TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022,et un mémoire complémentaire enregistré le 6 septembre 2022, l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale de l'extension du stade de Chambly, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : 
 - la reprise des travaux en semaine 33 est susceptible de porter une atteinte irréversible à l'environnement du fait notamment de la présence d'une zone humide, et de l'utilisation des équipements ; 
 - les travaux, qui ont été effectués illégalement, ne peuvent être regardés comme sur le point d'être achevés ;  
 - un premier référé suspension a été déposé le 4 juillet 2022 mais rejeté pour irrecevabilité, le second référé a été présenté rapidement à la suite de ce rejet, et l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens du 29 avril 2022 rejetant le référé pénal environnemental fait l'objet d'un appel ;  
 - l'autorisation environnementale contestée n'est pas divisible, de sorte que la circonstance que les travaux n'auraient repris que sur des zones non humides et non pas sur les zones humides est sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence ; 
 - la commune ne peut soustraire certaines parcelles de l'autorisation litigieuse, qui est une mesure de régularisation de l'autorisation initiale portant sur 10,2 hectares ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que : 
 - l'étude d'impact contient des informations fausses, des oublis, et des contradictions ; 
 - elle présente comme un système de collecte des eaux de ruissellement ce qui est un système de rabattement des remontées de nappes ;  
 - l'étude d'impact ne procède à aucune recherche ni définition du périmètre d'une zone humide rive gauche alors qu'il existe de fortes présomptions de l'existence d'une zone humide rive gauche ; l'étude citée par le commissaire enquêteur ne permet pas de pallier cette absence et n'a pas été soumise au public ; cette omission a eu une influence sur la décision administrative ;  
 - l'étude d'impact ne comporte pas les descriptions visées aux 2°, 3° et 7° de l'article R.122-5 du code de l'environnement, notamment la description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, la description de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, et la description des solutions de substitution raisonnables et des principales raisons du choix effectué ; les informations complémentaires données par le commissaire enquêteur sont sans incidence le public ayant été privé d'accès à cette information, ce qui a vicié la procédure ;   
 - l'étude d'impact comporte des mentions inexactes relatives aux volumes de déblais utilisés pour les terrassements, ainsi que sur l'origine et l'innocuité de ces matériaux ;  
 - l'étude d'impact ne comporte aucune analyse suffisante du milieu aquatique, notamment en ce qui concerne le plan d'eau du Mesnil Saint-Martin et la nappe phréatique, et les conséquences du projet sur le plan d'eau et la faune aviaire et sur la nappe phréatique ;  
 - l'étude d'impact comporte des fausses informations sur l'existence d'un faible risque d'inondation dès lors qu'il n'est pas fait mention de l'accroissement des flux rejetés dans la rivière, et des risques d'inondation qui s'ensuivent en aval du site ;  
 - l'annexe 4 de l'étude d'impact comporte des informations inexactes et contradictoires au sujet de la pompe de refoulement, qui est absente en rive droite et présente seulement en rive gauche ; la mention d'une imperméabilisation par géomembrane est contraire à la lettre de la préfète du 18 mars 2021 et contradictoire car une géomembrane ne peut contenir la pression d'une remontée phréatique ; les schémas en coupe des bassins ne représentent pas les installations réelles en rive droite, et ceux en rive gauche sont absents du dossier ; les éléments relatifs à une imperméabilisation par de la Bentonite sont insuffisamment précis compte tenu de ce que les ouvrages hydrauliques sont déjà réalisés ; ces contradictions et informations fausses visent à nier l'importance en volume des remontées de nappe et de leur rabattement et à nier la présence d'une zone humide en rive gauche, ainsi qu'à tromper le public ;  
 - contrairement à ce qu'indique l'étude d'impact, le projet n'est pas compatible avec les dispositions 7, 8, 9, 12, 46, 78, 145 et 146 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; contrairement à ce qu'indique l'étude d'impact, le projet n'est pas compatible avec les dispositions 2.A.1, 2.B.1 et 2.F.2 du plan de gestion des risques d'inondation ; l'étude d'impact a trompé le public en énonçant que le projet est compatible avec ces dispositions ;  
