TA64 · 3ème chambre — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 16 mai 2023, l'indivision D E, représentée par Mme D, épouse A, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mauvezin a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) et de mettre à la charge de la commune de Mauvezin une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure en ce que le commissaire enquêteur n'a pas rendu un avis personnel et motivé, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - le classement en zone agricole protégée (Ap) des parcelles cadastrées section AE n° 69 et n° 61 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'inscription des parcelles n° 69 et n° 61 en élément du patrimoine à protéger est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; 
 - la création de l'emplacement réservé n° 3 d'une superficie de 4 350 m² pour l'aménagement d'un espace public et de stationnement en lien avec le groupe scolaire, sur la parcelle cadastrée AE n° 81, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Mauvezin, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté pour la commune, a été enregistré le 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duchesne, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Larrouy Castera, représentant l'indivision D E, représentée par Mme D, présente, 
 - et les observations de Me Richard, représentant la commune de Mauvezin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 19 janvier 2021, le conseil municipal de Mauvezin a approuvé la révision son plan local d'urbanisme. Par la présente requête, l'indivision D E, représentée par Mme D, épouse A, demande au tribunal d'annuler cette délibération, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 3. Contrairement à ce qui est soutenu, le rapport du commissaire enquêteur a recensé les observations du public auxquelles la commune a apporté des réponses, qui ont été considérées comme satisfaisantes. A cet égard, ainsi que rappelé, le commissaire enquêteur n'avait pas à répondre à chacune des observations formulées dans le cadre de l'enquête publique. Il a, en outre, exprimé un avis favorable sur l'ensemble du projet de révision du plan local d'urbanisme qu'il a justifié par l'intérêt général poursuivi au regard de la croissance de la population au sein de la commune, profitant de l'essor économique toulousain et des futures infrastructures de transports qui seront installées à proximité. Dans ce contexte, il estime la réserve foncière identifiée par le plan local d'urbanisme largement suffisante pour répondre aux besoins nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants tout en limitant la consommation de terres agricoles et en maintenant le caractère actuel de la commune. Ce faisant, il doit être regardé comme ayant, bien que de manière succincte, exprimé son avis personnel motivé sur le projet de révision du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. " 
 5. Ces dispositions permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.  
 6. En application de ces dispositions, le règlement du plan local d'urbanisme de Mauvezin applicable à la zone agricole, précise à son paragraphe 1.3 que : " Dans le sous-secteur Ap, site concerné par la protection au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme au titre de la préservation des sites paysagers répertoriés (identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4), toute construction ou installation ayant pour effet d'impacter le point de vue sur le village, de le dénaturer ou de le détériorer est interdite. "  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses classées en zone Ap sont soumises au respect de ces dispositions, les parcelles du secteur Ap étant par ailleurs identifiées à l'inventaire du patrimoine culturel et environnemental de la commune comme site paysager majeur. Ces dispositions ne prévoient pas que les terrains concernés sont inconstructibles mais interdisent seulement les constructions ou installation ayant pour effet d'impacter le point de vue sur le village, de le dénaturer ou de le détériorer. Par ailleurs, eu égard à la situation de ces parcelles, la circonstance que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ne définisse pas l'entrée de ville et identifie, sur la synthèse graphique qu'il comprend, l'entrée de ville Sud plus loin que la localisation des parcelles en litige, est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée. Il ressort d'ailleurs du rapport de présentation (page 155), qu'il identifie au titre des éléments de patrimoine non bâti à préserver les entrées de villes, au nombre desquelles figure l'entrée de ville Sud illustrée par une photographie de la parcelle AE n° 61. Enfin, ni les dispositions précitées, ni le règlement du PLU ne subordonnent la délimitation de ces secteurs à protéger à la condition que ces parcelles possèdent les caractères d'un espace planté de haies ou de boisements. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement de ces parcelles en élément de paysage à protéger au sens des dispositions précitées. 
