TA67 · 7ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 14 avril 2022 et 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Kembs a accordé à M. F un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et la surélévation d'une structure existante pour un total de quatre logements, pour une surface de plancher de 478,30 mètres carrés, sur un terrain situé au 131 et 133 rue du Rhin à Kembs ;               2°) de mettre à la charge de la commune de Kembs le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il soutient que :        - il justifie d'un intérêt à agir ;        - la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;        - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;        - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;        - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;        - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ;        - elle méconnaît les articles 11.1.1.6, 11.2 et UB 3.1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Kembs ;        - les prescriptions émises par la collectivité européenne d'Alsace dans son avis du 28 janvier 2022 nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande.               Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, M. G F, représenté par Me Lang, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il fait valoir que :        - la requête est irrecevable, faute pour M. B de justifier d'un intérêt à agir ;        - M. B ne justifie pas être propriétaire de la parcelle voisine du projet ;        - les moyens soulevés ne sont pas fondés.               Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la commune de Kembs, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle fait valoir que :        - M. B ne justifie pas de son intérêt à agir ;        - les moyens soulevés ne sont pas fondés.               Par un courrier du 22 novembre 2022, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, au motif que la décision était susceptible de méconnaître les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire. La décision attaquée est également susceptible de méconnaître les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 11.1.6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Kembs, certaines des places de stationnement le long de la route du Rhin imposant des manœuvres de nature à porter atteinte à la sécurité publique et ne pouvant être regardées comme aisément accessibles depuis la voie publique.               Par un mémoire du 24 novembre 2022, M. B a présenté ses observations sur le courrier du 22 novembre 2022.               Par un mémoire du 25 novembre 2022, la commune de Kembs a présenté ses observations sur le courrier du 22 novembre 2022.               Par un mémoire du 29 novembre 2022, M. F a présenté ses observations sur le courrier du 22 novembre 2022.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E C,       - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,       - et les observations de Me De Villemeur, représentant la commune de Kembs.        Considérant ce qui suit :               1. Le 29 décembre 2021, M. G F a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle en R+1 avec sous-sol et la surélévation d'une structure existante afin de réaliser trois logements, pour une surface de plancher de 478,30 mètres carrés, sur un terrain situé 131 et 133 rue du Rhin à Kembs. Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de la commune de Kembs a délivré le permis de construire sollicité. Par le présent recours, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :        2. En premier lieu, aux termes de l'article R.600-4 du code l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ".       3. M. B verse au dossier l'acte de vente établi le 30 juillet 2019 et dont il ressort qu'il a acquis la parcelle cadastrée section 22, n° 529/44, contigüe au projet en litige. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit être écartée.        4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du même code : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".       5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.       6. Par ailleurs, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.       7. Ainsi qu'il a été indiqué au point 3 du présent jugement, M. B établit être propriétaire de la parcelle voisine de celles sur lesquelles sera implantée la construction en litige. Bien que M. B ait sollicité le retrait du permis de construire obtenu pour sa propre parcelle, il ressort des pièces du dossier qu'il justifie de manière suffisamment probante de ce qu'il a toujours un projet de construction sur cette parcelle. Eu égard à la configuration des lieux et à la superficie des terrains du requérant et du pétitionnaire, le projet en litige, qui porte sur la construction d'un total de quatre logements, est susceptible d'avoir des incidences sur le propre projet de construction de M. B. Par suite, ce dernier qui fait également état de la perte de valeur de son bien découlant de la réalisation d'un projet d'immeuble collectif au sein du quartier pavillonnaire en cause, justifie de ce que l'ouvrage en litige est de nature à affecter de manière suffisamment directe les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Par suite, son intérêt à agir est établi et la fin de non-recevoir soulevée à ce titre en défense ne peut être accueillie.       Sur la légalité de l'arrêté attaqué :               8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Par ailleurs, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ".       9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.       10. Contrairement à ce que soutient M. B, les modalités de raccordement aux réseaux publics figurent sur le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire. Par ailleurs, si une piscine figure sur le plan de masse joint au dossier de permis de construire sans être pour autant mentionnée dans la notice descriptive du projet, le requérant ne démontre pas au regard de quelle norme d'urbanisme une telle omission a été susceptible d'induire en erreur le service instructeur. Il n'est pas davantage établi que ce dernier n'aurait pas été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable du seul fait que les plans joints au dossier ne fassent pas apparaître la construction antérieure inachevée en béton armé sur la base de laquelle, ainsi que cela ressort de la notice descriptive, sera construit le bâtiment collectif de trois logements. Par suite, faute pour le requérant de démontrer que les insuffisances et inexactitudes relevées ont été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs sur la conformité du projet à la réglementation applicable, M. B n'est en l'état pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme.          11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".       12. Les photographies jointes au dossier de demande de permis de construire et les mentions figurant dans la notice descriptive et faisant état, ainsi qu'il a été indiqué au point 10 du présent jugement, de ce que le bâtiment collectif sera réalisé à partir de la surélévation d'une construction en béton armé existante permettent de compenser le fait que les plans joints au dossier de permis de construire ne fassent pas apparaître l'état initial du terrain. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme précité.        13. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". Au regard du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Kembs, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants.        14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.        