TA86 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre 2022 et le 22 février 2023, Mme C B, représentée par Me Bouillault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard  d'enjoindre au préfet de la Vienne et de de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'établir que le médecin instructeur n'a pas siégé dans le collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) ; elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 février 2023 et le 22 février 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire de production de pièces enregistré le 13 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par son directeur général a produit l'entier dossier médical de la requérante. 
 Par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du 9 septembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Bouillault, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante géorgienne née le 23 juillet 1956, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 juin 2021. Elle a ensuite obtenu un titre de séjour en tant qu'étranger malade valable du 16 mars 2021 au 15 septembre 2021. Le 12 octobre 2021, elle a demandé, à titre principal, le renouvellement de ce titre de séjour et, à titre subsidiaire, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne qui, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, a reçu du préfet de ce département délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige manque en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 425-9, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose, notamment, que, selon l'avis rendu le 22 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les soins et traitements médicaux adaptés à son état de santé sont accessibles dans son pays d'origine. Elle expose également les motifs pour lesquels la requérante ne peut obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en fait qu'en droit. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de la Vienne aurait omis d'examiner la situation personnelle de l'intéressée de manière approfondie. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.(). ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". 
 6. D'une part, l'administration a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) du 22 décembre 2021 ainsi que le rapport médical relatif à l'état de santé de Mme B. Il ressort des mentions de cet avis qu'il a été adopté par trois médecins de l'OFII qui sont parfaitement identifiés et dont aucun n'était le médecin-rapporteur auteur de ce rapport médical. La requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces avis n'auraient pas été rendus au terme d'une délibération collégiale, tel que cela est mentionné dans ces documents. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au terme de laquelle la décision attaquée a été prise doit être écarté. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne s'est notamment fondé sur l'avis du 22 décembre 2021. Selon cet avis, si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine et que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, la Géorgie, lui permettent de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. Il ressort des pièces versées au dossier par l'OFII que la pathologie grave dont était atteinte la requérante est en rémission et des pièces fournies par le préfet que la requérante dispose des médicaments et traitements nécessaire dans son pays d'origine. La seule circonstance qu'elle ait obtenu plusieurs titres de séjour au titre de sa pathologie principale, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est en rémission, n'implique pas nécessairement, que le préfet renouvelle systématiquement son titre de séjour en tant qu'étranger malade. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'établit pas avoir participé aux formations dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et, comme il a été dit au point 7, qu'elle ne remplit plus les conditions de délivrance d'un titre de séjour mention " malade ". Par suite, la décision litigieuse n'a pas méconnu les dispositions de l'article précité. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est présente sur le territoire français que depuis deux ans et demi, que ses deux parents présents en France s'y maintiennent de manière irrégulière et que l'un d'entre eux fait d'ailleurs également l'objet d'une mesure d'éloignement. Elle n'établit pas non plus avoir tissé des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France. Elle dispose seulement de revenus de transfert, en particulier, de l'allocation adulte handicapé. Elle ne dispose, en outre, d'aucun logement personnel et ne justifie aucunement de ses conditions d'intégration personnelle et professionnelle dans la société française. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou qu'elle méconnait les dispositions de l'article précité. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 13. Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, comme dit au point 7, la requérante peut bénéficier des soins nécessaires dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article précité doit être écarté. 
 15. Pour les mêmes raisons que celles décrites au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, est suffisamment motivée. 
 18. Compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. A 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
             La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER 
 N°2202523