TA45 · Reconduite à la frontière — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2202616, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Seguin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un vice de procédure à défaut de pouvoir justifier de la régularité de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire enregistré le, la préfète d'Eure et Loir a conclu au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 août sous le n° 2202992, Mme A B, représentée par Me Seguin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 -l'arrêté l'assignant à résidence n'est pas suffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 -l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -l'arrêté contesté encourt l'annulation dès lors que l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet est illégale. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Delamarre, magistrate désignée, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante centrafricaine, a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 14 juin, 2022 la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en exécution de cette mesure d'éloignement. Mme B a contesté ce premier arrêté par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n°2202616. En cours d'instance, le 29 août 2022, Mme B s'est vu notifier un second arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir, daté du 18 août 2022, l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Mme B a formé une requête à l'encontre de cet arrêté, enregistrée sous le n° 2202992.  
 2. Les requêtes nos 2202616 et 2202992 présentées par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour et des conclusions accessoires à celle-ci, ainsi que des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par Mme B. 
 Sur les conclusions restant en litige : 
 Sur l'arrêté en date du 14 juin 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure () ". Aux termes des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " () Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. () ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, émis le 7 décembre 2021 composé par trois médecins, désignés par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er octobre 2021, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, qu'un médecin rapporteur a été désigné pour établir le rapport médical sur l'état de santé de l'intéressée et que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins et a transmis son rapport audit collège le 27 janvier 2021. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée de vices de procédure. 
 8. D'autre part, il ressort des termes de l'avis du 7 décembre 2021 produit en défense par le préfet que le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Centrafrique, pays dont elle est originaire. Si Mme B soutient qu'elle ne peut avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine en faisant valoir notamment que l'accès aux soins est difficile en raison de la prévalence d'un conflit, les documents cités indiquant notamment que la crise que connait le pays rend difficile l'accès aux soins et faisant état des difficultés du système de santé de son pays, ne font état ni d'une inexistence des traitements de la requérante en Centrafrique ni de leur impossible accès à la population de ce pays. De même, les attestations produites par la requérante pour tenter de justifier que des médicaments ne seraient pas disponibles ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par la préfète d'Eure-et-Loir sur l'accès aux soins requis par l'état de santé de l'intéressée dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 
 Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 10. Si Mme B fait valoir que son état de santé requiert une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié de sa pathologie n'existe pas dans son pays d'origine, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant d'établir la réalité de ses allégations notamment en ce qui concerne l'accès aux soins dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3 citées au point 11 doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. En l'espèce, si Mme B soutient que le centre de ses intérêts et de ses liens familiaux et sociaux se situe en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle a deux enfants mineurs qui sont installés en République du Congo, qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien dans son pays d'origine où résident ses enfants majeurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. En outre, elle n'apporte pas de pièces permettant de justifier de la stabilité et de l'intensité des liens qu'elle entretient avec sa famille qui réside en France. Elle ne démontre pas davantage être insérée socialement ou professionnellement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur l'arrêté du 14 juin 2022 en tant qu'il fixe le pays de destination : 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. Mme B, qui se borne à soutenir qu'elle court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en république centrafricaine eu égard au conflit armé prévalant dans le pays et des risques de voir sans santé se détériorer, ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à un risque réel, direct et actuel d'être soumise à un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'arrêté en date du 29 août 2022 en tant qu'il porte assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté ordonnant l'assignation à résidence de Mme B, ne peut qu'être écartée. 
 16. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant assignation à résidence énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la décision vise les dispositions des articles L. 731-1 et suivants et n'avait pas à être plus précise dès lors que les motifs de celle-ci permettent à l'étranger de comprendre que faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, cette dernière pouvait donc être assignée à résidence.  
 17. Enfin, il est constant que la décision portant assignation à résidence se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui a donc moins d'un an. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18.   Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 entant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixe le pays de destination ni l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté entant qu'il porte l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction, ainsi que sa requête contre l'arrêté portant assignation à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme B dirigées contre le refus de titre de séjour du 14 juin 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai trente jours et de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement sont rejetées. 
 Article 3 : La requête n° 2202992 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Anne-Laure C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202616