisant une intention frauduleuse, l'accusation de fraude est purement et simplement infondée ; 
 - la décision du 13 avril 2021 est entachée d'erreurs de faits et de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des aides exceptionnelles de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête présentée par Mme D est irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2105443, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 052,21 euros au titre de la période de novembre 2017 à septembre 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ;  
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard :  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations en le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans avis préalable de la commission de recours amiable en violation des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles la privant de la garantie que représente la collégialité de cette commission et ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision litigieuse ; 
 - des retenues sur ses prestations ont été réalisées par la caisse d'allocations familiales avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de l'indu permettant de contester cette décision et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la décision litigieuse méconnait ses droits de la défense et en particulier le principe du contradictoire, garantis par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'est pas suffisamment motivée en droit, ni en fait ce qui l'a empêchée de faire valoir utilement ses observations dans le cadre de son recours administratif ; 
 - elle a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article 1302-1 du code civil ; 
 - la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ; 
 - en l'absence de preuve de l'élément moral caractérisant une intention frauduleuse, l'accusation de fraude est purement et simplement infondée ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'erreurs de faits et de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; 
 - elle souhaite bénéficier du droit à l'erreur prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - à titre subsidiaire, elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de précarité justifiant que soit accordée une remise totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme D n'est fondé.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2021. 
 III - Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, sous le n° 2202398, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1374 émis le 9 février 2022 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de l'amende administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'avis des sommes à payer est entaché d'un vice d'incompétence à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé ; 
 - le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a informé la caisse d'allocations familiales de sa situation personnelle et professionnelle à chaque déclaration ; dès lors, la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ne sauraient se réduire à invoquer l'article 1302-1 du code civil ; 
 - la caisse d'allocations familiales et le conseil départemental de l'Hérault ont commis une faute en s'abstenant de tenir à jour les droits d'un allocataire et en manquant à leur devoir d'information ; 
 - en l'absence de preuve de l'élément moral caractérisant une intention frauduleuse, l'accusation de fraude est purement et simplement infondée ; 
 - l'indu de revenu de solidarité active à l'origine de l'amende administrative litigieuse n'est pas fondé ; 
 - sa bonne foi justifie qu'elle puisse bénéficier du droit à l'erreur prévu aux articles L. 123-1 et L. 123 2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme D n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2101835, 2105443 et 2202398 de Mme D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation, les services de la caisse d'allocations familiales ont relevé que cette dernière avait effectué plusieurs séjours à l'étranger entre février 2018 et janvier 2020 et perçu d'importantes sommes d'argent non reportées sur ses déclarations trimestrielles de ressources. Tenant compte de cette situation, le directeur de la caisse lui a notifié, par une décision du 20 novembre 2020, un trop-perçu total de 17 509,56 euros au titre du revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour la période de novembre 2017 à septembre 2020. Par un courrier du 4 janvier 2021, dont il a été accusé réception par les services du département le 19 janvier suivant, l'intéressée a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et sollicité une remise de sa dette. Par un courrier du 26 avril 2021, le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise gracieuse. En outre, le 9 février 2022, un titre de recettes a été émis pour le recouvrement d'une amende administrative de 1 000 euros notifiée le 13 avril 2021. Par les présentes requêtes, Mme D demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2020, celle de la décision implicite de rejet de son recours du 4 janvier 2021 en ce qu'elle confirme le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active, ainsi que celle du titre de recettes émis le 9 février 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année :  
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant de la régularité de la décision implicite litigieuse : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite d'un tel recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge. Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite rejetant le recours préalable obligatoire formé le 4 janvier 2020 par Mme D en ce qu'il tend à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active litigieux. En conséquence, les moyens soulevés par cette dernière dans la requête n° 2105443 tiré de ce que la décision du 20 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans mentionner les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration et par une autorité incompétente pour en connaitre sont inopérants et doivent par suite être écartés.  
 5. En second lieu, s'agissant d'une décision implicite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant sa réclamation dirigée contre l'indu de revenu de solidarité active serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de recours amiable. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". En l'espèce, Mme D soutient que le département et la caisse d'allocations familiales ont méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre les indus de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance, en la supposant avérée, est sans incidence sur le bien-fondé des indus. En tout état de cause, si elle produit, à l'appui de sa requête, un courrier de la caisse d'allocations familiales du 25 novembre 2020 l'informant de la mise en place d'un échéancier pour le recouvrement des indus, elle n'établit pas avoir procédé à un quelconque remboursement de ces sommes ni que des retenues aient été effectuées sur ses prestations. 
 7. En quatrième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme D fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de motivation de la décision initiale du 20 novembre 2020, de communication du rapport d'enquête établi à son encontre et de comparution devant le signataire de la décision, elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations lors de son recours administratif préalable dès lors qu'elle n'était pas en mesure de comprendre les faits qui lui étaient reprochés, ni la base de calcul des indus litigieux.  
