TA80 · JU1 — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 et le 15 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente,  
 - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, pour Mme B  qui maintient ses conclusions et moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 7 novembre 1986, entrée en France irrégulièrement le 28 février 2020 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 4°, L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne, notamment, que Mme B est célibataire et sans enfants et n'établit pas avoir sur le territoire français une vie sociale, professionnelle ou familiale stable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'elle est présente sur le territoire français et qu'elle a pu y nouer des relations sociales intenses et stables. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans au moins. Elle ne justifie pas de la continuité de sa présence en France, ni avoir noué des liens personnels stables en France. La circonstance que son frère réside régulièrement en France ne suffit pas à établir l'existence de liens familiaux stables et anciens en France. Mme B ne fait en outre état d'aucun élément d'insertion sur le territoire français. Par suite, la préfète n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 5. L'arrêté attaqué prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an à l'encontre de Mme B vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté fait état de l'insuffisance des pièces produites afin de justifier d'une résidence habituelle et continue sur le territoire français de l'intéressée, du fait qu'elle ne justifie pas d'une intégration notable, ni de liens anciens, intenses et stables et qu'elle ne présente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision faisant interdiction à Mme B de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an est suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Tourbier et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle  
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202451