TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de la décision de refus d'instruction opposée le 19 août 2022 par le préfet de Meurthe-et-Moselle jusqu'à la décision au fond ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la décision au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à ses droits ; qu'il doit pouvoir se déplacer librement et bénéficier d'un titre de séjour afin de pouvoir suivre des stages professionnels en France et à l'étranger et passer son diplôme de BTS ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte ni la signature de son auteur, ni la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation, tant en droit qu'en fait ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a bien apporté la preuve de son identité et de sa nationalité par la production d'un acte de naissance et d'un passeport régulièrement délivré par les autorités arméniennes ; que le motif opposé par le préfet ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire ; que le préfet a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions des article L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 10 septembre 2022 sous le n° 2202588 par laquelle M. D demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2022 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C, pour le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien né à Erevan le 24 août 2003, est entré en France le 13 septembre 2005 avec sa mère, Mme E épouse D, et son père, M. A D. Il a sollicité le 25 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour. Par décision du 19 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer sa demande. Par la présente requête, M. D demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 septembre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 19 août 2022 : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France selon ses dires en 2005, avec ses parents, alors qu'il était âgé de deux ans. Par la décision dont il demande la suspension, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour qu'il a déposée à sa majorité. M. D justifie également être inscrit en BTS Commerce International et soutient à cet égard que la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle l'empêche de se déplacer librement et de pouvoir ainsi suivre des stages professionnels tant en France qu'à l'étranger. L'ensemble de ces circonstances permettent au requérant de justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Ainsi la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, ce que, du reste, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne conteste pas. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'article R. 431-12 dispose enfin que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée du 19 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. D au motif qu'il existait des discordances entre les documents produits par l'intéressé à l'appui de sa demande s'agissant de son identité et de sa date de naissance. Toutefois, de telles discordances, qui pouvaient éventuellement justifier un rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, ne permettaient pas au préfet de considérer que le dossier de M. D était incomplet et, pour ce motif, de refuser d'enregistrer sa demande. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 19 août 2022. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10. La présente ordonnance implique, alors que le préfet ne fait pas valoir en défense que d'autres motifs justifieraient un refus d'enregistrer la demande de l'intéressé, qu'il soit procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. D et que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention de la décision prise à l'issue de l'instruction de cette demande ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. M. D bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. D est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. D dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention de la décision prise à l'issue de l'instruction de cette demande ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Jeannot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 27 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.