 8. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par courriers du 4 janvier 2021, la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, par lequel elle fait valoir que la décision du 20 novembre 2020 repose sur des motifs erronés et justifie l'origine des sommes d'argent non déclarées auprès des services de la caisse, relevées par l'agent assermenté, ainsi que les motifs de ses séjours à l'étranger. Dans ces conditions, la requérante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure doit être écarté.  
 S'agissant du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 
 9. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu en litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 10. D'une part, l'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () " et selon l'article R. 262-11 dudit code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". Il résulte notamment de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ", au sens du 14° de l'article R. 262-11 précité, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, quel que soit l'usage qui en est fait. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 12. Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments () ".  
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 3 octobre 2020 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme D a résidé à l'étranger pour une durée cumulée de 258 jours au cours de l'année 2019 et n'a résidé sur le territoire national qu'entre le 9 mai 2019 et le 27 août 2019. L'intéressée, qui ne conteste pas ces séjours, fait valoir que la caisse d'allocations familiales avait connaissance de ses absences du territoire français dès lors que celle-ci a pu surveiller ses connexions à son compte CAF et enregistrer les différentes adresses IP. Toutefois, de telles circonstances sont sans incidence sur l'obligation qui était la sienne de faire connaître à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault toutes informations relatives au lieu de sa résidence. Par suite, alors que Mme D ne pouvait, au titre de l'année 2019, prétendre au revenu de solidarité qu'au titre des mois de juin et juillet, correspondant aux mois civils complets de présence en France, c'est à bon droit que le département a procédé à une révision de ses droits à cette prestation pour cette année civile.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier des relevés de ses comptes bancaires que Mme D, qui n'a déclaré aucune ressource entre novembre 2017 et octobre 2020, a perçu régulièrement des sommes d'argent pour un montant total de 64 316 euros en 2017, 11 376 euros en 2018, 22 500 euros en 2020 et 5 558,90 entre les mois de janvier et juillet 2020. Si l'intéressée fait valoir qu'une partie des sommes litigieuses et en particulier les sommes de 31 865 euros et 15 000 euros perçues en septembre et décembre 2017 correspondent à des dons faits à titre gracieux dans le cadre familial, cela ne s'oppose pas à ce qu'ils soient intégrés dans les ressources du foyer de la requérante alors, au surplus, que leur montant est important. En outre, la requérante soutient que l'autre partie des encaissements relevés sur ses comptes bancaires correspondent au remboursement de prêts qu'elle a consentis à des proches ainsi qu'à des sommes d'argent perçues de la vente d'objet personnels. Toutefois, outre le fait qu'aucune déclaration de contrat de prêt n'ait été enregistrée au centre des finances publiques, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un échéancier de remboursement des sommes litigieuses. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes reçues par Mme D constituent des remboursements de prêts à son profit. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé, après avoir réintégré au sein des ressources de l'allocataire les sommes relevées sur son compte bancaire lors du contrôle de sa situation, que cette dernière a bénéficié du revenu de solidarité active pour un montant supérieur à celui auquel elle avait droit sur la période litigieuse et ainsi mis à sa charge l'indu de revenu de solidarité active contesté. 
 15. En troisième lieu, la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales a manqué à son devoir d'information dès lors qu'elle n'a jamais été informée de son obligation de déclarer les ressources litigieuses ainsi que ses déplacements à l'étranger. Toutefois, cette circonstance, à supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige. Il en va de même des moyens présentés par la requérante relative à sa bonne foi et à la précarité de sa situation. Par suite ces moyens doivent être écartés comme inopérants.  
 16. Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
 17.  Si Mme D se prévaut dans ses dernières écritures des dispositions citées ci-dessus, la circonstance selon laquelle elle aurait seulement commis une erreur dans ses déclarations est sans incidence sur la récupération des indus litigieux dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui était pas dues. 
 18. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin de décharge de cet indu. 
 En ce qui concerne les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018 et 2019 : 
 19. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 20 novembre 2020 mettant à la charge de Mme D les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2017, 2018 et 2019 d'un montant respectif de 152,45 euros a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne mentionnerait pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit par suite être écarté.  
 20. En deuxième lieu, la décision du 20 novembre 2020 indique la nature des indus litigieux, leur montant et la période à laquelle ils correspondent. En outre, il est précisé que le trop-perçu résulte de la révision des droits de la requérante au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre 2017 à septembre 2020 du fait de la prise en compte de ses périodes de sorties du territoire et des revenus non déclarés relevés lors du contrôle de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". Aux termes enfin des articles 6 des décrets susvisés des 27 décembre 2017, 14 décembre 2018 et 10 décembre 2019 : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci () ". 
