TA63 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202547 le 29 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision du 3 novembre 2022 du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement su signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire 
 de séjour dans un délai de sept jours ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile est en cours d'instruction par la cour nationale du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru à tort lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est cru à tort tenu de prononcer une telle mesure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il n'existe aucun motif justifiant qu'elle fasse l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est à tort appuyé sur des motifs prévus dans le cadre de l'article L. 612-10 du même code ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202548 le 29 novembre 2022, M. B D, représenté par Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision du 3 novembre 2022 du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement su signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire 
 de séjour dans un délai de sept jours ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile est en cours d'instruction par la cour nationale du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru à tort lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est cru à tort tenu de prononcer une telle mesure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il n'existe aucun motif justifiant qu'il fasse l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est à tort appuyé sur des motifs prévus dans le cadre de l'article L. 612-10 du même code ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 janvier 2023 : 
 - le rapport F Trimouille,  
 - les observations de Me Gauché, représentant les requérants, qui reprend les termes de ses écritures et souligne que les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français, qui sont juridiquement facultatives, deviennent automatiques dès lors qu'elles sont prises en masse par le préfet ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. E, interprète, qui soutient que retourner en Albanie reviendrait à signer son arrêt de mort. Il précise que sa compagne est enceinte et produit à l'audience un certificat médical l'établissant. Il fait valoir qu'un ami policier en Albanie a retrouvé des explosifs chez lui il y a quelques jours, preuve de la menace qui existe là-bas, et que son enfant est habitué à vivre en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés en France le 20 avril 2022 accompagnés des deux enfants mineurs F Mme C. Leur demande d'asile a été rejetée le 12 octobre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux décisions du 3 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2202547 et n° 2202548 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées 
 3. Les décisions attaquées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation des requérants, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 () ". Et aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 
 5. Le droit au séjour en France des requérants ayant pris fin dans les conditions prévues au d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, sans s'estimer en situation de compétence liée, les requérants n'apportant au demeurant aucun élément de nature à établir ou à laisser supposer qu'il se serait estimé en situation de compétence liée, refuser aux intéressés, en application de l'article L. 542-3 du même code, le renouvellement des attestations de demande d'asile qui leur avait été délivrées. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme, qui a de plus examiné la situation personnelle des requérants en France, n'a pas entaché ses décisions d'erreur de fait ni d'erreur de droit.  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation personnelle des requérants avant de prendre des mesures d'éloignement à leur encontre. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si les requérants se prévalent de ce que l'un des deux enfants F C est lourdement handicapé et que son état nécessite un suivi médical et une scolarité adaptée inaccessibles en Albanie, le seul certificat médical produit, attestant de la nécessité de réaliser un bilan neuropédiatrique et neuropsychologique pour le fils F C, ne permet pas d'établir le bien-fondé de ces allégations. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France des requérants est récente, ils ne justifient pas d'une insertion suffisante dans la société française et n'établissent pas être dépourvus de liens familiaux intenses dans leur pays d'origine, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 35 ans pour Mme C et de 34 ans pour M. D, et pays dans lequel il ressort des pièces du dossier que le père des deux enfants F C, qui, aux termes du jugement de divorce produit, a obtenu un droit de garde partagée pour ses enfants, réside toujours. Enfin, les requérants n'établissent pas que les enfants F C ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale. De même, la circonstance, établie à l'audience par la production d'un certificat médical, que Mme C est actuellement enceinte, ne saurait davantage suffire à établir une telle atteinte. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Les requérants se prévalent de ce qu'ils font l'objet de menaces par l'ex-époux F C et de ce que ni la justice, ni les services de police n'ont pu la protéger. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C a obtenu le prononcé d'ordonnances de protection immédiate à l'encontre de son ex-époux, par le tribunal de la circonscription judiciaire de Berat, la dernière datant du 1er mars 2022, or Mme C n'allègue ni n'établit que ces mesures n'aient pas été respectées. Par suite, et alors que Mme C n'établit alors pas se trouver dans l'impossibilité de bénéficier d'une protection des autorités albanaises, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. La circonstance, alléguée à l'audience, qu'un policier de la connaissance de M. D ait récemment trouvé des explosifs à son domicile, à la supposer établie, ne suffit pas à démontrer que les requérants se trouveraient eux-mêmes en danger en cas de retour dans leur pays d'origine. 
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 17. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des principes rappelés aux points précédents que le préfet n'a pas entaché ses décisions d'erreur de droit en se fondant aux critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fonder l'édiction des mesures d'interdiction de retour sur le territoire en litige. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a examiné la situation des intéressés au regard des quatre critères sus énumérés, se serait cru tenu de prendre des décisions contestées.  Ainsi que le font valoir les requérants eux-mêmes, le prononcé d'une telle mesure constitue une faculté pour le préfet, dont il a décidé en l'espèce d'user. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, l'ensemble des circonstances propres à la situation des requérants, entrés récemment en France et n'établissant pas disposer de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, est de nature à justifier légalement dans leur principe les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que leur présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 3 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 21. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 de ce code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 22. Si les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 octobre 2022, sollicitent la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre, ils n'apportent aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la décision de l'Office. Il suit de là que ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 23. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 24. Il résulte des points précédents que les demandes des requérants sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais liés au litige : 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants présentées aux fins d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Mme C et M. D ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes F C et de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B D et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLELa greffière, 
 C. PETIT       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202547 et 2202548JC