TA31 · 5ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, sous le numéro n°2202554, Mme C A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 26 mars 2021 par lequel la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne lui a demandé le remboursement de 3 049,12 euros au titre d'un trop-perçu, ensemble le rejet implicite de sa réclamation ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 049,12 euros ; 
 3°) d'annuler la lettre de relance du 11 juin 2021 ; 
 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 305 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridique, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception émis est entaché d'incompétence de l'ordonnateur ; 
 - le titre de perception est insuffisamment motivé en l'absence des bases de la liquidation et des modalités de calcul ; ce dernier présentant un détail de sommes à payer incompréhensible ; 
 - aucune raison ne justifie qu'elle soit redevable de tels montants ; 
 - la somme à recouvrer est de 2 607 euros et non de 3 049,12 euros. 
 Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal qu'il ne souhaite pas présenter des observations en défense. 
 Par une lettre du 2 octobre 2024, des pièces ont été demandées à Mme A pour compléter l'instruction, au titre de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Les pièces produites par la requérante le 4 octobre 2024 ont été communiquées le 11 octobre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, sous le numéro n°2202555, Mme C A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 28 juillet 2021 par lequel la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne lui a demandé le remboursement de 3 970,01 euros au titre d'un trop-perçu à son encontre ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 970,01 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridique, de lui verser cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception émis est entaché d'incompétence de l'ordonnateur ; 
 - le titre de perception est insuffisamment motivé en l'absence des bases de la liquidation et des modalités de calcul ; ce dernier présentant un détail de sommes à payer incompréhensible ; 
 - aucune raison ne justifie qu'elle soit redevable de tels montants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Dans les deux instances, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par deux décisions du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mérard, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Touboul, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, surveillante brigadière pénitentiaire a été affectée au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses à compter du 1er mars 2010. Elle a fait l'objet d'un détachement dans le corps des adjoints administratifs à compter du 18 avril 2016 jusqu'au 17 octobre 2020, dans le cadre de son reclassement. Par une décision du 23 avril 2021, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de six mois à compter du 21 octobre 2020. Dans ce contexte, des titres de perception pour des rémunérations trop perçues ont été émis. Par les requêtes n°2202554 et n°2202555, Mme A demande au tribunal d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 26 mars 2021 pour un montant total de 3 049,12 euros, ensemble le rejet implicite de sa réclamation, ainsi que la lettre de relance du 11 juin 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes et d'autre part, d'annuler le titre de perception émis le 28 juillet 2021 pour un montant total de 3 970,01 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 2. Les requêtes n°2202554 et n°2202555 concernent deux décisions émises à l'encontre de la requérante et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne le titre de perception du 26 mars 2021 :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () " L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il a pour finalité la restitution d'indus de rémunération pour la période où Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé, le titre de perception contesté émis à son encontre le 26 mars 2021 porte comme objet de la créance en cause : " Indu sur rémunération issu de paye de février 2021 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de mai 2020 - montant initial de la dette : 1075,12 - dont recouvrements sur salaires : 1 027,79 - restes à recouvrer : 47,33 -- Ind. sujétions spe. issu paye de mai 2020 REG0108 02 2020 A 04 2020- montant initial de la dette: 416,27 -restes à recouvrer: 416,27 - l.f.s.e. issu paye de mai 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette: 98,02 - restes à recouvrer : 98,02 -- Ind. compensatrice csg issu paye de mai 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 11,81 - restes à recouvrer: 11,81 - Traitement brut issu paye de juin 2020 - montant initial de la dette : 681,74 - dont recouvrements sur salaires: 410,45 - restes à recouvrer : 271,29 - Ind. sujétions spe. issu paye de juin 2020 REG0108 05 2020- montant initial de la dette : 170,45 - restes à recouvrer : 170,45 - l.f.s.e. issu paye de juin 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 59,22 - restes à recouvrer : 59,22 - Ind. compensatrice csg issu paye de juin 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 7,13 - restes à recouvrer : 7,13 -- Traitement brut issu paye de juillet 2020 - montant Initial de la dette : 564,20 - dont recouvrements sursalaires : 381,89 - restes à recouvrer : 182,31 -- Ind. sujétions spe. issu paye de juillet 2020 REG0108 06 2020- montant initial de la dette : 141,05 - restes à recouvrer ; 141,05 - l.f.s.e. issu paye de juillet 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 49,01 - restes à recouvrer : 49,01 - Ind. compensatrice csg issu paye de juillet 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 5,90 - restes à recouvrer : 5,90 -- Traitement brut issu paye de août 2020 - montant initial de la dette : 540,69 - dont recouvrements sur salaires : 375,97 - restes à recouvrer : 164,72 - Ind. sujétions spe. issu paye de août 2020 REG0108 06 2020 A 07 2020- montant initial de la dette : 135,18 - restes à recouvrer : 135,18 -- l.f.s.e. issu paye de août 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 46,97 - restes à recouvrer : 46,97 -- Ind. compensatrice csg issu paye de août 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 5,66 - restes à recouvrer: 5,66 - Traitement brut issu paye de novembre 2020 - montant initial de la dette : 564,21 - dont recouvrements sur salaires: 380,89 - restes à recouvrer : 183,32 - Ind. sujétions spe. issu paye de novembre 2020 REG0108 07 2020 A 10 2020- montant initial de la dette : 141,06 - restes à recouvrer : 141,06 - l.f.s.e. issu paye de novembre 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE montant initial de la dette : 49,01 - restes à recouvrer : 49,01 - Ind. compensatrice csg issu paye de novembre 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE montant initial de la dette : 5,90 - restes à recouvrer : 5,90 -- Traitement brut issu paye de décembre 2020 - montant initial de la dette : 1 034,36 - dont recouvrements sursalaires : 277,51 - restes à recouvrer : 756,85 -- l.f.s.e. issu paye de décembre 2020 RAPPEL ANNEE COURANTE- montant initial de la dette : 89,84 - restes à recouvrer : 89,84 -- Ind. compensatrice csg issu paye de décembre 2020 10,82 ". Toutefois, ces montants ne coïncident pas avec ceux mentionnés sur ses fiches de paie, en particulier celles afférentes aux mois de mai, juin, juillet, août, novembre et décembre 2020 et ces indications ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de comprendre les éléments du calcul de l'administration aboutissant à mettre à sa charge la somme totale de 3 049,12 euros. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce titre de perception aurait été accompagné d'un document plus précis, préalablement à son émission. Par suite, ce titre de perception ne satisfait pas aux exigences de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour ce motif, et alors que l'état de l'instruction et les pièces versées aux débats, ne permettent pas d'accueillir le moyen de sa requête tiré du caractère infondé de la créance en cause, Mme A est fondée à demander l'annulation de ce titre de perception émis à son encontre le 26 mars 2021 et de la décision implicite portant rejet de son opposition à l'exécution de ce même titre de perception. 
