TA76 · 1 ère Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 et régularisée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Cambla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'interdiction définitive du territoire prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 6 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, sous astreinte journalière de cinquante euros. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance du 20 juillet 2023 fixant la clôture de l'instruction au 1er septembre 2023 à 12 h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Connaissance prise de la fiche pénale de M. B produite par le préfet de la Seine-Maritime, enregistrée le 22 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe, a été condamné, notamment, à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 6 janvier 2022 devenu définitif après que la Cour de cassation a constaté la déchéance de son pourvoi. Par l'arrêté du 16 juin 2022 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a fixé la destination de cette mesure d'éloignement en désignant le pays dont M. B est originaire ou tout autre pays où il serait légalement admissible. 
 2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral en litige attaqué reproduit les termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mis en œuvre pour fixer le pays de destination dans le cas, notamment, d'une peine d'interdiction de territoire français prononcée par une juridiction. La décision énonce explicitement que le requérant a indiqué refuser de retourner en Russie et qu'il souhaitait être éloigné à destination de l'Ukraine où se trouve sa famille et se situe sa maison. La décision, qui n'avait pas à analyser de façon détaillée les éventuels obstacles à un retour dans le pays d'origine, comporte donc l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la Cour d'appel de Rennes a, par son arrêt du 6 janvier 2022, relevé que M. B avait déclaré être père de deux enfants âgés de 17 et 26 ans et qu'ils demeuraient avec leur mère en Russie " au domicile familial " de Novorossiysk où il disposait d'une adresse connue avant d'être placé sous écrou extraditionnel en Biélorussie. L'intéressé soutient désormais que ses deux filles, nées les 25 juin 2007 (ou 2006) et 9 mai 2017, sont âgées, à la date de la décision attaquée, de 15 et 5 ans, qu'elles résident avec leur mère en Ukraine dans leur maison de Mykolaiv et qu'elles sont de nationalité ukrainienne. Toutefois, le requérant, porteur d'un passeport délivré par les autorités russes, ne justifie pas de la présence avérée des membres de sa famille en Ukraine par la production d'actes d'état civil, d'un titre de propriété d'une maison d'habitation dans ce pays et d'un certificat d'imposition établi au seul nom de sa fille aînée dès lors que la procédure pénale a permis de mettre en évidence plusieurs acquisitions de biens en Russie financés par le produit de ses activités délictueuses. En l'absence de justification, par des éléments crédibles, de ce que le centre de ses intérêts familiaux serait situé en Ukraine et non pas en Russie, M. B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que son renvoi dans ce dernier Etat porterait atteinte à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En troisième lieu, si l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes a été prononcé antérieurement à l'invasion d'une fraction du territoire ukrainien par la fédération de Russie le 24 février 2022, l'arrêté préfectoral a été édicté postérieurement à cette date. La seule circonstance que l'intéressé ait, au cours de la procédure contradictoire préalable, demandé son renvoi en Ukraine et qu'il maintienne cette doléance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le préfet a décidé d'éloigner l'étranger à destination de la Russie, pays dont il a la nationalité et qui lui a remis un passeport valable jusqu'au 27 novembre 2025. Le fait que le requérant ait engagé des démarches auprès de l'ambassade de Russie à Paris afin d'être déchu de sa nationalité ne suffit pas à considérer qu'à la date de la décision attaquée, le préfet s'est mépris dans l'application du 1° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet à l'autorité administrative de désigner en principe comme pays de renvoi celui dont l'étranger a la nationalité. Non titulaire d'un titre de séjour ukrainien, qu'il n'a d'ailleurs même pas demandé, M. B n'établit pas, à la date de l'arrêté attaqué, être légalement admissible en Ukraine en se prévalant seulement d'un courrier du 16 juillet 2022, postérieur à cette décision, par lequel son avocate se borne à demander le soutien des services de l'ambassade d'Ukraine à Paris. Au demeurant, compte tenu de la rédaction du dispositif de cet arrêté préfectoral, qui n'exclut pas un renvoi dans un Etat où l'intéressé serait légalement admissible, l'exécution de la décision pourrait se traduire par un retour en Ukraine si sa situation administrative au regard de la réglementation de l'entrée dans ce pays le permet. 
 5. En dernier lieu, si M. B, qui n'a d'ailleurs pas sollicité le bénéfice de l'asile, se prévaut de ses origines géorgiennes pour soutenir qu'il n'adhère pas à la politique internationale de la Russie, il n'évoque aucune circonstance personnelle autre que cette seule appartenance, qui l'aurait mis en délicatesse avec les autorités russes et ce, alors qu'il a la nationalité de ce pays dans lequel, selon ses déclarations faites devant l'autorité judiciaire, il a toujours vécu. S'il fait état de risques de détention en cas de retour en Russie, compte tenu de la situation géopolitique, ces allégations d'ordre général ne permettent pas d'identifier un risque précis, personnel et actualisé de risques de détention arbitraire ou de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. MINNEL'assesseure la plus ancienne, 
 H. JEANMOUGIN  
 Le greffier, 
 N. BOULAY  
 7.  
 8.  
 N°2202663