 - les mesures de compensation prévues sont insuffisantes et inappropriées, notamment en ce qui concerne la zone MC1 et la zone MC 2 ;  
 - le délai accordé jusqu'au 15 avril 2023 par la décision attaquée pour la réalisation des travaux des mesures compensatoires méconnait l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; les compensations des travaux déjà réalisés sur 10,2 hectares ne sont toujours pas réalisées alors que les travaux et les atteintes inhérentes ont commencé en 2018 ; l'arrêté aurait dû prévoir une compensation intermédiaire ; et une augmentation de la surface des compensations au titre des retards de mise en œuvre ;  
 - faute d'évaluation des fonctionnalités des zones humides détruites de 3,5 et 0,9 hectares, il n'est pas possible de prévoir une compensation par la création d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel égale en surface à la surface dégradée ; par suite la commune doit, conformément au point D6.83 du SDAGE 2016-2021, créer une zone humide à hauteur de 150 % de la surface perdue au moins ; or la commune déclarant une surface perdue de 43 258 m², la surface de compensation de 62 013 m² prévue au dossier est insuffisante, le taux de 150 % n'étant pas atteint ;  
 - en outre les surfaces perdues sont sous-évaluées par l'étude d'impact, plusieurs hectares de zone humide n'étant pas évalués en rive gauche, l'espace boisé classé de 0,5 hectares n'étant pas pris en compte alors qu'il a été rasé ; et les compensations sont mal évaluées dès lors qu'il convient d'ajouter des compensations intermédiaires pour les retards cumulés depuis 2011 et de retirer la surface MC 1 qui est impropre pour une compensation ; 
 - l'étude de 2018 portant sur la recherche d'une zone humide en rive gauche n'est pas citée dans l'étude d'impact et ne porte que sur une partie des terrains situés en rive gauche ; qu'elle ne peut être prise en compte pour exclure l'existence d'une zone humide en rive gauche ;  
 - la description de l'état initial réalisée par l'étude d'impact se trouve dans un paragraphe éloigné de ce sujet et elle est lacunaire ;  
 - l'étude des solutions de substitution ne motive pas le choix retenu, la seule montée en ligue 2 de l'équipe de football ne pouvant justifier ce choix ;  
 - l'erreur commise sur les remblais a eu une influence sur le sens de la décision et a nui à l'information de la population et l'innocuité des remblais en rive droite n'est pas démontrée ;  
 - les travaux ont porté atteinte au plan d'eau voisin du fait de la disparition de la faune aviaire or cet impact n'a pas été analysé par l'étude d'impact ;  
 - contrairement à ce qu'indique l'étude d'impact, l'imperméabilisation de l'ensemble du site contribue, même avec l'aménagement de la régulation du débit de fuite, à accroitre les flux dans la rivière et les risques d'inondation en aval ;  
 - la compensation du stade synthétique doit être recalculée en se fondant sur la réglementation actuelle et non celle applicable en 2011 à la date du récépissé de la déclaration loi sur l'eau dès lors que le système de collecte des eaux drainées a été profondément remanié, en outre il n'est pas possible que la zone humide de cette parcelle soit limitée au périmètre officiel du terrain.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 -   La condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'AAVE ne démontre pas que l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 porte une atteinte suffisamment grave à une zone humide ; seule la parcelle AR 36 présente la qualité de zone humide, ce qui n'est pas le cas de la parcelle AR 2 ; à la date à laquelle le juge des référés statue, ces deux parcelles ne constituent pas ou plus des zones humides puisqu'il s'agit de zones imperméabilisées utilisées en parkings ; la décision contestée n'est pas susceptible d'avoir une conséquence difficilement réversible sur les parcelles en cause ; le référé environnemental introduit par l'AAVE a été rejeté le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Amiens au motif de l'absence de nouvelle atteinte environnementale du fait de l'achèvement des travaux ; en outre l'AAVE a attendu deux mois après le dépôt de sa requête au fond avant de présenter une requête en référé suspension ;  
 - la condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision n'est pas remplie :  
 -  Il n'est pas établi qu'à la date du dépôt de la demande d'autorisation environnementale correspondant au projet actuel, soit le 18 mars 2015, il existait une zone humide en rive gauche ; par suite l'étude d'impact ne souffre d'aucune inexactitude sur ce sujet ;l'étude d'impact procède à une description suffisante de l'état initial avant les premiers aménagements en partie III.2.2.3.a ; 
