TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en conséquence de l'accident de service dont elle a été victime le 15 décembre 2019 et de la rechute déclarée le 9 mars 2020 à la suite de sa reprise de fonctions comme aide-soignante en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 
 Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile dans le contentieux à venir pour déterminer les préjudices dont elle pourra se prévaloir et le montant des dommages-intérêts qu'elle pourra solliciter à la suite de son accident de service. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut au rejet de la demande d'expertise comme étant dépourvue d'utilité et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Alors même que le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui est employée en qualité d'aide-soignante par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier, a été victime, le 15 décembre 2019, alors qu'elle était en service dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'une agression qui a été reconnue comme accident de service. Une rechute de cet accident a été déclarée le 9 mars 2020. Par une décision du 23 juin 2021, le CCAS de Montpellier a décidé de suivre l'avis de la commission de réforme dans sa réunion du 11 juin 2021, en retenant une date de consolidation au 2 mai 2021 et une incapacité permanente partielle de 3 %. 
 4. Par deux requêtes enregistrées le 31 août 2021, sous le n° 2104519, et le 21 janvier 2022, sous le n° 2200328, Mme B a demandé au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du CCAS du 23 juin 2021 et, d'autre part, de condamner le CCAS à l'indemniser des préjudices subis. Par la présente requête présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, l'intéressée demande qu'un expert soit désigné aux fins qu'il se prononce sur l'étendue des préjudices qu'elle subit des suites de son accident de service et de sa rechute. En se bornant à produire le rapport d'expertise médicale établi le 14 avril 2021 à la demande du CCAS de Montpellier, la requérante ne fournit toutefois au juge des référés aucun élément de nature à justifier qu'il fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 532-1, sans attendre que la chambre du tribunal chargée de l'instruction de ses requêtes au fond ait pu elle-même en apprécier l'utilité. Dans ces conditions, et compte tenu notamment des faits rappelés au point 3, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. La requête en référé de Mme B doit dès lors être rejetée. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CCAS de Montpellier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 septembre 2022, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias