TA44 · 10ème chambre — 24 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2022, 26 août 2022 et 1er septembre 2022 sous le n°2202654, M. E A et Mme C B, représentés par Me Taelman, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 janvier 2022 et la décision explicite du 29 juin 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire d'une mesure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - il n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des documents fournis pour établir l'identité de la demanderesse de visa et son lien matrimonial avec M. A ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2022, 26 août 2022 et 1er septembre 2022 sous le n°2209684, M. E A et Mme C B, représentés par Me Taelman, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 janvier 2022 et la décision du 29 juin 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire d'une mesure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - il n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des documents fournis pour établir l'identité de la demanderesse de visa et son lien matrimonial avec M. A ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Taelman, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2202654 et 2209684 concernent la même demande de visa et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant bangladais, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de Mme B, ressortissante bangladaise née le 11 février 1989, qu'il présente comme sa conjointe. Cette demande a été acceptée par le préfet de police de Paris le 6 septembre 2019. La demande de visa de long séjour déposée pour Mme B a, toutefois, été rejetée par une décision de l'ambassade de France au Bangladesh du 27 septembre 2021. Le recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté, en dernier lieu, par une décision explicite du 29 juin 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée tant à la décision de l'ambassade qu'à la décision implicite de la commission née du silence gardé pendant deux mois sur le recours enregistré le 8 novembre 2021. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant l'annulation de la seule décision du 29 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de l'existence d'incohérences et d'anomalies dans le certificat et l'acte de mariage produits à l'appui de la demande de visa, leur ôtant tout caractère probant et ne permettant pas d'établir le lien familial allégué, ainsi que sur la divergence de numéro personnel existant entre l'acte de naissance de Mme B et son passeport. Ces motifs sont développés par le ministre de l'intérieur en défense. 
 6. D'une part, pour établir l'identité de la demanderesse de visa, les requérants produisent notamment son passeport, sa carte d'identité et une capture d'écran du résultat de la recherche effectuée sur la base de donnée informatisée de l'état civil bangladais. Un acte de naissance a également été produit à l'appui de la demande de visa.  
 7. L'administration fait valoir qu'il existe une discordance entre le n° personnel de la demanderesse de visa figurant sur son acte de naissance et celui figurant sur son passeport. Les requérants justifient, toutefois, cette discordance par la mise en place progressive des actes de naissance automatisés au Bangladesh, entre 2006 et 2013, le numéro provisoire ayant été remplacé par un numéro définitif. Ils expliquent que le passeport de l'intéressée a été établi à partir de sa carte d'identité, délivrée le 22 août 2010, comportant un numéro personnel identique à celui figurant sur le passeport, antérieurement à l'attribution à Mme B d'un numéro personnel définitif. Ces explications ne sont pas contestées en défense. Il ressort, par ailleurs, de la comparaison des différents documents produits que les informations relatives aux nom et prénom et à la date de naissance de l'intéressée, ainsi qu'aux nom et prénom de ses parents sont identiques entre eux, notamment la carte nationale d'identité susmentionnée et l'acte de naissance délivré le 4 janvier 2018. Enfin, le résultat de la recherche effectuée sur la base de données de l'état civil bangladais à partir du numéro personnel figurant sur l'acte de naissance de Mme B permet de confirmer l'identité de l'intéressée. Dans ces conditions, l'identité de la demanderesse de visa doit être considérée comme établie au vu des pièces du dossier. 
 8. D'autre part, pour établir l'existence de leur lien matrimonial, les requérants produisent la copie traduite de leur acte de mariage, faisant état de la célébration de celui-ci le 25 octobre 2016. 
 9. Pour remettre en cause l'authenticité de ce document, le ministre de l'intérieur se prévaut d'une enquête menée par un prestataire privé, qui aurait conclu à l'inauthenticité de l'acte de mariage en raison de l'absence de signature des époux et de l'existence d'un faux certificat établi le 13 février 2020, comportant la signature d'un prêtre décédé en 2019 qui était de surcroît illettré. Il ressort, toutefois, également de cette enquête que la plupart des documents examinés dans le cadre de celle-ci comportent des sceaux et des signatures ayant été considérés comme authentiques. Par ailleurs, les conclusions de cette enquête relative au certificat de mariage daté du 13 février 2020, date correspondant, selon les affirmations non contestées des requérants, à la date de traduction du certificat de mariage et non à la date d'élaboration de l'acte, sont remises en cause par l'attestation de l'officier d'enregistrement des mariages hindous, établie le 31 juillet 2022 mais se rapportant à des évènements antérieurs, produite en réplique. La mention du mariage des requérants apparaît, par ailleurs, sur le passeport de la demanderesse de visa, à travers l'indication du nom de son époux. De nombreuses photographies de la cérémonie sont également produites. Dans ces conditions, les éléments avancés par l'administration en défense ne suffisent pas à remettre en cause l'authenticité des actes d'état civil produits, notamment du certificat de mariage joint à la requête. Par suite, le lien matrimonial entre les requérants devant être considéré comme établi, ces derniers sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. D 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2209684