 - le dossier d'autorisation environnementale fait état de l'évolution du site en cas d'absence de réalisation du projet, dans le contexte du classement des parcelles en zone UG du PLU communal, soit une zone destinée à accueillir des équipements publics ou privés ; l'étude d'impact comporte une description suffisante des solutions de substitution ; l'explication du tonnage de 19 300 m 3 de déblais est présentée en partie V.3.2 ; la pièce 7 B du mémoire en réponse à l'OFB établi par la commune de Chambly comporte des précisions sur la nature et l'innocuité des matériaux de remblais ; le commissaire-enquêteur a au demeurant répondu à la remarque portant sur gestion des déblais sur les deux rives son procès-verbal de synthèse ; 
 - l'étude d'impact fait référence au plan d'eau du Mesnil St Martin ; elle présente une étude de la profondeur de la nappe phréatique ; en l'espèce les plus hautes eaux de la nappe étant situées sous le niveau du terrain avant et après le projet la réalisation des aménagements n'augmente pas le risque d'inondation ; il n'est pas établi que la faune aviaire a disparu du plan d'eau ; 
 - la description de la nappe et les risques de remontée de nappe ont été traités dans les parties III.1.2.1, III.1.2.3, et III.8.1.2 de la demande d'autorisation ;  
 - les ouvrages hydrauliques sont des limitateurs de débit et non des pompes permettant un rabattement de nappe, les eaux présentes dans le bassin le plus profond proviennent du ruissellement du site, et non de la remontée de nappe, dont le toit est situé en deçà du fond des ouvrages de gestion des eaux pluviales ; les rejets à débit régulé vers l'Esches contribuent à limiter les désordres en aval ;  
 - l'étude d'impact présente les éléments de justification détaillés démontrant la compatibilité du projet avec les dispositions du PGRI et du SDAGE, laquelle ne peut être confondue avec une obligation de conformité ;  
 - les mesures de compensation prévues au projet sont suffisantes ; la zone retenue pour la MC1, qui se trouve au plus proche des masses d'eau impactées conformément au SDAGE, a été déterminée au vu d'une étude concluant que les principes d'équivalence et d'additionnalité étaient respectés ; la zone retenue pour la MC 2, et le projet d'y restaurer les fonctions hydrologiques et biogéochimiques, permettent de conclure que l'équivalence écologique est appliquée ;  
 - l'arrêté attaqué fixe les mesures de compensation conformément à l'article  
 R. 181-43 du code de l'environnement, la circonstance que ces mesures soient mise en œuvre pour des aménagements déjà existants et fonctionnels, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; il n'existe aucune obligation légale ou règlementaire de compenser des retards de compensation ;  
 - les surfaces de compensation retenues par le projet sont suffisantes compte tenu de la circonstance que le terrain de football autorisé en 2011 ne doit être compensé qu'à hauteur de 100 % comme le prévoit le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau délivré le 19 octobre 2011 ; ainsi la surface totale à compenser s'élève à 60 787 m² alors que la surface de zone humide restaurée par les mesures compensatoires MC 1 et MC 2 s'élève à 62010 m² ; 
 - l'information apportée au public était complète et sincère.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Chambly, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux sont quasiment intégralement achevés, qu'aucun risque d'atteinte à une zone humide ou à l'environnement n'est démontré, et que l'association a attendu deux mois avant de présenter un référé suspension ;  
 - la condition relative au doute sérieux n'est pas remplie : 
 - une délimitation de zone humide a été réalisée en 2018 et a exclu la présence d'une zone humide en rive gauche dans l'emprise du projet, la seule zone humide présente en rive gauche étant celle atteinte par la création en 2011 du terrain synthétique ; l'étude d'impact n'est pas entachée d'insuffisance à cet égard ;  
 - l'étude d'impact comporte une description de l'état initial du site avant travaux, ainsi qu'une description de l'évolution du site sans la réalisation du projet ;  
 - les raisons du choix et les alternatives possibles sont exposées dans la présentation du projet et en réponse à l'avis de la MRAE ; 
 - si l'étude d'impact inclut une erreur relative à l'origine et au volume des déblais, cette erreur n'a pu nuire à l'information du public ou avoir une influence sur le sens de la décision ;  
 - l'étude d'impact a suffisamment présenté le milieu aquatique, et analyse les risques d'inondation ;  