 8. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe notamment comme objectif de protéger le milieu naturel et, à ce titre, de protéger les " cœurs de biodiversités du territoire ", et de garantir l'avenir d'un territoire avant tout agricole. Il est ainsi précisé que la surface agricole utilisée représente 80 % de la surface du territoire communal et qu'il convient de la préserver afin de lutter contre le mitage, en prenant en compte la localisation des exploitations dans le choix des futurs secteurs d'urbanisation. Il s'agit, en outre, de renforcer les limites paysagères avec les secteurs urbanisés et de prendre en compte le " petit patrimoine ". Par ailleurs, le PADD prévoit de fixer un objectif de développement démographique permettant la mise à niveau progressive des équipements tout en réduisant la consommation des espaces agricole et naturel. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses cadastrées section AE n° 69 et n° 61 dont l'indivision D E est propriétaire, sont classées en zone Ap (agricole à protéger) par le plan local d'urbanisme de la commune, dédiée à la préservation des sites paysagers répertoriés au titre de la protection prévue à l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et au sein de laquelle toute construction ou installation ayant pour effet d'impacter le point de vue sur le village, de le dénaturer ou de le détériorer est interdite. Cet ensemble parcellaire figure au nombre des sites paysagers à protéger répertoriés en annexe du PLU. La parcelle n° 69, à l'état de jardin boisé avec une construction légère, est bordée de deux parcelles construites. Elle est séparée à l'Est, par la route d'Auch, d'un secteur de maisons d'habitation classé en zone UB dédiée aux extensions urbaines organisées autour du village. La parcelle n° 61, quant à elle, de forme triangulaire, est vierge de construction et faisait l'objet d'une exploitation agricole jusqu'en 2021. Elle est bordée au Nord par les parcelles n° 69 et n° 60, cette dernière, de taille réduite, accueillant une maison d'habitation. Elle est longée à l'Est et à l'Ouest par des voies publiques, au-delà desquelles se trouve à l'Est le secteur précédemment évoqué d'habitat diffus classé en zone UB, et au Sud de celui-ci un secteur 1AU prévu pour une urbanisation future ouverte à vocation principale d'habitat. Au Sud-Ouest, la parcelle n° 61 fait face à un ensemble relevant de la zone urbaine d'activité UX et côtoie à l'Ouest une zone naturelle, et une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), jouxtant la trame verte et bleue. Ces parcelles, d'une superficie totale d'un peu plus d'un hectare, situées à environ 500 mètres au Sud du bourg, offrent une perspective vers le cœur de bourg situé dans leur prolongement légèrement en hauteur. Ainsi, au regard de leur situation et de leurs caractéristiques, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entaché leur appréciation d'erreur manifeste en classant les parcelles AE n° 69 et n° 61 en zone Ap. 
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; (). Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. () ".  
 12. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 
 13. Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme (page 203) que l'emplacement réservé n° 3 grevant la parcelle cadastrée section AE n° 81 a pour vocation d'accueillir un espace public de stationnement en lien avec le groupe scolaire situé sur la parcelle adjacente, ce qui répond à l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) d'adapter l'offre en équipements publics pour permettre un bon accueil de la population envisagée (page 8). Par ailleurs, la circonstance que la commune a renoncé, lors de la vente en 2006 d'un terrain détaché de cette parcelle, à titre de condition suspensive, à la réserve portant alors sur 5 000 m² pour y créer un parc de stationnement est sans incidence sur la légalité du document d'urbanisme en litige. Ainsi, l'emplacement réservé n° 3 répond au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme pour le territoire de la commune de Mauvezin. Dès lors, la définition de cet emplacement réservé n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 janvier 2021 par laquelle la commune de Mauvezin a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mauvezin, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse la somme que demande l'indivision D E au titre des frais exposés par elle, et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la l'indivision D E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mauvezin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'indivision D E est rejetée. 
 Article 2 : L'indivision D E versera à la commune de Mauvezin une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision D E, représentée par Mme B D, épouse A, et à la commune de Mauvezin. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. DUCHESNE 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,