TA51 · Juge unique - Eloignement — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 octobre 202et le 2 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Boia, demande 
 au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes 
 l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai 
 de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, 
 dans l'attente, une autorisation temporaire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît 
 les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et du droit d'asile ;  
 - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les stipulations 
 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'aurait pas dû être édictée compte tenu des circonstances humanitaires qu'il présente.  
 La requête de M. C a été communiquée au préfet des Ardennes qui, 
 le 19 octobre 2022, a produit des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Boia, avocate de M. C,  
 - et les observations de M. C, assisté de M. D, interprète 
 en géorgien.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France 
 le 25 avril 2022. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre 
 de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés 
 et apatrides. Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter 
 le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit 
 de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande 
 du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 7 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 juillet 2022, le préfet des Ardennes a donné délégation 
 à M. Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes à l'exception de certains actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, 
 le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers 
 et du droit d'asile: " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter 
 le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 5. M. C se prévaut de son état de santé et soutient qu'il a formulé 
 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Toutefois, il ne verse, 
 dans la présente instance, aucun élément permettant d'établir qu'il a sollicité les services 
 de la préfecture des Ardennes d'une demande d'admission au séjour au titre de son état 
 de santé ni même qu'il les a informés d'éléments suffisamment précis et circonstanciés relatifs à sa pathologie. Par ailleurs, il ne produit aucun document médical permettant d'attester de son état de santé. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir 
 des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers 
 et du droit d'asile.  
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits 
 de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture 
 ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7. Le requérant se prévaut de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. En se bornant à soutenir qu'il fait l'objet d'injures et d'humiliations par ses proches 
 en Géorgie et qu'il y est stigmatisé, il ne verse, dans la présente instance, aucun élément 
 de nature à établir la réalité des craintes dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré 
 de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution 
 de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 
 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger 
 sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, 
 de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9. En se bornant, sans précision, à faire état de son état de santé et d'une éventuelle procédure de demande de titre de séjour, M. C n'établit pas qu'il présente 
 des circonstances humanitaires justifiant que ne soit pas prononcée à son encontre 
 une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation 
 de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions 
 à fin d'injonction du requérant doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 12. Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C 
 et au préfet des Ardennes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. B       Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT         
 N°2202417