TA34 · 1ère chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 3 janvier 2023, la SCI Jorlis, représentée par Me Avallone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Villetelle a refusé d'accorder le permis de construire sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villetelle la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente pour n'avoir pas suivi l'avis conforme favorable du préfet ; 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; 
 - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est illégal ; une prescription pouvait être prise pour accorder le permis ;  
 - le motif de refus tiré du risque inondation est illégal dès lors que le risque est réduit par la présence de rétention en toiture ; une prescription pouvait être prise pour accorder le permis ; 
 - le projet ne porte pas atteinte aux lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, le jugement n°1906702 du 30 septembre 2021 annulant le refus de permis de construire en litige au motif que la demande de pièces complémentaires était illégale conduit à ce qu'elle soit considérée comme bénéficiant d'un permis tacite et à la suite de la confirmation adressée à la commune le 23 décembre 2021, la commune n'avait aucune autre possibilité que d'accorder un certificat de permis tacite obtenu le 18 mai 2019 ; la commune a ainsi méconnu l'autorité de chose jugée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 23 janvier 2023, la commune de Villetelle, représentée par la SCP CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Jorlis au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 16 février 2023.  
 Un mémoire présenté pour la SCI Jorlis a été enregistré le 25 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Avallone, représentant la SCI Jorlis ;  
 - et les observations de Me Furstenheim, représentant la commune de Villetelle. 
 Une note en délibéré présentée pour la SCI Jorlis a été enregistrée le 23 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Jorlis a déposé le 18 février 2019 une demande de permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments à usage d'entrepôts pour une surface de plancher de 306,20 m² sur un terrain situé 495 chemin de Lunel, parcelles cadastrées section A nos 1798, 1787, 1788 et 2019, sur le territoire de la commune de Villetelle. Par un jugement n°1906702 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif a annulé la décision implicite du 6 juin 2019 portant refus de permis de construire. A la suite de cette annulation, la SCI Jorlis a confirmé sa demande de permis de construire par courrier recommandé du 23 décembre 2021. Par un arrêté du 20 avril 2022, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par sa requête, la SCI Jorlis demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Et aux termes de l'article L.422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 3. Si, en application de ces dispositions, le maire a compétence liée pour refuser un permis de construire en cas d'avis défavorable du préfet, il n'est en revanche pas tenu de suivre un avis favorable de ce même préfet et peut, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal de le faire au titre d'autres dispositions que celles ayant donné lieu à cet avis, refuser d'accorder le permis de construire sollicité. En l'espèce, dès lors que le plan d'occupation des sols de la commune était devenu caduc, le maire de la commune a, ainsi qu'il y était tenu, saisi le préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, lequel a rendu un avis favorable en estimant que le projet se situait dans les parties urbanisées de la commune. Cet avis favorable ne liait toutefois pas le maire de la commune, lequel, demeure l'autorité chargée d'instruire le permis de construire en litige au nom de la commune et a opposé d'autres motifs de refus, liés notamment à la sécurité publique et à l'atteinte aux lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, les dispositions précitées au point 2 interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles. 
 5. Si le préfet de l'Hérault a émis un avis favorable sur le fondement de l'article L.  422- 5 du code de l'urbanisme, la commune de Villetelle fait valoir en défense, comme il lui est loisible de le faire dans la présente instance, que cet avis favorable était illégal, de telle sorte que son maire pouvait s'en écarter pour refuser de délivrer à la société requérante le permis de construire qu'elle sollicitait. Si la parcelle n°A 1787 apparaît déjà urbanisée, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A n°1788 et n°2019 qui forment l'essentiel de la zone à construire d'une superficie totale d'environ 3 500 m2, sont intégralement situées en deuxième ligne d'un ensemble de constructions d'une zone d'activités, en limite extérieure de la commune, et que cette deuxième ligne est totalement dépourvue de constructions. Par ailleurs, l'ensemble foncier du projet s'oriente vers une vaste zone à l'état naturel et ne supporte que quelques aménagements limités qui ne sauraient conférer un caractère urbanisé à ces parcelles. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A est entièrement implanté sur la parcelle A 1788 tandis que le bâtiment B s'implante à la fois sur la parcelle A 1788 et A 1787 de sorte que l'implantation du seul bâtiment B emporte la prise en compte de ces deux parcelles pour apprécier l'extension d'urbanisation. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige de construction des deux bâtiments a pour effet de réaliser une extension de l'urbanisation. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 7. En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. D'une part, si la commune oppose un motif de refus lié au risque de feux de forêts, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la carte d'aléas pour le département de l'Hérault établie en 2021, laquelle ne constitue pas une nouvelle réglementation d'urbanisme au sens de l'article L.600-2 du code de l'urbanisme, que les parcelles en litiges sont concernées par des risques allant de très faible, à risque fort, mais que les constructions à réaliser se situent dans une zone de risque faible et moyen, à l'instar d'autres parcelles construites à proximité. Par ailleurs, les parcelles du projet ne supportent qu'une très rare végétation et sont séparées d'un massif boisé par un chemin dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne serait pas empruntable par les véhicules du service départemental d'incendie et de secours. Enfin, il ne ressort d'aucun texte que les constructions à venir devrait être implantées à plus de 50 mètres d'un espace boisé. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le risque de feu de forêt justifierait de refuser le permis de construire sollicité, alors que des prescriptions spéciales auraient été de nature à réduire ce risque.  
