TA86 · 1ère chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2022, 15 mars 2024 et 17 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Espace Gestion Conseil et Formation, représentée par Me Lelong, demande au tribunal :  
 1°)  d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°)  d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations de rétablir son référencement ; 
 3°)  de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le mémoire en défense présenté pour la Caisse des dépôts et des consignations est irrecevable en l'absence de justification de la compétence de son signataire ; 
 - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 30 juin 2022 méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de signature de son auteur ; la réponse donnée au recours gracieux qu'elle a formé, adressée en outre depuis une boite mail générique, ne permet pas de pallier cette irrégularité ;  
 - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration compte tenu de la contradiction régnant entre la décision attaquée et celle rejetant son recours gracieux quant à la qualité de leur auteur ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, dans le cadre de la procédure de contrôle mise en œuvre sur le fondement de l'article 10 de ses conditions générales, la Caisse des dépôts et consignations n'a pas précisé les justificatifs attendus, ni formulé de demande claire quant aux griefs qui lui étaient reprochés ; 
 - le motif tiré de l'absence de justification de la viabilité économique du projet du stagiaire et de la capacité de l'organisme à l'accompagner a été abandonné dans la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 - les motifs tirés de ce qu'elle ne justifie pas de sa capacité à dispenser les formations proposées, de l'absence de réalité du suivi pédagogique et de sa capacité à accompagner le stagiaire sont entachés d'une erreur de fait ; elle bénéficie de la certification Qualiopi depuis septembre 2021, ce qui atteste qu'elle remplit les conditions du référentiel national de qualité ; 
 - les formations qu'elle propose correspondent aux actions de formation visées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le critère tenant à la justification de la viabilité économique du projet du stagiaire n'est pas prévu par les dispositions applicables du code du travail, ni le critère tiré de la réalité du suivi pédagogique ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 5 avril 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour représenter la Caisse des dépôts et consignations en justice ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les deux ordonnances n° 2202495 du 14 octobre 2022 et n° 2202680 du 31 octobre 2022 par lesquelles le juge des référés a rejeté les demandes de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation tendant à la suspension de la décision du 29 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bréjeon, 
 - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Antoine, représentant la SARL Espace Gestion Conseil et Formation, et de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Espace Gestion Conseil et Formation, organisme de formation professionnelle, propose, par l'intermédiaire de la plateforme dématérialisée " Mon Compte Formation ", notamment, des formations d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Elle demande l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé la suspension, pour une durée de neuf mois, de son référencement sur cette plateforme. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 6333-12-1 du code du travail : " L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale. Dans les litiges relatifs aux actes pris par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-44, la Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles ' R. 431-7 ' et ' R. 811-10 ' du code de justice administrative. " 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code du travail que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a le pouvoir d'ester en justice. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter des débats le mémoire en défense, présenté par l'intermédiaire de son conseil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné à indiquer que les formations proposées par l'organisme de formation requérant ne respectent pas les critères fixées par les dispositions précitées et qu'il n'a pas produit les éléments justifiant du respect de ces critères, qui tiennent à la viabilité économique du projet du stagiaire et à sa capacité à l'accompagner dans son projet, à la réalité du suivi pédagogique mis en œuvre et au contenu de la formation ACRE, laquelle doit garantir l'apprentissage de compétences entrepreneuriales, à l'exception des gestes métiers. Une telle formulation, qui présente un caractère stéréotypé et ne permet pas d'identifier précisément le motif de fait fondant la décision et les manquements retenus à l'encontre de la société, n'a pas mis la SARL Espace Gestion Conseil et Formation à même de comprendre les considérations de fait fondant la sanction attaquée. Dès lors, elle est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait.  
 6. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".  
