TA76 · 1 ère Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 12 et le 25 juillet 2022 et le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours, dans l'attente du réexamen de sa situation, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 o elle est entachée d'erreur de droit ;  
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour compte tenu notamment de son droit à la délivrance d'un titre de plein droit ;  
 o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 o elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 o elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 octobre 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 25 octobre 2022, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) et l'association Emmaüs France, représentées par Me Crusoé, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. B. 
 Vu :  
 - la décision du 25 mai 2022 admettant M. B à l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - les observations de Me Madeline, pour M. B, 
 - et les observations de Me Crusoé, pour le GISTI et l'association Emmaüs France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant du Sénégal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Eu égard à leur objet statutaire respectif, le GISTI et l'association Emmaüs France justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M. B. Leur intervention doit, par suite, être admise. 
 3. Tout d'abord, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. () " Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Ensuite, au titre de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. " Ladite annexe, issue de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que : " () 3. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-2 : 3.1. Pièces à fournir en première demande : - documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) ; - pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) ; - rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant : la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre vie privée et familiale. () " La demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. 
 5. D'une part, si le préfet de la Seine-Maritime oppose à la demande de M. B la circonstance qu'il ne remplissait pas les critères pour se voir délivrer une autorisation de travail comme cela ressortait de l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère communiqué par courriel du 7 avril 2022 relevant une méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, pour une rémunération mensuelle de 41 euros inférieure au SMIC, il résulte du point 4 que cet élément n'est pas au nombre de ceux dont dépend l'attribution du titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, lesquelles ne font référence qu'à la participation des personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle pendant une durée ininterrompue de trois années d'activité, au caractère réel et sérieux de cette activité ainsi qu'aux perspectives d'intégration. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit dans l'application des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. D'autre part, il n'est pas contesté que l'association Emmaüs est un organisme mentionné à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne relève pas des dispositions de l'article L. 312-1 du même code. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. B a œuvré pour cette structure à raison d'environ trente-cinq heures par semaine depuis le 14 janvier 2019, qu'il a fait preuve de polyvalence en occupant plusieurs emplois et qu'une demande d'autorisation de travail avait été déposée par l'entreprise Ternett en décembre 2021 pour l'embaucher comme agent de service en contrat à durée indéterminée à temps complet. Le requérant a également obtenu certains modules du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (Caces). En outre, il ressort également de ces pièces, et notamment du rapport établi par le responsable de la communauté Emmaüs de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que des nombreuses attestations produites, que l'intéressé, qui participe à des activités bénévoles et qui est devenu membre du conseil d'administration de l'association, est bien inséré socialement. Enfin, il ne ressort pas des pièces produites que M. B vivrait en état de polygamie sur le territoire français ou qu'il constituerait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées.  
 8. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du GISTI et de l'association Emmaüs France est admise.  
 Article 2 : L'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour en application de titre de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, à l'association Emmaüs France, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN       Le président,  
 Signé 
 P. MINNE       Le président, 
 P. MINNE        
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2202551