 9. D'autre part, la commune oppose un motif de refus lié au risque inondation. Or, il ressort des pièces du dossier que les parcelles du projet ne sont pas soumises à un quelconque aléa dans le cadre du plan de prévention des risques inondation approuvé par l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juin 2009. Par ailleurs, si la commune produit un " rapport sur le risque de ruissellement " réalisé en décembre 2022 par un bureau d'études techniques en eau et environnement, il en résulte que la zone est seulement en aléa faible pour l'axe d'écoulement pluvial, et d'un aléa " marqué " pour la remontée de nappe, sans toutefois de précision quant à son intensité et sa fréquence. Par ailleurs, si la zone du projet est identifiée comme " un point noir " lié à une zone d'accumulation des écoulements, aucune précision n'est là encore apportée quant à l'intensité du phénomène et sa fréquence. Dans ces conditions, le risque inondation, eu égard à son caractère modéré et seulement potentiel, ne justifiait pas le refus de permis de construire opposé, alors que des prescriptions spéciales auraient été de nature à réduire ce risque.   
 10. Enfin, si la commune apprécie ces risques eu égard au doute quant à la destination des bâtiments envisagés, lesquels auraient une vocation d'habitation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de double vitrage, de terrasses carrelées, de toits terrasses inaccessibles et de pergolas en bois seraient de nature à remettre en cause la destination déclarée d'entrepôt. Au demeurant, il reviendrait au maire de la commune d'user de ses pouvoirs de police de l'urbanisme pour constater une telle infraction le cas échéant lors des travaux ou après leur achèvement.  
 11. Il résulte de ce qui précède aux points 6 à 10 que les motifs liés aux risques de feux de forêt et d'inondations ne permettaient pas de refuser le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-12 du code de l'urbanisme.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".   
 13. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige s'implante en deuxième ligne d'une zone d'activité et d'habitation qui ne présente pas de particularité architecturale ou d'une cohérence du bâti, laquelle présente une alternance d'entrepôts et de maisons d'habitation. Par ailleurs, le projet en litige, sans étage et d'une hauteur maximale de 3,90 mètres, implanté derrière des constructions déjà existantes ne sera pas visible depuis le chemin de Lunel mais seulement depuis l'impasse des capitelles, sans toutefois présenter un aspect différent des autres constructions à proximité. Dans ces conditions, le motif de l'atteinte portée aux lieux avoisinants sur le fondement de l'article R. 111-27 ne permettait pas de refuser le permis de construire sollicité.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à compter du 23 mai 2019 : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49. " 
 16.  Il ressort des pièces du dossier que le jugement n°1906702 du 30 septembre 2021, devenu définitif, a annulé la décision tacite du 5 juin 2019 portant refus de délivrer le permis de construire et a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2019 portant refus de délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis tacite. Par suite, l'autorité de chose jugée, qui s'attache tant au dispositif du jugement qu'à ses motifs, s'oppose à ce que la société requérante puisse se prévaloir, dans la présente instance, du bénéfice d'une annulation d'une décision de retrait d'un permis tacite né le 18 mai 2019 eu égard à l'illégalité de la demande de pièces, portant sur des pièces non énumérées par le code de l'urbanisme adressée, par la commune le 5 mars 2019. Au demeurant, la modification de l'article R. 423-41 par le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 ajoutant qu'une demande ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le code de l'urbanisme ne modifie pas les délais d'instruction n'est entrée en vigueur que le 23 mai 2019, soit postérieurement à la demande de pièces illégales du 5 mars 2019, et en tout état de cause après la naissance alléguée d'un permis de construire tacite. Par suite, le moyen tel que soulevé tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en ce que la commune ne pouvait que délivrer un certificat de permis tacite suite à la confirmation de sa demande de permis de construire du 23 décembre 2021 ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le motif contesté, tiré de l'extension de l'urbanisation, justifiait à lui seul le refus de permis de construire en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.      
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villetelle, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Jorlis la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Jorlis le versement à la commune de Villetelle d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la SCI Jorlis est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villetelle au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative sont rejetées.   
 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Jorlis et à la commune de Villetelle. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 6 juin 2024. 
 La greffière, 
 M. B