15. Il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 2022, la collectivité européenne d'Alsace a émis un avis défavorable sur le projet en litige au motif qu'il prévoyait deux voies d'accès sur la route départementale, que la largeur de l'accès vers les trois places de stationnement situées le long de la route du Rhin était supérieure à ce qui était autorisé, que ces mêmes places de stationnement étaient disposées de telle sorte qu'elles imposaient la réalisation de manœuvre sur la voie publique et que la rampe de la voie interne présentait une déclivité trop importante. Dans ce même avis, la collectivité européenne d'Alsace définit les modifications à apporter au projet de nature à remédier aux manquements relevés.        16. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu en défense, le maire de la commune de Kembs ne pouvait se borner, à l'article 2 de l'arrêté attaqué, à indiquer que le demandeur devait respecter les prescriptions contenues dans les avis des services joints à l'arrêté, les plans du projet autorisé n'étant pas compatibles, en l'état, avec le contenu de l'avis rendu par la collectivité européenne d'Alsace.         17. D'autre part, ainsi que le relevait la collectivité européenne d'Alsace dans son avis, il ressort des pièces du dossier que deux des quatre places de stationnement situées le long de la route du Rhin imposent des manœuvres de recul sur une route départementale, à proximité immédiate d'un virage. La circonstance, à la supposer établie, que la vitesse serait limitée à 30 kilomètre par heure au niveau du terrain d'assiette du projet ne suffit pas à établir que, eu égard à la configuration des lieux, les manœuvres de recul sur la voie publique sont dénuées de tout risque. Par suite, M. B est fondé à soutenir que, dans cette mesure et compte-tenu de l'organisation des places de stationnement en cause et de leurs conditions d'accès à la voie publique, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.        18. En cinquième lieu, aux termes de l'article 11.1.6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Kembs : " Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées dans l'annexe " Caractéristiques géométriques des places de stationnement " et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement. / Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 5 mètres. ".        19. Les dispositions précitées de l'article 11.1.6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme impliquent nécessairement que les véhicules légers puissent rejoindre et quitter aisément les places de stationnement situées sur le terrain d'assiette du projet en litige. Ainsi qu'il a été indiqué au point 17 du présent jugement, deux des quatre places de stationnement situées le long de la route du Rhin ne peuvent être regardées comme aisément accessibles au sens des dispositions précitées. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article 11.1.6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.        20. En sixième lieu, aux termes de l'article 11.2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Kembs : " Stationnement des véhicules motorisés / Le nombre de places résultant de l'application des normes minimales est arrondi à l'entier supérieur / Logements / Constructions comportant plusieurs logements : une place par tranche de 30 m2 de surface de plancher. / Stationnement visiteurs : il est exigé en plus 20 % de ce nombre de places arrondi à l'entier supérieur. / Il est également exigé une aire ou un local commun pour le stationnement des deux-roues. / Maisons individuelles y compris maisons individuelles groupées : 3 places (). ".       21. Si M. B se prévaut de ce que, du fait de la nécessité de modifier la voie de circulation interne au projet afin de respecter l'avis rendu par la collectivité européenne d'Alsace quant au nombre d'accès au projet, deux places de stationnement ne pourront être réalisées, il ne ressort pas des pièces du dossier que des motifs de sécurité empêcheraient de prévoir deux accès au projet. Par ailleurs, s'il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire que l'accès à la place de garage de la maison individuelle ne peut s'effectuer que si la place de stationnement en extérieur située au niveau même de son entrée n'est pas occupée, les dispositions précitées de l'article 11.2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme n'interdisent pas que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11.2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.        22. En dernier lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Kembs : " 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées / Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Lorsqu'une voie en impasse dessert plus de 4 logements, elle doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour. / Les aires de retournement doivent avoir les caractéristiques dimensionnelles minimales figurant dans le glossaire. / En outre, aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. / Néanmoins, pour les voies en impasse, on pourra tolérer des largeurs de plate-forme de : - 4 mètres pour des voies dont le but est de desservir jusqu'à 2 logements, / - 6 mètres pour des voies dont le but est de desservir 3 logements ou plus. (). ".        23. Le requérant soutient que la voie interne au projet méconnaît les dispositions précitées dès lors que sa largeur de plate-forme est inférieure à celle exigée pour les voies en impasse desservant au minimum trois logements. Toutefois, les dispositions précitées de l'article UB 3 ne s'appliquent pas aux voies internes à un projet. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par le projet en litige ne peut qu'être écarté.        24. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et 11.1.6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Kembs. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :       25. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".       26. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, le juge administratif estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.       27. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.       28. Les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de celle de l'article 11.1.6 du règlement du plan local d'urbanisme sont susceptibles de faire l'objet d'une régularisation. Il y a lieu de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et d'impartir respectivement à la M. F et à la commune de Kembs un délai maximal de trois mois à compter de la notification du jugement, afin de solliciter et de délivrer une mesure de régularisation des vices en cause et d'en informer le tribunal dans les meilleurs délais.      D E C I D E :            Article 1 :  Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 accordant un permis de construire. Article 2 :   Le délai dans lequel une mesure de régularisation doit être prise et transmise au tribunal est fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. G F et à la commune de Kembs.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président,      Mme Kalt, première conseillère,      Mme Eymaron, conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.                  La rapporteure,                                    A.-L. C                   Le président,                                    M. D                              Le greffier,                              J. BROSÉ                  La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier, 2N° 2202566