TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Lelouey, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - les demandes de changement de statut sont assimilables aux demandes de renouvellement de titre de séjour ; 
 - l'urgence est dès lors présumée ; 
 - il a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage ; 
 - il doit participer aux charges du foyer et préparer l'arrivée de son enfant à naître ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le préfet, qui n'évoque même pas l'offre d'emploi déposée par l'employeur de M. C et se borne à indiquer que la demande d'autorisation de travail a été refusée, n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il appartenait au requérant de fournir un dossier complet à l'appui de sa demande d'autorisation de travail ; 
 - s'il dispose des éléments concernant la mise en opposabilité de l'emploi, rien ne s'oppose à ce qu'il formule une nouvelle demande d'autorisation de travail et une nouvelle demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; 
 - le signataire de l'arrêté justifie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il résulte de la lecture de l'arrêté que la situation d'ensemble du requérant a été examinée ; 
 - faute pour le requérant de pouvoir justifier d'une autorisation de travail, le préfet pouvait à bon droit rejeter la demande de titre de séjour ; 
 - le requérant n'a pas transmis les informations concernant sa vie de couple et son enfant à naître.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 2202672 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2022 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Lelouey, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l'employeur a fait parvenir les pièces demandées ; la procédure en ligne ne permet pas de garder la trace de cet envoi. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. M. A C, ressortissant malien né le 15 août 2002 à Bamako, est entré en France au mois d'août 2018 selon ses déclarations. Il a été pris en charge à l'âge de 16 ans et deux mois par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados. M. C a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant - élève ", valable du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2021. Il a sollicité le 3 novembre 2021 un changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 15 octobre 2022, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Le requérant fait valoir, sans que cela soit contesté, que le refus d'admission au séjour fait obstacle à la poursuite de son contrat de travail avec son employeur et qu'il devra subvenir aux besoins de son enfant à naître. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. M. A C, qui a été pris en charge à l'âge de 16 ans et deux mois par le service de l'aide sociale à l'enfance, est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle peintre-applicateur de revêtements. Il a signé le 1er février 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société AC Sols Murs en qualité de peintre en bâtiment. L'employeur de M. C a déposé en ligne le 15 juin 2022 une demande d'autorisation de travail. Sa demande a été rejetée le 19 juillet 2022, au motif que les documents complémentaires demandés par le service instructeur n'avaient pas été transmis. Le gérant de la société AC Sols Murs a déposé le 24 août 2022 une nouvelle demande d'autorisation de travail pour un emploi de peintre d'intérieur. Le service instructeur a demandé le 19 septembre 2022 la transmission, dans un délai de quatorze jours, de pièces complémentaires, notamment le document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi. Faute pour l'employeur d'avoir transmis ces pièces, la demande en ligne d'autorisation de travail a été clôturée dès le 23 septembre 2022. Le requérant expose toutefois, sans être contredit sur ce point, que les pièces demandées ont été transmises en pièces jointes et que, à moins de réaliser une capture d'écran, les démarches en ligne ne permettent pas de garder une trace de cet envoi. Il ressort des pièces versées au dossier que le poste proposé à M. C a fait l'objet du 24 mai au 23 juin 2022 d'une offre d'emploi publiée sur le site internet de Pôle emploi. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. C est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lelouey de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2022 du préfet du Calvados portant refus de séjour, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lelouey une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Lelouey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 21 décembre 2022. 
  Le juge des référés, 
  Signé 
   
    F. B 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis