TA95 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022 Mme B Imam C, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet du 23 décembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B Imam C, ressortissante pakistanaise née le 1er janvier 1943, déclarant être entrée en France le 10 janvier 2019 munie d'un visa Schengen valable du 6 janvier 2019 au 20 février 2019, a sollicité le 5 juillet 2019 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Elle s'est vue opposer un refus du préfet du Val-d'Oise le 7 octobre 2019, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Elle s'est maintenue sur le territoire et a sollicité à nouveau une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale le 28 juin 2021, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a rejeté cette demande par un arrêté du 23 décembre 2021. Par la requête susvisée, Mme Imam C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles il se fonde, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne, en particulier, que Mme Imam C, qui est veuve, n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 76 ans, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de ces stipulations et dispositions. Il souligne également qu'au regard de ses conditions de séjour en France, la requérante ne peut bénéficier d'une mesure de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel. Dans ces conditions, cet arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au regard des exigences posées par les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus. Par ailleurs, il ressort de cette motivation que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation de la requérante. Lee moyen doit dès lors être écarté. Enfin, le moyen tiré de l'erreur de droit par voie de conséquence du défaut d'examen, doit également être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme Imam C se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français en 2019 et de la présence régulière sur le territoire national de 5 de ses enfants et de 21 petits-enfants. Elle précise être veuve depuis 2017, être prise en charge par son fils A, résidant en France, chez qui elle vit avec 4 de ses petits-enfants. Toutefois, si la requérante fait état du décès de son frère en 2011, de son mari en 2017 et de sa sœur en 2021, elle n'établit toutefois pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 76 ans au moins, à défaut notamment de la production de livrets de famille établissant le nombre de ses frères et sœurs et le nombre de ses enfants. En, outre, elle ne saurait raisonnablement soutenir qu'elle y serait dépourvue de liens de quelque nature que ce soit, en particulier de liens amicaux et sociaux. Au surplus, le titre de séjour de sa fille D n'était valable que jusqu'au 13 octobre 2015, et la requérante ne produit aucune pièce attestant que sa fille D ou les enfants de sa fille résideraient en France à la date de la décision en litige. Mme Imam C fait également valoir qu'elle souffre d'un diabète de type 2, et verse à l'appui des certificats médicaux du docteur E, attestant que l'absence de prise en charge médicale de la requérante aurait des conséquences d'une extrême gravité, dès lors notamment que celle-ci doit faire l'objet d'un traitement par insuline injectable ainsi que d'une surveillance cardiologique et ophtalmologique, qu'elle se déplace en fauteuil roulant en raison d'une ancienne fracture du fémur et d'une arthrose des genoux, et qu'elle ne peut effectuer les gestes de la vie quotidienne. Toutefois, ces seuls certificats, postérieurs à la décision attaquée et ne précisant pas l'état de dépendance de la requérante à la date de cette décision, n'attestent pas de l'indisponibilité d'un traitement au Pakistan permettant la prise en charge de ses pathologies. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l'aide apportée par son fils dans les gestes de la vie quotidienne ne pourrait lui être prodiguée au Pakistan par un tiers. En outre, la décision en litige n'a pas pour effet de priver les enfants et les petits-enfants de Mme Imam C du droit d'entretenir des relations avec leur mère et leur grand-mère, ni de les séparer durablement, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'une mesure interdisant à la requérante de revenir sur le territoire français et qu'elle n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'elle pourrait entreprendre ultérieurement pour leur rendre visite en France, de manière régulière. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de Mme Imam C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Imam C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 23 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : la requête de Mme Imam C est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Imam C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
    
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   
   signé 
    
   A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2202508