 - les incohérences alléguées dans l'annexe 4 ne sont pas établies et il n'est pas démontré que les informations relatives au système de collecte des eaux de pluie seraient inexactes, ou que les insuffisances en cause ont eu un impact sur l'information de la population ;  
 - l'étude d'impact démontre que le projet est conforme au SDAGE et au PGRI, ce que le commissaire enquêteur a confirmé ;  
 - l'article L. 163-1 n'impose pas que les mesures compensatoires soient effectives dès le début des travaux ;  
 - les parcelles retenues pour les mesures compensatoires sont adaptées ; le calcul des surfaces à compenser présenté dans l'étude d'impact était erroné comme le montre la réponse à la MRAE, dès lors qu'en vertu du SDAGE applicable à la date de création du terrain synthétique en 2011, seule une compensation de 100 % était exigible, donc 8200 m².  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le  20 juin 2022, sous le n°2201975, par laquelle l'AAVE demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 septembre 2022 à 14h30.  
 Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique en présence de  
 Mme Grare, greffière d'audience : 
 - les observations orales de M. Perrein, président de l'AAVE, accompagné de M. Cornut, secrétaire de l'AAVE, qui maintient ses conclusions et précise notamment que l'urgence est établie dès lors que l'utilisation des équipements, tels que le parking en rive droite, situés en zone humide, constitue une infraction pénale et porte en elle-même atteinte à l'environnement ; qu'il est urgent de réparer les atteintes à l'environnement déjà constituées en zone humide ; que le terrain retenu pour la mesure de compensation MC 1 est pollué par des gravats ; 
 - les observations orales de Mme A, représentant la préfète de l'Oise, qui reprend les conclusions et moyens de son mémoire en défense, et précise en outre que l'étude de 2018 portant recherche de zone humide en rive gauche n'est pas mentionnée dans l'étude d'impact car aucune zone humide n'a été retrouvée, que l'état initial avant travaux est suffisamment décrit sans qu'il soit de préciser l'affectation des parcelles plusieurs années avant le début des travaux, que l'erreur sur les remblais n'a pas nui à l'information du public, que le système de régulation avec débit de fuite va nécessairement limiter les risques d'inondation en aval, que seule une relation de compatibilité et non de conformité avec le SDAGE est requise ;  
 - les observations orales de Me Bessa, substituant Me Bluteau, qui reprend les conclusions et moyens de son mémoire en défense, et souligne qu'il n'est démontré aucun risque d'atteinte immédiate et grave à une zone humide dès lors que les travaux sont presque achevés ; que le SDAGE de 2010-2015 s'applique pour déterminer la surface à compenser ; qu'après les décisions du juge judiciaire, les travaux n'ont repris que postérieurement à l'autorisation du 30 mai 2022 ; que l'essentiel des travaux est déjà réalisé.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un complexe sportif comprenant notamment la réalisation, sur une parcelle cadastrée AR n° 36, d'un nouveau terrain de football à proximité de terrains déjà existants au sein du stade Walter Luzi, que la préfète de la région Picardie a dispensé d'évaluation environnementale par arrêté du 4 août 2015. La commune de Chambly a souhaité apporter des modifications à son projet en prévoyant notamment l'extension de sa superficie de 4,4 à 10,2 hectares. Par un arrêté du  
 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé ces modifications. Par une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise du  
 7 décembre 2018, au motif qu'il n'avait pas été précédé d'une évaluation environnementale. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 7 décembre 2018 par un jugement du 12 mai 2021. A la suite de cette annulation, la commune de Chambly a procédé à une évaluation environnementale de son projet et organisé une enquête publique. Par un arrêté du 30 mai 2022, la préfète de l'Oise a délivré à la commune de Chambly une autorisation environnementale pour la réalisation de l'extension du stade de football Walter Luzi. L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande au juge des référés, sur le fondement des articles 
 L. 122-2 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 
 2. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. " 
 3. A l'exception du cas où, en raison de sa gravité, elle équivaut à une absence, l'insuffisance d'une étude d'impact ne permet pas de faire application des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. 
