TA63 · Reconduite à la frontière — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, M. E C, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour ; 
 3°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand, lui a fait obligation de se présenter tous les jours à 9h00 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte cette décision et lui a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en tout état de cause, de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
  * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
  * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
  * elle est entachée d'erreurs de fait ; 
  * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
  * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
  * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
  * elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
  * elle est entachée d'erreurs de fait ; 
  * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
  * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
  * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
  * elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
  * elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
  * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
  * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 14 décembre 2022. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 décembre 2022 à 10h, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Chabane, avocat de M. C, qui a repris le contenu de ses écritures, a insisté plus particulièrement sur les moyens tirés d'erreurs de fait, du défaut d'examen particulier de sa situation et de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnés dans ses écritures. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, a notamment fait l'objet, le 15 septembre 2021, d'une décision portant refus de séjour et d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2102682 du 29 mars 2022. Le 9 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme, auteur des décisions précitées, a obligé M. C à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand, lui a fait obligation de se présenter tous les jours à 9h00 à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand afin de faire constater qu'il respecte cette décision et lui a interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions du 9 décembre 2022 prises à son encontre. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. C a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 février 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise, en droit, les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, en fait, les raisons pour lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que M. C pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, et dès lors que le caractère suffisant de la motivation d'un acte administratif ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, la décision en litige comporte bien les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait présenté son passeport au préfet du Puy-de-Dôme avant que ce dernier l'oblige à quitter le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas à soutenir que le préfet a commis une erreur de fait en indiquant dans la décision litigieuse que " M. C E n'est pas en mesure d'établir son entrée régulière sur le territoire français ". 
 7. En quatrième lieu, contrairement à ce que le préfet du Puy-de-Dôme a indiqué dans sa décision, l'épouse du requérant, Mme B F C, n'était pas inconnue de l'administration française puisque M. C justifie, par les pièces qu'il produit, que son épouse a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme, par courrier reçu en préfecture le 7 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le refus de séjour opposé au requérant le 15 septembre 2021. Au demeurant, les éléments versés aux débats par M. C ne permettent pas d'établir que la demande de titre de séjour présentée par son épouse aurait abouti favorablement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, malgré l'erreur de fait mentionnée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, compte tenu des éléments dont il disposait, à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait, depuis sa dernière entrée sur le territoire français en janvier 2016, séjourné régulièrement sur ce territoire autrement que le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour présentée en août 2020. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par son épouse auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le 7 juin 2021 aurait abouti favorablement. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas d'une insertion particulière par les différentes attestations qu'il produit, et s'il est co-gérant d'un restaurant à Clermont-Ferrand, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il exercerait ces fonctions en étant muni des autorisations appropriées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de M. C ne pourrait pas se reconstituer hors de France et que ses trois enfants ne pourraient pas être scolarisés dans son pays d'origine ou dans tout pays dans lequel il est légalement admissible. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence. Dès lors, en obligeant M. C à quitter le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur des enfants du requérant n'a pas été une considération primordiale du préfet lorsqu'il a pris la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 8. 
 15. En second lieu, les moyens tirés de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 12. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 16. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. C n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise, en droit, les dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne, en fait, les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que M. C pouvait être assigné à résidence. Par suite, et quand bien même le préfet ne démontrerait pas pourquoi l'éloignement du requérant demeure une perspective raisonnable, la décision portant assignation à résidence est bien motivée conformément aux exigences prévues à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". 
 20. D'une part, en se bornant à soutenir dans ses écritures que le préfet ne démontre pas en quoi son éloignement demeure une perspective raisonnable alors qu'au contraire, c'est à lui de justifier que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable, M. C n'établit pas que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence. 
 21. D'autre part, si, en indiquant à l'audience, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il souffrait de problèmes de santé et devait se trouver régulièrement à proximité d'un appareil branché sur secteur pour soigner ces problèmes de santé, ce qui excluait tout risque de fuite de sa part, M. C a entendu présenter une argumentation nouvelle au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 19, ces dispositions ne prévoient toutefois pas que le ressortissant étranger est assigné à résidence en cas de risque de fuite. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 et 21 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dans toutes ses branches. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions qu'il présente en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.