TA69 · 9ème chambre — 9 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par un arrêt n° 21LY00736 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour M. A B et Mme E F épouse B, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2005173 et 2005174 en date du 10 décembre 2020 et renvoyé le jugement de ces affaires au tribunal pour qu'il y soit statué. 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et 8 mars 2021, sous le n° 2202419, M. A B, représenté par Me Frery, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le Système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe le 19 novembre 2020 ainsi que les 24 février et 31 mai 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et 8 mars 2021, sous le n° 2202420, Mme E F épouse B, représentée par Me Frery, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le Système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe le 19 novembre 2020 ainsi que les 24 février et 31 mai 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme B, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, né le 3 septembre 1956, et Mme B, née le 29 mars 1962, de nationalité kosovare, déclarent être entrés en France respectivement les 14 mars et 4 décembre 2011. Après le rejet de leurs demandes d'asile et de leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, le préfet de l'Ain a, par deux arrêtés du 26 août 2013, refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jour. M. et Mme B ont alors sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par des arrêtés du 22 décembre 2014, le préfet de l'Ain a rejeté ces demandes et a de nouveau obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. et Mme B ont réitéré leurs demandes le 10 mai 2016, le 21 décembre 2017 et le 2 janvier 2019. Leurs premières demandes ont été rejetées par des arrêtés du préfet de l'Ain du 2 septembre 2016 portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, leurs deux autres demandes ont été implicitement rejetées. Par deux arrêtés du 2 juin 2020, le préfet de l'Ain a, une nouvelle fois, rejeté leurs demandes présentées sur le même fondement et a assorti les décisions de refus d'admission au séjour d'obligations de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il a, par les mêmes arrêtés, fixé le pays de destination et interdit aux intéressés le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un arrêt du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal, après les avoir jointes, avait rejeté leurs demandes respectives et a renvoyé ces affaires devant le même tribunal. 
 3. D'une part, les décisions portant refus de titre de séjour en litige qui visent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application, qui mentionnent la date d'arrivée en France des requérants, indiquent qu'ils ne remplissent pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et qui font référence de manière précise et circonstanciée à leur situation personnelle, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, en application des dispositions de l'article L. 511-1, I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prises sur le fondement de l'article L. 511-1-I, 3° de ce code qu'elles visent n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, leur motivation se confondant avec celle des décisions portant refus de titre de séjour dont elles découlent nécessairement. Enfin, s'agissant des décisions fixant le pays à destination duquel M. et Mme B pourront être reconduits d'office, le préfet de l'Ain a rappelé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les rejets définitifs des demandes d'asile des intéressés et enfin la circonstance que ces derniers ne justifient pas de ce qu'ils encourraient des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination pourra être écarté.  
 4. D'autre part, M. et Mme B soutiennent que les décisions leur infligeant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois seraient insuffisamment motivées. En l'espèce, les décisions en litige visent les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, par ailleurs, que les intéressés se sont maintenus irrégulièrement en France après avoir fait l'objet de précédentes décisions d'éloignement, qu'ils en démontrent pas que leur vie privée et familiale ne pourrait se poursuivre au Kosovo dès lors que leur fils de nationalité française est désormais majeur et que deux autres de leurs enfants résident au Kosovo où ils ont nécessairement conservé des attaches sociales, familiales et culturelles. Cette motivation également suffisante a permis aux requérants d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés du 2 juin 2020 doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 
 5. Il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni d'aucune autre pièce des dossiers, que le préfet de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et complet des situations et des demandes de M. et Mme B. S'il est loisible aux requérants de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative sur leur vie privée et familiale en France au regard de leur " lien de dépendance " envers leur fils de nationalité française, cette divergence ne saurait suffire à établir le défaut d'examen invoqué. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, écarté. 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. M. et Mme B font état, d'une part, de la durée de leur présence sur le territoire national depuis neuf années où ils ont établi leur vie privée et familiale dès lors qu'ils sont hébergés par leur fils, de nationalité française, qu'ils assurent la gardent de leurs petits-enfants et qu'ils doivent être regardés comme " faisant partie " du foyer de leur fils et de leur belle-fille qui est également de nationalité française. Il est toutefois constant que les requérants se sont maintenus sur le territoire français en dépit des rejets de leurs demandes d'admission au séjour ou au bénéfice de l'asile et des multiples mesures d'éloignements prises à leur encontre. En outre, les intéressés n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, qu'ils ne pourraient poursuivre leur existence au Kosovo, où résident également deux de leurs enfants, où ils ont vécu l'essentiel de leur existence et où sont nécessairement ancrées leurs attaches sociales et culturelles. D'autre part, M. et Mme B soutiennent qu'ils sont à la charge de leur fils et de leur belle-fille vis-à-vis desquels ils se trouvent dans une situation " de dépendance matérielle et affective ", ils ne démontrent pas être dépourvus de ressources dans leur pays d'origine. Il ressort cependant des pièces du dossier que les requérants n'ont pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendants à charge de français, qu'ils ne justifient d'aucune intégration socio-professionnelle particulière en France et qu'ils se trouvent ainsi dans une situation précaire. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 8. En outre, en l'absence de toute argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés. 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 9. En l'absence de toute argumentation spécifique, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8. 
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination :  
 10. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité des décisions fixant le pays de renvoi et soulevé par voie d'exception pourra être écarté. 
 S'agissant des décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 
 11. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et soulevé par voie d'exception pourra être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 13. Si M. et Mme B soutiennent que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtraient les dispositions susmentionnées de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et seraient entachées d'une erreur d'appréciation tant dans leur principe que dans leur durée, il ressort des pièces du dossier qu'ils se sont maintenus irrégulièrement en France en méconnaissance des trois mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet, qu'ils ne justifient d'aucune intégration sociale et professionnelle particulière et ne démontrent pas la nécessité de la présence à leurs côtés de leur fils de nationalité française alors que deux de leurs enfants résident au Kosovo où leur vie privée et familiale pourra donc se poursuivre. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a pu prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 14. En l'espèce, le préfet de l'Ain s'est fondé pour édicter les décisions en litige d'une part sur les trois précédentes mesures d'éloignement dont les intéressés ont fait l'objet, d'autre part, sur l'absence démontrée de toute intégration sociale et professionnelle particulière, et enfin, sur la circonstance que si leur fils est de nationalité française, ils ne démontrent pas la nécessité de sa présence à leurs côtés, deux de leurs enfants résidant toujours au Kosovo, où leur vie privée et familiale pourra donc se poursuivre. Par suite le préfet de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. et Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. En outre, il est loisible aux requérants, une fois qu'ils auront quitté le territoire national, de solliciter l'abrogation des décisions attaquées puis de revenir régulièrement sur le territoire national pour rendre visite à leur fils et à leurs petits-enfants. Ainsi, le préfet de l'Ain ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de ses décisions sur la situation de M. et Mme B. 
 15. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant aux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, être écarté par les mêmes motifs que ceux développés au point 9.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202419 et 2202420 sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme E F épouse B et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La rapporteure, 
 C. D  
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2202420