 22. Ainsi, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui est un organisme de sécurité sociale, a notifié à Mme D les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année litigieux ne constitue pas une sanction. Dès lors, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la décision du 20 novembre 2020 aurait été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire préalable. En tout état de cause, ainsi qu'il l'a été dit au point 8 du présent jugement, la requérante a eu connaissance des conclusions du rapport d'enquête établi à son encontre et y a répondu par courrier du 4 janvier 2020 s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active ayant la même origine. 
 23. En dernier lieu, les articles 3 des décrets n° 2017-1785 du 27 décembre 2017, n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 et n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 relatifs à la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires, prévoient que cette aide est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, au mois de décembre de l'année considérée, à condition que les ressources du foyer n'excèdent pas un certain montant.  
 24.  Ainsi qu'il l'a été dit au point 14, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault a estimé que du fait de ses séjours prolongés à l'étranger au cours de l'année 2018 et de ses revenus, Mme D ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité [0]active sur la période novembre 2017 à septembre 2020. Il s'ensuit que cette dernière ne pouvait dès lors prétendre aux aides exceptionnelles de fin d'année 2017, 2018 et 2019. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 novembre 2020 lui notifiant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018 et 2019 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin de décharge de la somme de 457,35 euros mise à sa charge au titre de ces indus. 
 Sur le titre exécutoire émis le 9 février 2022 :  
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 25. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".  
 26. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 27. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme D mentionne que le titre n° 1374, rendu exécutoire le 9 février 2022, est émis par Mme B C, cheffe du service RSA. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'extrait de l'application comptable produit par le département, que le bordereau de ce titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 28. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, alors même qu'il n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 29. En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " AMENDES RSA NOTIF LE 13/04/21 ". Dès lors, il est fait référence au courrier du 13 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a informé Mme D de son intention de lui infliger une amende administrative de 1 000 euros et l'invitant à produire des observations dans un délai d'un mois. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de réponse de la part de l'intéressée, le président du conseil départemental a prononcé à son encontre, par décision du 4 février 2022, cette amende. S'il résulte en outre de l'instruction que le courrier du 4 février 2022 a été retourné au conseil départemental le 28 février suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", celui-ci est réputé avoir été régulièrement notifié à cette date. Il suit de là que Mme D ne peut sérieusement affirmer ne pas connaitre les motifs pour lesquelles ce titre lui est opposé.  
 30. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux mentionne qu'il correspond à une amende administrative de 1 000 euros faisant suite à un indu de revenu de solidarité active. Il résulte en outre de l'instruction que Mme D s'est vu informée par courrier du 13 avril 2021 de l'intention du président du conseil départemental de lui infliger une telle amende avant d'être rendue destinataire d'une décision du 4 février 2022 par laquelle la même autorité lui a notifié cette amende. Si le courrier du 4 février 2022 a été retourné au conseil départemental le 28 février suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", celui-ci est réputé avoir été régulièrement notifié à cette date. Il suit de là que Mme D n'est pas fondée à soutenir que le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 31.  En troisième lieu, la requérante soutient que la procédure contradictoire issue de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre, entachant ainsi d'irrégularité l'avis des sommes à payer contesté. 
 32. Toutefois, le titre de recettes ordonnant le recouvrement de la créance est issu du courrier du 13 avril 2021 motivé en faits et en droit. En outre, ledit courrier mentionne que le requérant peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 33. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales aient manqué à leur devoir d'information ni commis une faute au sens des dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende administrative :  
 34. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. () Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ". 
 35. Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 36. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D a perçu entre novembre 2017 et octobre 2020 l'allocation de revenu de solidarité active et l'aide exceptionnelle de fin d'année en déclarant ne percevoir aucune ressource malgré les sommes d'argent encaissées au cours de cette période et révélées à l'occasion d'un contrôle de sa situation. Ces déclarations erronées lui ont permis de bénéficier à tort, pendant près de trois ans, d'une somme indue de 17 509,56 euros. Or, le caractère constant de ces omissions déclaratives sur une longue période, l'importance des sommes indument perçues et le fait que la requérant ne pouvait ignorer qu'une telle situation devait être déclarée auprès des services de la caisse d'allocations familiales pour la détermination de ses droits au revenu de solidarité active établissent l'existence de fausses déclarations et d'omissions délibérées de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative. Dans ces conditions, le président du conseil départemental de l'Hérault a pu légalement prononcer à l'encontre de l'intéressée une amende administrative d'un montant de 1 000 euros en application des dispositions mentionnées ci-dessus. 
 37. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n°1374 émis le 9 février 2022 par la paierie départementale de l'Hérault pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 38. Dans les circonstances de l'espèce, il n'a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Hérault ou de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au département de l'Hérault, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le président, 
 D. A      La greffière, 
 F. Roman       
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 septembre 202La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2101835, 2105443, 2202398