TA44 · 12eme chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme C B, représentée par  
 Me Vaubois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le principe de fraternité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 31 janvier 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Loire Atlantique d'ajourner à trois ans sa demande de naturalisation, a confirmé cette décision.  
 2. Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. A, nommé directeur de de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité française par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, a accordé à M. D, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que le degré d'insertion professionnelle de celui-ci et la stabilité de ses ressources. 
 4. Pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur un premier motif tiré du comportement sujet à critique de l'intéressée était dès lors qu'elle avait aidé au séjour irrégulier de son concubin et sur un second motif tiré de l'absence de pleine insertion professionnelle de la postulante, à défaut de ressources suffisantes et stables pour assurer ses besoins et ceux de sa famille.  
 5. S'agissant du premier motif d'ajournement, il est constant que le concubin de  
 Mme B, ressortissant guinéen, résidait irrégulièrement en France au domicile de la requérante à la date à laquelle la décision attaquée a été prise et ce, depuis l'année 2012, à l'exception d'une courte période courant 2017 durant laquelle il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, et qu'il a depuis lors fait l'objet de deux mesures d'éloignement du territoire français. Celle-ci, qui ne conteste pas mener une vie commune avec son concubin, doit être regardée comme aidant au séjour irrégulier de celui-ci. La circonstance que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger apportée à un membre de sa famille n'est pas pénalement répréhensible ne s'opposait pas à ce que le ministre de l'intérieur tienne compte de cette aide pour apprécier le comportement de la postulante et l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française à l'intéressée, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir d'un principe de fraternité. Ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement de Mme B était de nature à justifier un ajournement de sa demande de naturalisation.  
 6. S'agissant du second motif d'ajournement, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'édiction de la décision attaquée, Mme B était régulièrement recrutée par la commune de Nantes dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'un mois et à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité, depuis l'année 2020, après avoir travaillé durant sept mois cumulés en contrat à durée déterminée à temps complet auprès du département de la Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire courant 2019, et cinq mois en contrat à durée déterminée à temps incomplet à l'exception de deux mois à temps complet auprès du département de la Loire-Atlantique courant 2018, et trois ans et demi en qualité de femme de chambre dans un hôtel, le certificat de travail versé à l'instance ne précisant pas la quotité horaire de travail mais le montant des revenus déclarés par Mme B au titre de l'année 2018 révélant un temps de travail incomplet. Si la requérante justifie ainsi de périodes régulières d'activité, celles-ci présentent toutefois un caractère discontinu et ont porté, pour la majeure partie d'entre elles, sur des emplois à temps incomplet, de sorte que les revenus professionnels de l'intéressée étaient complétés, afin que celle-ci puisse subvenir à ses besoins, à ceux de son concubin et à ceux des quatre enfants du couple, par des prestations sociales versées sous condition de ressources. Enfin, si la requérante se prévaut à cet égard de la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux procédures d'accès à la nationalité française, cette circulaire est dépourvue de caractère règlementaire. Ainsi, en dépit des efforts réguliers d'intégration professionnelle de Mme B, compte tenu du caractère discontinu de son activité professionnelle et de sa quotité de travail réduite, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à sa demande de naturalisation, mesure particulière visant à lui permettre de vérifier la pleine insertion professionnelle de l'intéressée. 
 7. La décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 8. Les autres circonstances que fait valoir la requérante relatives à sa vie familiale et à son intégration en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu des motifs qui fondent celle-ci. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Vaubois et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILINLa présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,