TA31 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 2202566, M. C G représenté par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées de défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées de défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine et qu'il ne peut s'établir ailleurs qu'en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 2202567, Mme A E épouse G, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées de défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées de défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a plus aucune attache dans son pays d'origine et qu'elle ne peut s'établir ailleurs qu'en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Durand, représentant M. G et Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que les décisions sont insuffisamment motivées, qu'elles n'indiquent rien quant à la situation personnelle des requérants et de leurs enfants, qu'ils sont victimes de discrimination en raison de leur appartenance à la communauté rom, qu'il en résulte un défaut d'examen, qu'ils sont repartis en Albanie après la décision de la Cour nationale du droit d'asile mais ont été victimes de discriminations,  
 -les observations de M. G et Mme E, assistés de Mme D, interprète en langue albanaise, qui répondent aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G et Mme E épouse G, ressortissants albanais nés le 30 mars 1982 à Fier (Albanie) et le 25 février 1984 à Manze (Albanie), sont entrés, accompagnés de leurs trois enfants, pour la dernière fois sur le territoire français le 17 février 2022. Le 21 février 2022, ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile. Ces demandes ont été déclarées irrecevables par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 mars 2022. Par deux arrêtés du 12 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Les intéressés demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2202566 et 2202567 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme F, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par arrêté du 6 avril 2022 n° 31-2022-04-06-00001, publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2022-137 de la préfecture à l'effet de signer les arrêtés établis dans le champ de compétence de sa direction et notamment les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manquent donc en fait. 
 5. En second lieu, les deux arrêtés du 12 avril 2022 concernant M. G et Mme E visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et du 1°-b de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils précisent les faits sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour édicter les décisions contestées, notamment les conditions d'entrée et de séjour des époux G et la procédure de leurs demandes d'asile. Ils rappellent que leur fille majeure fait l'objet des mesures d'éloignement et que les demandes de réexamen des demandes d'asile présentées au nom de leurs enfants mineurs ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité. Les arrêtés précisent également que les requérants ne justifient pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés attaqués seront écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Les requérants sont entrés sur le territoire français pour la dernière fois le 17 février 2022. Leurs demandes d'admission au bénéficie de l'asile et leurs demandes de réexamen ont été rejetées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Ils ne justifient d'aucune intégration professionnelle ou sociale sur le territoire français. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées. Par suite, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs situations personnelles. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. Si M. G et Mme E soutiennent être exposés à des risques de violences et de discriminations en cas de retour dans leur pays d'origine, l'Albanie, en raison de l'appartenance ethnique de leur famille à la communauté rom, ils ne justifient pas de la réalité et l'actualité des risques invoqués ni de l'impossibilité de bénéficier d'une protection des autorités albanaises. En conséquence, les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions précitées seront écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. G et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux en date du 12 avril 2022  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte seront rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Mme A E G, Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 202Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 S. EL HANDOUZ       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2202566, 2202567