TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n°2202548, enregistrée le 17 mai 2022, la société OHRE Pharma, représentée par Me Audrey Uzel, avocate de la SELARL Kos Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus qui lui a été opposée par le Centre hospitalier de Saint-Malo en réponse à son recours administratif du 20 janvier 2022 dirigé contre les avis de sommes à payer n°1203506 et n°1203507 portant sur des montants respectifs de 7 524,77 euros et de 2 362,59 euros, ainsi que l'avis de somme à payer qui lui a été notifié le  
 16 décembre 2021 et le titre de recette n°1203506 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 524,77 euros résultant de l'avis de sommes à payer notifié le 16 décembre 2021, procédant du titre de recette n°1203506 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Malo le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société OHRE Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2202548.  
 II - Par une requête n°2202549, enregistrée le 17 mai 2022, la société  
 OHRE Pharma, représentée par Me Audrey Uzel, avocate de la SELARL Kos Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus qui lui a été opposée par le Centre hospitalier de Saint-Malo en réponse à son recours administratif du 20 janvier 2022 dirigé contre les avis de sommes à payer n°1203506 et n°1203507 portant sur des montants respectifs de 7 524,77 euros et de 2 362,59 euros, ainsi que l'avis de somme à payer qui lui a été notifié le  
 16 décembre 2021 et le titre de recette n°1203507 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 362,59 euros résultant de l'avis de sommes à payer notifié le 16 décembre 2021, procédant du titre de recette n°1203507 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Malo le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société OHRE Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2202549.  
 III - Par une requête n°2202550, enregistrée le 17 mai 2022, la société OHRE Pharma, représentée par Me Audrey Uzel, avocate de la SELARL Kos Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus qui lui a été opposée par le Centre hospitalier de Saint-Malo en réponse à son recours administratif du 31 janvier 2022 dirigé contre les avis de sommes à payer n°1219036 et n°12019037 portant sur des montants respectifs montant de 6 701,58 euros et de 1 335,47 euros, ainsi que l'avis de somme à payer qui lui a été notifié le 12 janvier 2022 et le titre de recette n°1219036 émis par le Centre hospitalier de  
 Saint-Malo ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 701,58 euros résultant de l'avis de sommes à payer notifié le 12 janvier 2022, procédant du titre de recette n°1219036 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Malo le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société OHRE Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2202550.  
 IV - Par une requête n°2202551, enregistrée le 17 mai 2022, la société OHRE Pharma, représentée par Me Audrey Uzel, avocate de la SELARL Kos Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus qui lui a été opposée par le Centre hospitalier de Saint-Malo en réponse à son recours administratif du 31 janvier 2022 dirigé contre les avis de sommes à payer n°1219036 et n°12019037 portant sur des montants respectifs montant de 6 701,58 euros et de 1 335,47 euros, ainsi que l'avis de somme à payer qui lui a été notifié le 12 janvier 2022 et le titre de recette n°1219037 émis par le Centre hospitalier de  
 Saint-Malo ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 335,47 euros résultant de l'avis de sommes à payer notifié le 12 janvier 2022, procédant du titre de recette n°1219037 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Malo le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société OHRE Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2202551.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Le désistement de la société OHRE Pharma est pur et simple de ses requêtes enregistrées sous les nos 2202548, 2202549, 2202550 et 2202551. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, par une même ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 2202548, 2202549, 2202550 et 2202551 de la société OHRE Pharma. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OHRE Pharma, à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et au Centre hospitalier de Saint-Malo. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 202La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202548,2202549,2202550,2202551