TA38 · 2ème Chambre — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2022, le 26 mai 2023 et le 26 novembre 2024, M. G... B... et Mme D... E... épouse B..., représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler : 
l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Féternes a délivré un permis de construire à la SAS Balma pour la construction d’une villa individuelle ;  
l’arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Féternes a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Balma pour la modification de l’accès et des aménagements extérieurs ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Féternes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
le plan masse du dossier de demande de permis de construire initial est erroné quant aux références cadastrales de la parcelle représentée comme étant cadastrée section A n°1052, à l’orientation du tènement et aux limites parcellaires du terrain d’assiette ; les dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif sont incohérents quant à la surface de plancher de la construction, en particulier du premier étage, de sorte que l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux dispositions des articles UB9 et UB12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) a été faussée ;  
les dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif sont entachés de fraude, en particulier au regard des manœuvres tendant à échapper à l’obligation de recourir à un architecte prévue par l’article R. 431-2 du code de l'urbanisme ; 
le permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l’article UB7 du règlement du PLU de la commune relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété privée voisine ; 
il méconnaît les dispositions de l’article UB9 du règlement du PLU relatif au coefficient d’emprise au sol ; 
il méconnaît les dispositions de l’article UB12 du règlement du PLU relatif au stationnement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2024, la commune de Féternes, représentée par Me Bergeras, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens ne sont fondés.  
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2022 et le 17 août 2023, la SAS Balma, représentée par Me Noetinger-Berlioz, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande qu’une somme de 3 600 euros soit mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
les requérants n’ont pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire modificatif délivré le 30 août 2022 ; 
aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Naillon, 
les conclusions de Mme C...,  
et les observations de Me Fiat, représentant M. et Mme B..., et F..., représentant la commune de Féternes.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Par un arrêté du 10 novembre 2021, le maire de la commune de Féternes a délivré un permis de construire à la SAS Balma pour la construction d’une villa individuelle sur un tènement situé route de la Gerbaz à Féternes. Par un arrêté du 30 août 2022, le maire de la commune a délivré à la même société un permis de construire modificatif pour la modification de l’accès et des aménagements extérieurs.    
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l'urbanisme : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés (...) ». Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (...) c) La localisation et la superficie du ou des terrains (...) ; f) La surface de plancher des constructions projetées (...) ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (...) ». 
 
D’une part, les requérants soutiennent que le plan masse du dossier de permis de construire initial comporte des informations erronées relatives à la référence cadastrale de la parcelle section A n°1052 et à l’orientation du terrain. Toutefois, ces inexactitudes ont été régularisées par le dossier de permis de construire modificatif du 30 août 2022. Ces moyens doivent ainsi être écartés comme inopérants.  
 
D’autre part, les requérants soutiennent que les limites parcellaires du tènement reportées sur le plan masse des dossiers de permis de construire initial et modificatif sont erronées, de sorte que l’appréciation du service instructeur aurait été faussée sur la conformité du projet aux règles de distance de la construction avec les limites séparatives et de respect du coefficient d’emprise au sol. Toutefois, le plan masse correspond aux limites parcellaires, avant éventuel échange de parcelles auquel les requérants soutiennent s’être opposés, bornées par un géomètre le 2 février 2017, ainsi qu’à celles représentées sur le plan cadastral de 1868 de la commune. De plus, si le permis de construire initial mentionnait une surface erronée quant à la parcelle cadastrée A n° 1053, ce vice a été régularisé par le permis de construire modificatif. Il ne peut être déduit de la rectification de cette surface, qui est passée de 1058 m² dans le permis de construire initial à 1030 m² dans le permis de construire modificatif, correspondant ainsi à la surface déclarée dans l’acte notarié du 13 août 2020, que les limites parcellaires du tènement sont erronées. Dans ces conditions, la seule attestation établie par l’ancien propriétaire des parcelles cadastrées nos 1050, 1051 et 1052, qui indique avoir construit le mur de clôture sur la limite parcellaire, non corroborée par aucun autre élément produit par les requérants, n’est pas de nature à établir que le plan masse des dossiers de permis de construire initial et modificatif est erroné. Le moyen présenté en ce sens doit, par suite, être écarté. 
 
Enfin, la surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, tandis que son emprise au sol correspond à la projection verticale de son volume, tous débords et surplombs inclus. Dès lors, la surface de plancher et l’emprise au sol ne prenant pas en compte les mêmes éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dossiers de permis de construire initial et modificatif comportent des incohérences qui ont été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux dispositions des articles UB9 et UB12 du règlement du PLU.  
 
En deuxième lieu, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n’est pas établi que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme, en particulier à l’obligation de recourir à un architecte pour les constructions de plus de 150 m² de surface de plancher imposée par l’article R. 431-2 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la fraude doit, par suite, être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article UB 7 du règlement du PLU de la commune, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés voisines : « (...) 7.2 Implantation : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4m par rapport aux limites des propriétés voisines (...) ».  
 
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n’est pas établi que les limites parcellaires du tènement seraient inexactes. Dès lors, il ressort du plan masse que la construction en litige respecte le recul minimum de 4m par rapport aux propriétés voisines. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 9 du règlement du PLU de la commune : « Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 30% ».  
 
D’une part, tel qu’il l’a été dit précédemment, il n’est pas établi que les limites parcellaires du projet sont erronées. D’autre part, la parcelle cadastrée section A n°1053 est partiellement classée en zone A et partiellement classée en zone Ub. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la commune aurait vérifié le respect de la règle précitée sur la base de la superficie totale de la parcelle cadastrée section A n°1053, et non uniquement sur sa partie classée en zone Ub. De plus, la seule mesure approximative faite par les requérants sur la base d’un plan représentant des limites parcellaires erronées n’est pas de nature à établir que la construction en litige méconnaît le coefficient d’emprise au sol autorisé dans la zone. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 9 du règlement du PLU doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article UB12 du règlement du PLU relatif au stationnement : « Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. / Le calcul du nombre de places est arrondi à l’unité la plus proche (...) / La majorité des places doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5,00 m. A... est exigé, hors des emprises publiques et des voies de circulation : Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² H...) dont 50 % intégrées à la construction, avec un minimum de 2 places par logement (...) ».  
 
Ainsi qu’il l’a été dit précédemment, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la surface de plancher de 149,20 m² indiquée dans le dossier de demande de permis de construire est erronée. Dès lors, le projet, qui consiste en la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 149,20 m² requiert, une fois arrondies à l’entier le plus proche, trois places de stationnements. Si le plan masse du dossier de permis de construire initial ne précise pas l’emplacement des places de stationnement, celui du permis de construire modificatif représente trois places de stationnement, dont deux intégrées à la construction. Leurs dimensions de 2,5m sur 5m, qui sont aisément mesurables sur le plan masse coté, sont suffisantes et ne sont pas impactées par la présence d’un poteau de faibles dimensions installé entre les places n°2 et n°3. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB12 du règlement du PLU doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Féternes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Féternes et non compris dans les dépens, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Balma et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er   : 
La requête de M. et Mme B... est rejetée. 
 
Article 2     : 
M. et Mme B... verseront à la commune de Féternes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3    : 
M. et Mme B... verseront à la SAS Balma une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4     : 
Le présent jugement sera notifié à M. G... B... et Mme D... E... épouse B..., à la commune de Féternes et à la SAS Balma. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Sauveplane, président, 
- M. Hamdouch, premier conseiller, 
- Mme Naillon, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. Naillon 
Le président, 
 
            M. Sauveplane 
 
 
 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.