TA06 · 5ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 -     d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 -  d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, d'examiner à nouveau sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, de la munir sans délai d'une autorisation de travail l'autorisant à travailler sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 -         de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
   
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision de refus de séjour :  
 - la décision attaquée méconnaît la portée et l'autorité qui s'attache à l'ordonnance du n° 2001671 du 13 mai 2020  et au jugement n° 2100110 du 8 juin 2021 ; elle n'a pas présenté de nouvelle demande de titre de séjour et le préfet prend prétexte qu'elle ne prévaut d'aucun contrat de travail ;   
 - le préfet, qui n'a pas visé l'accord franco-sénégalais entré en vigueur le 1er avril 2022, a entaché la décision en litige d'une erreur de droit et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 -  
  S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - le préfet est tenu de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour en application des ordonnances des 13 mai 2020 et 19 août 2020 et du jugement du 8 juin 2021 ;  
 - la décision s'appuie sur un refus de séjour lui-même illégal ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 11 août 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C, épouse B. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - les observations de Me Le Gars pour Mme A C épouse B. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 8 septembre 2022 pour Mme C épouse B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 1. Mme C, épouse B, ressortissante sénégalaise, née le 28 août 1983, a résidé en France à compter du 12 septembre 2014 sous couvert d'un titre " étudiant ". Embauchée en qualité de femme de ménage sous contrat à durée indéterminée le 14 octobre 2019, son employeur a sollicité une autorisation de travail que le préfet des Alpes-Maritimes a refusée par un arrêté du 26 février 2020.  Par une ordonnance du 13 mai 2020, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté du 26 février 2020. Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salariée présentée, le 31 octobre 2019, par Mme C, épouse B, lequel arrêté a été annulé par un jugement n° 2100110 du tribunal en date du 4 mars 2021. Par un nouvel arrêté du 29 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme C, épouse B, un titre de séjour portant la mention " salarié " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Mme C, épouse B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022. Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, épouse B tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 février 2020 précitée. 
 2. Par le jugement du 4 mars 2021 précité, le tribunal a annulé l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de " salariée " présentée le 31 octobre 2019 par Mme C, épouse B, et a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C, épouse B, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par l'arrêté du 29 avril 2022 attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant rejeté, suite au réexamen de la situation de la Mme C, épouse B, la demande de titre de séjour sollicitée en qualité de " salariée ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse B, a été licenciée, dès le 20 mars 2020, de l'emploi de femme de ménage qu'elle exerçait sous contrat à durée indéterminée depuis le 14 octobre 2019. Ainsi, le préfet a pu considérer, quand bien même fait-il état sans le justifier d'une nouvelle de titre séjour qui aurait été présentée le 26 août 2020 par Mme C, épouse B, que la requérante ne justifiait pas, lors du réexamen de sa situation, d'une demande changement de statut d'"étudiant " à " salarié ". Dès lors, c'est commettre d'erreur de droit au regard de l'accord franco-sénégalais susvisé et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 mars 2021, que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de " salariée " présentée par la requérante.   
 4. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C, épouse B au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C, épouse B, n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni même des autres pièces du dossier, que l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de Mme C, épouse B, serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse B, est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 F. Pascal 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A.-C. Chaumont   La greffière, 
 signé  
 E. Gialis  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier