TA33 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, et par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2023 et le 29 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Cambes s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 29 novembre 2021 en vue de détacher 7 lots à bâtir et de créer un réseau viaire sur les parcelles cadastrées section AB n°s 312 et 526 situées dans le lieu-dit " Esconac " ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cambes de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cambes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le projet est relié à la voie publique sans risque pour les tiers ou les usagers ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet s'insère suffisamment dans l'environnement naturel et bâti du terrain ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de l'infaisabilité financière des travaux à réaliser sur le réseau public de distribution d'électricité pour y raccorder le projet.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2023 et le 8 janvier 2024, la commune de Cambes, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les observations de Me Achou-Lepage, représentant M. B, et de Me Dubois, représentant la commune de Cambes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cambes s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de diviser sept lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AB n° 312, située dans le lieu-dit " Esconac ".  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. " 
 3. L'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'un premier motif, tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions précitées, le projet va accentuer le trafic sur la route du port d'Esconac, voirie étroite, en mauvais état et inondable, au risque d'accroître les difficultés de circulation, notamment celle des engins publics de secours, et d'affecter la sécurité des habitants.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin relativement étroit, d'une longueur approximative de 200 mètres, qui relie le lieu-dit " Esconac " situé au sud, en bord de Garonne, à la route départementale n° 10 (RD10), au point de rencontre entre les deux entrées d'agglomération des communes de Quinsac et de Cambes. Comme le souligne la commune dans les motifs de la décision contestée, ce chemin est dans un état très médiocre, son revêtement est très dégradé et, sur certains tronçons, presqu'inexistant. Comme le relève en outre la commune dans ses écritures, ajoutant sur ce point aux motifs de sa décision, la partie de ce chemin, sur un tiers environ de la partie qui longe le terrain d'assiette, se trouve incluse dans la zone bleue du plan de prévention contre le risque d'inondation (PPRI), et est ainsi assujettie à un risque d'inondation. De plus, il ressort des clichés photographiques produits que l'accès à ce chemin est prohibé aux véhicules autres que ceux des riverains, ce qui est matérialisé par un panneau d'interdiction de circuler apposé à l'intersection de cette voie avec la RD10, et il n'est pas contesté que, comme l'expose aussi la commune dans ses écritures, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ne peuvent y circuler. Dans ces conditions, l'accroissement de la circulation automobile, même dans des proportions réduites, est naturellement de nature à accentuer la sensibilité de la chaussée, déjà très dégradée, aux ravinements et à l'érosion, et à compromettre l'accès au terrain d'assiette dans des conditions qui garantissent à la fois la circulation des usagers, des tiers et des engins de secours susceptibles d'intervenir dans le hameau d'Esconac. 
 5. En second lieu, le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme étant, à lui seul, de nature à justifier légalement le refus de permis de construire, l'éventuelle illégalité des autres motifs de refus de l'autorisation d'urbanisme ne serait pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le maire de Cambes aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif dont la légalité est confirmée au point précédent. Ainsi, à supposer même que le maire de la commune de Cambes ne pût légalement fonder son opposition à la déclaration préalable sur les dispositions de l'article R. 111-27 et R. 111-13 du code de l'urbanisme, il résulte de l'instruction que cette autorité aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. B aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cambes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Cambes une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et la commune de Cambes.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, conseiller,  
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,