TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 21 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Le Stum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'exécution de l'ordonnance n° 2105849 du 30 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours suivant sa notification. 
 Par une ordonnance, rendue le 2 juin 2022 sous le n° 2202697, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre qui lui a été adressée le 6 juillet 2022, Mme B A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B A indique qu'elle maintient l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2105849 rendue le 30 mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et notifiée le 1er avril 2022, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense, ne fait valoir aucun argument de nature à justifier le retard dans l'exécution de l'ordonnance susmentionnée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 30 mars 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mesure d'injonction prononcée par ordonnance n° 2105849 rendue le 30 mars 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et notifiée le 1er avril 2022, de délivrer à Mme B A un récépissé de demande de titre de séjour est assortie d'une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 C. TUKOV 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,