TA38 · 1ère Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Diouf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sous astreinte de 50 euros par jour de retard après la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Savoie s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Diouf, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né en 1994, déclare être entré sur le territoire français le 25 février 2015. Le 29 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L.313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 4 février 2022, le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des nombreux bulletins de salaire, contrats de travail à durée déterminée saisonniers et titres emploi simplifiés produits que M. A justifie d'une insertion professionnelle sur le territoire français en ayant occupé de manière régulière une activité salariée entre le 15 juin 2017 et le 17 février 2018 et une activité salariée en tant qu'ouvrier viticole d'exécution au sein de la même entreprise du 2 mai 2018 au 8 août 2019, du 16 décembre 2019 au 10 juillet 2020, de janvier 2021 à juin 2021 et de janvier 2022 à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, M. A est parent d'un enfant né en France le 24 avril 2020 d'une relation avec une ressortissante comorienne présente sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle " parent d'enfant français " valable jusqu'au 30 juin 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué plusieurs versements d'un montant total de 120 euros entre le 5 août 2021 et le 31 octobre 2021 sur le livret A qu'il a ouvert au nom de son enfant, qu'il a effectué plusieurs virements bancaires à la mère de l'enfant avant que ne soit pris l'arrêté attaqué, dont un virement d'un montant de 2009.80 euros le 24 novembre 2020 et qu'il a acheté à plusieurs reprises des produits pour enfant au cours de l'année 2020. Il ressort des nombreuses attestations et certificats produits que M. A participe à l'éducation de son enfant, qu'il l'accompagne régulièrement lors de visites médicales et à l'école et qu'il s'est occupé des autres enfants de son ex-compagne lorsque celle-ci s'est rendue aux Comores. Dans ces conditions et eu égard à la durée de présence du requérant en France, le préfet de la Savoie a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a dès lors méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 4 février 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 4. Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5. L'État versera une somme de 900 euros à Me Diouf en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 900 euros à Me Diouf en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Diouf et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 D. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. Hamdouch 
 La greffière, 
 V. Joly 
  La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202643