TA64 · 2ème Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202442 le 3 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Soulié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9, du 9° de l'article  
 L. 611-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Un mémoire présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées a été enregistré le 19 décembre 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202444 le 3 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Soulié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9, du 9° de l'article  
 L. 611-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une mise en demeure a été adressée le 7 septembre 2023 au préfet des Hautes-Pyrénées, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Diard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants albanais, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 2 janvier 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 mai 2017, confirmées par celles de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2017. Le 5 avril 2022, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'" étranger malade " et Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'accompagnante d'un étranger malade. Par deux arrêtés du 17 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté ces demandes, a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2202442 et 2202444 présentées par M. et Mme D présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2022 pris à l'encontre de M. D : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié le 3 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 juin 2022 indique que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. Si M. D soutient qu'il souffre d'une affection de longue durée nécessitant un traitement spécifique par immunothérapie et des examens de type angio-scan ou angio-IRM avec un suivi régulier en milieu hospitalier, les certificats médicaux du docteur E, médecin spécialiste en médecine interne au sein du centre hospitalier de Bigorre, en date du 19 octobre 2018, du 23 mars 2022 et du 26 octobre 2022 qu'il produit sont peu circonstanciés, et se bornent à mentionner l'absence de traitement " dans tous les pays " sans se prononcer sur la disponibilité des soins dans son pays d'origine. En outre, si le requérant s'appuie sur un autre certificat médical du docteur C, médecin généraliste, en date du 26 octobre 2022, ce document ne permet pas davantage d'établir que le traitement nécessité par l'état de santé de M. D aurait un caractère non substituable ou qu'il ne serait pas disponible en Albanie. Par suite, en prenant la décision portant refus de titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Si M. D se prévaut de sa qualité d'accompagnant de son épouse malade, il ressort des termes de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 17 octobre 2022 pris à l'encontre de Mme D et il n'est pas contesté que cette dernière a sollicité, le 5 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'accompagnante d'un étranger malade et non en qualité d'" étranger malade ". En outre, si le requérant produit des éléments médicaux relatifs à l'état de santé de son épouse, faisant notamment état d'un traitement dont elle bénéficie en raison de ses troubles psychiques, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de cette dernière nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, au demeurant, qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et il n'est pas contesté que l'une des filles des requérants réside dans leur pays d'origine. Enfin, M. et Mme D, qui ont vécu dans leur pays d'origine jusqu'aux âges respectifs de 58 et 56 ans, ne justifient ni de liens personnels qu'ils auraient tissés en France, ni d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Par suite, en prenant la décision portant refus de titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas non plus fait une inexacte applicable des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet des Hautes-Pyrénées, en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". 
 11. Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2022 pris à l'encontre de Mme D : 
 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 3. 
 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et il n'est pas contesté que Mme D a sollicité le 5 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'accompagnante d'un étranger malade et non en qualité d'étranger malade. En outre, il ressort des termes de cet arrêté que le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas examiné d'office si elle pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'époux de Mme D peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays, et ne peut ainsi bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. En outre, il n'est pas contesté que l'une des filles de la requérante réside dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 56 ans, et l'intéressée ne justifie ni de liens personnels en France, ni d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Par suite, en prenant la décision portant refus de titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13, Mme D n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par ailleurs, les éléments médicaux qu'elle produit, mentionnés au point 7, ne sont pas de nature à établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, au demeurant, qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 11. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. et Mme D n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de ces mêmes requêtes doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme D doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202442 et n° 2202444 de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B D et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. DIARDLe président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Nos 2202442, 2202444