   7.     D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. ". L'article 13 de ces conditions générales prévoit : " 13.1.1. En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation concerné bénéficie d'une période d'échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. / Cette période est dite " Période Contradictoire ". / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d'un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. () Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception. / Cette décision précise les suites données par le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC et s'il y a lieu les éventuelles mesures décidées à la suite du contrôle effectué et, le cas échéant, la décision de non-paiement ou de recouvrement des sommes versées ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que la décision litigieuse, qui présente le caractère d'une sanction administrative, doit être précédée d'une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l'intéressé avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a adressé le 5 avril 2022 à tous les organismes de formation ayant au moins une offre active dans " EDOF dédiée à l'action création/reprise d'entreprise ", un courriel indiquant que le " service contrôle a examiné les offres publiées visant cette action et a identifié des contenus de formation inappropriés et/ou ne respectant ni le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 ni les règles d'éligibilité entrées en vigueur le 01/11/2020 " et demandant en conséquence aux sociétés de se mettre en conformité. Après avoir reçu cette note, le gérant de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation a sollicité, par mails des 6 et 11 avril 2022, davantage d'informations afin d'être en mesure de mettre en conformité les formations proposées sur son catalogue. Par deux mails des 15 et 25 avril 2022, la Caisse des dépôts et consignations s'est bornée à préciser que les formations intitulées " Je développe mes compétences commerciales " et " J'adopte la bonne stratégie de communication sur les réseaux sociaux " correspondent au développement de compétences métier et non à la création et à la reprise d'entreprise et que celle dédiée à la " gestion du temps " relève du développement personnel. Par la suite, une seconde note, du 2 mai 2022, rappelait aux organismes de formation leurs obligations portant sur la justification de l'éligibilité de leurs formations au dispositif d'aide. Elle précisait qu'en mai 2022 la Caisse des dépôts et consignations assurerait une vérification de l'ensemble des organismes de formation et procèderait aux diligences nécessaires en cas de non-conformité. Par mail du 9 mai 2022, le gérant de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation a reçu une " notification d'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article 3 des conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation " reprenant les obligations générales des organismes de formation sur la justification de l'éligibilité de leurs formations au dispositif d'aide. Ce courrier indiquait qu' " il est constant que les actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) que vous proposez ne remplissent pas ces critères. C'est pourquoi, un rappel à l'ordre de mettre vos actions de formation en conformité vous a été adressé le 5 avril 2022. / Vous disposiez d'un délai de cinq jours pour mettre vos offres en conformité en procédant à leur modification ou leur suppression. / Malgré ce rappel à l'ordre, vos actions de formation n'ont pas été mises en conformité et ne respectent donc toujours pas les conditions d'éligibilité applicables aux actions de formation ACRE ". Ce courrier lui donnait un délai de trois semaines pour formuler ses observations écrites et faire connaître à la Caisse des dépôts et consignations les diligences prises pour remédier à cette non-conformité. Puis, par décision du 29 juin 2022, après avoir indiqué que la société n'avait pas apporté d'éléments de nature à démontrer que ses formations répondaient aux critères d'éligibilité, la Caisse des dépôts et consignations, qui ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour prononcer une telle sanction du seul fait que la société n'avait pas présenté de justificatifs, a procédé au déréférencement de la société pour une durée de neuf mois. 
 10. Si le courrier du 9 mai 2022 se présentait comme le lancement de la procédure contradictoire et faisait formellement état de griefs dirigés contre la société, il se bornait en réalité à rappeler les obligations légales de tout formateur. Il ne comportait pas l'énoncé des griefs retenus à l'encontre de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation et qui ont fondé la décision en litige, à savoir le fait qu'elle n'a pas apporté d'éléments justifiant du caractère éligible de ses formations, ce qui n'était au demeurant pas clairement demandé par ce courrier. La Caisse des dépôts et consignations aurait dû, en l'espèce, soit directement faire état de griefs précis, si elle en avait connaissance soit, dans un premier temps, demander à la SARL Espace Gestion Conseil et Formation de justifier de l'éligibilité des formations offertes, puis, dans un second temps, une fois les manquements déterminés, à savoir soit le non-respect de l'un ou l'autre des critères d'éligibilité soit l'absence de présentation de tout justificatif sur l'éligibilité de ses formations, mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l'administration et l'article 13 des conditions générales. La SARL Espace Gestion Conseil et Formation s, qui n'a pas pu formuler d'observations sur des griefs précis a, en l'espèce, été privée d'une garantie. Elle est, par suite, fondée à soutenir que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire.   
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la SARL Espace Gestion Conseil et Formation est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Il résulte de l'instruction que la sanction de déférencement du service dématérialisé prévu à l'article L. 6323-9 du code du travail prononcée pour une durée de neuf mois est entrée en vigueur à compter de la réception de la décision du 30 juin 2022 et a été entièrement exécutée à la date du présent jugement. Dès lors, le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 300 euros à verser à la SARL Espace Gestion Conseil et Formation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 14. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à la SARL Espace Gestion Conseil et Formation la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :  
 Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Espace Gestion Conseil et Formation et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Bréjeon, première conseillère,  
 M. Raveneau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 R. BRÉJEON 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                    Signé 
 D. GERVIER