TA34 · 3ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A C, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier a reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 9 mars 2020 de l'accident de service survenu le 15 décembre 2019, a fixé la date de consolidation au 2 mai 2021, a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5 % dont 2 % d'état antérieur et a mentionné qu'il n'y aurait pas de soins post-consolidation ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Montpellier de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaqué est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait d'être entendue par la commission de réforme ; 
 - le CCAS de Montpellier s'est senti lié par l'avis de la commission de réforme et a méconnu l'étendue de sa propre compétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bossi, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Galy, représentant le centre communal d'action sociale de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est auxiliaire de soins principal de 1ère classe au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier. Le 15 décembre 2019, elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service. Dans sa séance du 11 juin 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance d'une rechute en date du 9 mars 2020 de l'accident de service du 15 décembre 2019, a fixé la date de consolidation de cette rechute au 2 mai 2021, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée à 5 % dont 2 % d'état antérieur et a mentionné qu'il n'y aurait pas de soins post-consolidation. Par une décision du 23 juin 2021, le CCAS de Montpellier a informé la requérante qu'il entendait suivre cet avis. Mme C demande au tribunal cette décision du 23 juin 2021. 
 2. En premier lieu et d'une part, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, ainsi que la date de consolidation des dommages et le cas échéant, le taux d'incapacité permanente demeurant à cette date en lien avec la maladie ou l'accident constituent des avantages dont l'attribution constituent un droit dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour les obtenir. Par suite, ces décisions doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle, il ne lui appartient pas de divulguer des éléments d'ordre médical couverts par le secret. Il en va ainsi alors même que la décision à intervenir, ayant le caractère d'un acte individuel, ne doit pas normalement faire l'objet d'autres mesures de publicité que celle de sa notification à son destinataire. 
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions statutaires applicables à la situation de l'intéressé et mentionne la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme le 11 juin 2021 qu'elle a entendu s'approprier et dont une copie a été adressée concomitamment à la requérante. La décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. ". 
 5. En l'espèce, le CCAS de Montpellier produit un courrier daté du 19 mai 2021 et adressé à l'intéressée par le secrétariat de la commission de réforme l'informant que cette dernière instance se réunirait le 11 juin 2021. Il est précisé dans cette lettre ayant pour objet " convocation commission de réforme " que le jour de la commission, Mme C a la possibilité d'être entendue et qu'elle peut se faire assister par un médecin de son choix ainsi que par un conseiller. Il est également mentionné qu'elle peut prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure en ce que la requérante n'aurait pas été informée de son droit d'être entendue devant la commission de réforme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si pour prendre la décision litigieuse du 23 juin 2021, le CCAS de Montpellier a suivi l'avis du 11 juin 2021 de la commission de réforme, ni cette seule circonstance, ni aucune pièce du dossier ne saurait permettre de considérer qu'il s'est cru lié par cet avis. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le CCAS de Montpellier aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 7. En quatrième lieu, il résulte du rapport d'expertise du 22 avril 2021 émanant du docteur B chirurgien orthopédique agréé désigné, que ce dernier a conclu à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) imputable à l'accident de service de 3 % en prenant en compte la " limitation modérée des amplitudes articulaires du pouce droit, sur un terrain de douleurs neuropathiques ". Par ailleurs, la commission de réforme dans sa séance du 11 juin 2021 a repris les conclusions de ce médecin agréé quant à la fixation du taux d'IPP imputable à l'accident à 3 %. Si Mme C soutient que ce taux est insuffisant en se prévalant des barèmes d'invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la sécurité sociale et d'un certificat d'un médecin, au demeurant non produit, qui conclut que le taux d'IPP fixé à 3 % est trop faible compte tenu des conséquences de la blessure, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin spécialiste agréé qui a examiné l'intéressée et celui de la commission de réforme. Par suite, en fixant à 3 % le taux d'IPP de la requérante au titre de l'accident reconnu imputable au service du 15 décembre 2019, le président du CCAS de Montpellier n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation la décision du 23 juin 2021 attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Montpellier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre de ces mêmes dispositions par le CCAS de Montpellier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre communal d'action sociale de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 mai 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch