TA63 · Chambre 2 — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision portant refus de séjour : 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors qu'il ne fait nullement état de la disponibilité des traitements médicaux ; 
 * le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et n'a pas procédé à un examen de sa situation ;  
 * il ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'OFII pour justifier du bien-fondé de sa décision ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet du Puy-de-Dôme d'avoir examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * il n'apparaît pas que les conséquences de cette décision ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins ; 
 - Sur la décision fixant le pays de destination : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. Des pièces ont été enregistrées le 12 avril 2023. 
 Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, est entré le 24 septembre 2017 sur le territoire français. Il s'est vu délivrer deux cartes de séjours temporaires entre le 5 juin 2019 et le 7 avril 2022 en raison de son état de santé. Le 7 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 2 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 7 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision 
 3. La décision portant refus de séjour en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril 2022 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. La portée de cette délégation est ainsi suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision 
 4. L'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il édicte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6. En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 octobre 2022, produit par le préfet en défense, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le collège n'était ainsi pas tenu, contrairement à ce que soutient le requérant, de se prononcer sur l'offre de soins au Mali et sur la possibilité de bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié à sa pathologie. Par suite, l'avis rendu le 4 octobre 2022 ne présente pas un caractère irrégulier. 
 7. En deuxième lieu, dans sa décision, le préfet du Puy-de-Dôme a fait état de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 4 octobre 2022 dont il s'est approprié les termes et a, en outre, indiqué qu'"après un examen approfondi de la situation de l'intéressé, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis ". Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que le préfet se serait estimé lié par le sens de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 8. En troisième lieu, pour contester l'appréciation de l'OFII et du préfet sur son état de santé, le requérant indique souffrir de troubles dyslexiques et dysorthographiques et être atteint d'une malformation du pied. Ces affections ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du préfet selon laquelle le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'accessibilité aux soins dans son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2017. En se bornant à soutenir qu'il a obtenu un diplôme sur le territoire national et s'être engagé dans la voie de l'apprentissage, le requérant ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, le requérant n'établit aucunement, ni même n'allègue, qu'il aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû examiner sa demande à ce titre. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 11. En se bornant à soutenir qu'il n'apparaît pas que la décision soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins, le requérant n'apporte aucune précision en fait et en droit permettant de contester utilement la légalité de la décision en litige. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination 
 12. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute précision apportée par le requérant au soutien de son moyen, que le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle doit être écarté. 
 13. En second lieu, en se bornant à indiquer que le préfet ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle et de sa santé future en cas de retour dans son pays d'origine et en faisant état, de manière générale, du contexte sécuritaire au Mali, le requérant, dont il a notamment été dit au point 8 du présent jugement que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé dans son pays d'origine à un risque réel, direct, et sérieux pour sa vie ou sa liberté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 Mme Jaffré, première conseillère, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. NIVET 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202555