TA34 · 6ème Chambre — 18 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, sous le n°2202565, Mme C B, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Corbières Méditerranée a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente du CIAS Corbières Méditerranée de la réintégrer sans délai au sein de ses services ; 
 3°) de mettre à la charge du CIAS Corbières Méditerranée les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la directrice n'avait pas compétence pour signer la décision contestée ;  
 - la décision, qui n'est pas motivé par l'intérêt du service, est entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le CIAS Corbières Méditerranée, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, oppose, à titre subsidiaire, un non-lieu à statuer et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - au surplus, par un arrêté du 17 octobre 2022, qui s'est substitué à l'arrêté contesté, une décision de non-renouvellement du contrat de l'agent a été à nouveau prise. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, sous le n°2300207, Mme C B, représentée par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la présidente du CIAS Corbières Méditerranée a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente du CIAS Corbières Méditerranée de la réintégrer sans délai au sein de ses services ; 
 3°) de mettre à la charge du CIAS Corbières Méditerranée les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté, qui comporte une omission de la date dans son intitulé, est entaché d'un vice de forme ;  
 - le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié tardivement ; 
 - la décision, qui n'est pas motivée par l'intérêt du service, est entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le CIAS Corbières Méditerranée, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête, dirigé contre une décision confirmative, est irrecevable ;  
 - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 4 novembre 2022 et du 1er mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Aubert représentant Mme B ; 
 - et les observations de Me Paré représentant le CIAS Corbières Méditerranée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, a été recrutée, par trois contrats à durée déterminée conclus pour la période du 19 décembre 2021 au 31 janvier 2022, puis du 1er au 28 février 2022 et enfin du 1er au 31 mars 2022 pour exercer les fonctions d'agent social territorial non titulaire intervenant à domicile dans le secteur de Port Leucate (Aude) pour apporter une aide à la mobilité, aux repas, à l'hygiène et aux soins. Elle s'est blessée lors de la prise en charge d'une personne âgée à domicile et a transmis un arrêt maladie pour accident de service pour la période du 28 février au 7 mars 2022, prolongé jusqu'au 6 juin 2022. Par une décision du 18 mars 2022, la présidente du CIAS Corbières Méditerranée a refusé le renouvellement de son contrat. Par un arrêté du 17 octobre 2022, la présidente du CIAS Corbières Méditerranée a indiqué qu'elle entendait confirmer, pour le même motif, la décision de non-renouvellement opposée, le 18 mars 2022. Par les présentes requêtes, Mme B demande l'annulation des décisions des 18 mars et 17 octobre 2022. 
 2. Les requêtes n° 2202565 et 2300207 présentées pour Mme B concernent la situation d'un même agent contractuel et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 Sur la portée des conclusions à fin d'annulation :  
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.  
 4. Par une décision du 17 octobre 2022, la présidente du CIAS Corbières Méditerranée a confirmé la décision de refus de renouvellement initialement opposée à Mme B, le 18 mars 2022, pour le même motif. Si cette décision peut être regardée comme ayant implicitement et nécessairement retiré la décision du 18 mars 2022, elle se borne à la remplacer par une décision de même portée. La décision du 17 octobre 2022 opérant ce retrait, contestée dans l'instance n° 2300207, n'ayant pas acquis un caractère définitif, les conclusions dirigées contre la décision initiale de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée n'ont donc pas perdu leur objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense, à titre subsidiaire, dans l'instance n° 2202565, doit, en tout état de cause, être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 mars 2022 :  
 5. La décision contestée a été signée, pour la présidente, par Mme D A, directrice du CIAS Corbières Méditerranée. Si par un arrêté du 20 mai 2020, la présidente lui a octroyé une délégation de signature à l'effet de signer " les courriers et documents divers n'emportant ni engagement juridique ou financier du syndicat ni reconnaissance de droit, les convocations aux séances du conseil d'administration et aux commissions internes et les bons de commande des marchés publics à bons de commande ", cet arrêté, ainsi que l'admet, au demeurant, l'établissement public intercommunal, dans ses observations en défense, ne l'habilitait pas expressément à signer une décision de non-renouvellement d'un contrat d'un agent. Dans ces conditions, ainsi que le soutient la requérante, la décision contestée est entachée d'incompétence, sans que le CIAS Corbières Méditerranée puisse utilement invoquer la circonstance, postérieure à la décision en litige, que la présidente aurait confirmé la décision en signant elle-même, le 17 octobre 2022, une décision identique et aurait par là même régularisé le vice d'incompétence.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui de sa requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mars 2022 par laquelle le président du CIAS Corbières Méditerranée a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 17 octobre 2022 refusant le renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B : 
 7. En premier lieu, l'omission purement matérielle de l'année dans l'intitulé de la décision du 17 octobre 2022 est sans incidence sur sa légalité. Le vice de forme ainsi soulevé ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la méconnaissance du délai de prévenance n'entraîne pas par elle-même, en l'espèce, l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Elle est seulement susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, à la condition, cependant, que l'agent justifie de l'existence d'un préjudice en lien direct avec cette faute. Il suit de là que Mme B ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle n'aurait été prévenue du non-renouvellement de son contrat que le 17 octobre 2022, soit postérieurement à l'expiration du dernier contrat à durée déterminée.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : ()2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. () ". 
 10. Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration n'envisage pas de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 11. Pour justifier le refus de renouvellement du contrat de Mme B, le CIAS Corbières Méditerranée fait valoir que le besoin saisonnier existant dans le domaine de l'aide à domicile qui avait motivé son recrutement en qualité d'agent social n'existait plus à la date du 31 mars 2022. Par les éléments produits et non sérieusement contestés, l'établissement public intercommunal démontre, sur le secteur d'exercice de l'intéressée, la réduction d'activité liée à une baisse des besoins d'aide à domicile à compter du mois de mars 2022 et comporte même le retrait d'un bénéficiaire, soit une baisse mensuelle, de ce seul fait, de plus de 21 heures. Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, le CIAS Corbières Méditerranée justifie que le non-renouvellement du contrat de la requérante est en lien avec l'intérêt du service. Par suite, le moyen tiré de ce que le motif du non-renouvellement serait étranger à l'intérêt du service ne peut qu'être écarté, alors même que l'intéressée était, à l'échéance du dernier contrat, en arrêt maladie. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 refusant le non-renouvellement de son contrat. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Si le présent jugement annule la décision du 18 mars 2022, il résulte de ce qui précède que la présidente s'est à nouveau prononcée, le 17 octobre 2022, par une décision, dont la légalité est confirmée, sur le non-renouvellement du contrat de Mme B. Il suit de là que le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 14. D'une part, les présentes instances n'ayant pas généré de dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. D'autre part, il y a lieu de laisser à la charge des parties les sommes qu'elles ont exposées au titre des frais non compris dans les dépens dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 mars 2022 portant non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme B est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2202565 et n°2300207 est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CIAS Corbières Méditerranée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans ces deux instances sont rejetées.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au centre intercommunal d'action sociale Corbières Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juin 2024 
 La greffière,  
 C. Arce 
 N°2202565