TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Renault, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022 de la commission de discipline du District du Grand Vaucluse qui l'a suspendu pour une durée de cinq mois ainsi que la suspension de l'exécution de la décision de la commission d'appel disciplinaire du district du Grand Vaucluse qui l'a suspendu pour une durée de cinq ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'acte ; 
 2°) de mettre à la charge du district du Grand Vaucluse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où il ne pourra pas participer à la reprise de la saison sportive qui débute le 4 septembre 2022 et où la suspension le prive de la possibilité de jouir de ses droits conférés par sa licence au sein du club des Cheminots FC d'Avignon et le prive de compléments de revenus ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte les moyens tirés de ce que : 
 * La décision du 13 juillet 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas ourdi un complot visant à désavantager un club pendant qu'il officiait en tant qu'arbitre ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas démontrés ; 
 * La décision méconnaît les droits de la défense ; la convocation était imprécise sur les faits qui lui sont reprochés ; la sanction n'a pas été individualisée ; l'article 128 du règlement général des arbitres a été méconnu ; l'article 3.3.1.2.1 de l'annexe 2 du règlement disciplinaire a été méconnu ;  
 * la durée de la suspension de cinq ans est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le District Grand Vaucluse de Football, représenté par Me Billet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le District soutient que : 
 -  M. B n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2202442 ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2022 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Corneloup juge des référés, 
 - les observations de Me Renault, représentant M. B qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens. Il soutient en outre que les faits reprochés à M. B ne sont pas les mêmes entre la première instance et la commission d'appel, ce qui a privé M. B de la possibilité de se défendre régulièrement,  
 - les observations de Me Menvielle, représentant le Grand Vaucluse de Football, qui reprend oralement l'ensemble de ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 26 août 2022 présentée pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La décision du 13 juillet 2022, prise dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, se substitue à la décision du 6 juin 2022. La requête doit donc être interprétée comme demandant uniquement la suspension de la décision du 13 juillet 2022. M. A B, licencié auprès de la Fédération française de football en qualité d'arbitre, demande au tribunal d'annuler ladite décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel du District du Grand Vaucluse a réformé la décision de la commission de discipline du district du Grand Vaucluse du 13 juin 2022 et lui a infligé une suspension de cinq ans fermes de toutes fonctions et compétitions officielles à compter du 13 juin 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision du 13 juillet 2022 dont la suspension est demandée a pour effet de priver, pendant une durée de cinq ans, M. B de la possibilité d'arbitrer la saison de football qui démarre le 4 septembre 2022 et de le priver de ses droits conférés par sa licence club des Cheminots FC d'Avignon. La décision du 13 juillet 2022 est dès lors, même si M. B exerce ses fonctions à titre amateur, de nature à avoir des effets sur la situation de l'intéressé.  La condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit, par suite, être regardée comme remplie. 
 5. Pour demander la suspension de la décision qu'il attaque, M. B conteste tout d'abord la matérialité des faits qui lui sont reprochés qui ne sont basés que sur des attestations non probantes. Le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits reprochés à M. B, est en l'état de l'instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Par ailleurs, alors qu'il n'a jamais été reproché à M. B un autre comportement inadapté avant le match du 14 juin 2022, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel du District du Grand Vaucluse a réformé la décision de la commission de discipline du district du Grand Vaucluse  du 13 juin 2022 et lui a infligé une suspension de cinq ans fermes de toutes fonctions et compétitions officielles à compter du 13 juin 2022. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées tant par M. B que par le District Grand Vaucluse de Football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel du District du Grand Vaucluse a réformé la décision de la commission de discipline du district du Grand Vaucluse du 13 juin 2022 et lui a infligé une suspension de cinq ans fermes de toutes fonctions et compétitions officielles à compter du 13 juin est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Les conclusions présentées le District Grand Vaucluse de Football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au district du Grand Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 29 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2202240