 5. Ce motif d'annulation n'implique en revanche pas qu'il soit fait droit aux conclusions à fin de décharge de la requête. 
 En ce qui concerne la décision du 11 juin 2021 appliquant une majoration de 10 % : 
 6. Aux termes du III de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui font l'objet d'un titre de perception que l'Etat délivre dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir. Cette majoration, perçue au profit de l'Etat, s'applique aux sommes comprises dans le titre qui n'ont pas été acquittées le 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception. ". Aux termes de l'article 117 du décret précité : " () Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer () ". 
 7. Il résulte de l'instruction qu'une décision nommée " lettre de relance " a été émise le 11 juin 2021 à l'encontre de Mme A, la soumettant à une majoration de 10 % correspondant à un montant de 305,00 euros pour défaut de paiement du titre de perception émis le 26 mars 2021. Or, par une lettre recommandée n°2C 161 126 3034 9 datée du 4 mai 2021, adressée à la direction régionale des finances publiques, et dont Mme A produit l'avis de réception tamponné par les services de la DRFIP le 5 mai 2021, cette dernière a contesté le titre de perception contesté par le biais de son conseil. Il s'ensuit que conformément aux dispositions citées dans le point 6, cette majoration n'était pas due. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 11 juin 2021 doit être annulée en tant qu'elle émet une majoration de 10 % et Mme A doit être déchargée de la somme de 305,00 euros. 
 En ce qui concerne le titre de perception émis le 28 juillet 2021 : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il a pour finalité la restitution d'indus de rémunération pour la période où Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé, le titre de perception contesté émis à son encontre le 28 juillet 2021 porte comme objet de la créance en cause : " Indu sur rémunération issu de paye de juin 2021 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2021 montant initial de la dette : 3 526,20 -dont recouvrements sur cotisations : RC: 855,48 CSG,CRDS : 151,02 Mutuelle: 354,10 restes à recouvrer : 2 165,60 / Traitement brut issu paye de juin 2021 montant initial de la dette : 1 616,50 restes à recouvrer : 1 616,50 / l.f.s.e. issu paye de juin 2021 RAPPEL ANNEES ANTERIEURES montant initial de la dette : 142,91 restes à recouvrer : 142,91 / Ind. compensatrice csg issu paye de juin 2021 RAPPEL ANNEE COURANTE montant initial de la dette : 21,70 restes à recouvrer: 21,70 / Ind. compensatrice csg issu paye de juin 2021 / RAPPEL ANNEES ANTERIEURES montant Initial de la dette : 17,22 restes à recouvrer : 17,22 / Ind. Compensatrices csg issu paye de mars 2021 RAPPEL ANNEE COURANTE montant initial de la dette : 6,08 restes à recouvrer : 6,08 ". Toutefois ces montants ne coïncident pas tous avec ceux mentionnés sur sa fiche de paie du mois de juin 2021 et ces indications ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de comprendre les éléments du calcul de l'administration aboutissant à mettre à sa charge la somme totale de 3 970,01 euros. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce titre de perception aurait été accompagné d'un document plus précis, préalablement à son émission. Par suite, ce titre de perception ne satisfait pas aux exigences de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour ce motif, et alors que l'état de l'instruction et les pièces versées aux débats, ne permettent pas d'accueillir le moyen de sa requête tiré du caractère infondé de la créance en cause, Mme A est fondée à demander l'annulation de ce titre de perception émis à son encontre le 28 juillet 2021. 
 10. Ce motif d'annulation n'implique en revanche pas qu'il soit fait droit aux conclusions à fin de décharge de la requête. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 p. 100 par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 janvier 2023. Elle n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. D'autre part, l'avocat de Mme A n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le remboursement à Mme A de la part des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception d'un montant de 3 049,12 euros émis le 26 mars 2021 à l'encontre de Mme A et la décision implicite de rejet de sa réclamation sont annulés. 
 Article 2 : Le titre de perception d'un montant de 3 970,01 euros émis le 28 juillet 2021 à l'encontre de Mme A est annulé. 
 Article 3 : La décision du 11 juin 2021 est annulée en tant qu'elle émet une majoration de 10 % et Mme A est déchargée de la somme de 305 euros correspondant à la majoration sur le titre du 26 mars 2021. 
 Article 4 : L'Etat paiera à Mme A la part des frais exposés par elle, non compris dans les dépens, et laissés à sa charge par les deux décisions du 11 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Touboul, au garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 B. MÉRARD 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2,2202555