 4. Il résulte des pièces du dossier que l'étude d'impact, qui a fait l'objet, préalablement à son élaboration, d'un avis du 18 mai 2021 de la Mission régionale d'autorité environnementale concernant le cadrage de l'étude d'impact, comporte l'ensemble des rubriques imposées par l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Elle comporte en point III.2.3.2 une partie relative à la délimitation de la zone humide en rive droite, l'étude réalisée en 2018 concluant à l'absence d'une zone humide en rive gauche ayant quant à elle été rappelée à deux reprises par la MRAE dans son avis de cadrage précité du 18 mai 2021 annexé à l'étude d'impact. L'étude d'impact comporte une description de l'état initial de l'environnement avant la réalisation des travaux à compter de 2018, ainsi qu'une partie relative à l'évolution du site sans réalisation du projet, qui prend en compte la circonstance que l'étude est réalisée après la réalisation de la majorité des travaux, compte tenu du contexte rappelé au point 1. La partie " présentation du projet " présentée en introduction de l'étude d'impact comporte en point II.9 une étude des solutions alternatives et une justification du choix retenu pour le site d'implantation. Ni l'insuffisance alléguée des données de l'étude d'impact sur le volume et la nature des déblais réutilisés en rive droite, ni les incohérences alléguées de l'annexe 4 de l'étude d'impact relatives aux divers éléments techniques prévus dans le système de gestion des eaux pluviales ne peuvent constituer une insuffisance d'une gravité telle qu'elle équivaudrait à une absence d'étude d'impact. Enfin, l'étude d'impact étudie la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comme avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), en parties V.4.7 et V.4.8, et présente les mesures de compensation prévues en justifiant de la méthode de détermination de ces mesures, en particulier en ce qui concerne les surfaces à compenser. Par suite, les omissions et insuffisances alléguées ne peuvent être regardées comme suffisamment graves pour considérer qu'elles équivalent à une absence d'étude d'impact. Dans ces conditions, la condition tenant à l'absence d'étude d'impact prévue à l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la demande tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient, en l'absence d'étude d'impact, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()".  
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 8. L'AAVE, dont les statuts prévoient qu'elle a notamment pour objet, dans la vallée de l'Esches, de protéger et de conserver les espaces et milieux naturels, l'eau et de veiller au respect de la réglementation dans le domaine de l'environnement et de l'eau, soutient que le projet porte atteinte à une zone humide fragile, sur les parcelles AR 36 et AR 2, et que l'utilisation des divers aménagements déjà construits, constitue un risque sérieux pour l'environnement fragile de la zone.  
 9. Il résulte toutefois des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur du 11 avril 2022 qui évalue à 90 % les travaux déjà réalisés, qu'à la date de la présente ordonnance les travaux d'aménagement de l'extension du stade de Chambly, ont été très largement réalisés, du fait notamment de la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet le 7 décembre 2018, dont l'exécution a été suspendue par une décision du Conseil d'Etat intervenue le 20 octobre 2020. La circonstance que certains travaux ont débuté avant la délivrance de l'autorisation du 7 décembre 2018, ou que d'autres travaux ont repris après la suspension de l'arrêté du 7 décembre 2018 et avant la délivrance de l'autorisation litigieuse du 30 mai 2022, si elle est établie par les pièces du dossier, reste sans incidence sur l'appréciation par le juge des référés de l'existence d'une situation d'urgence à la date de son ordonnance. 
 10. Il résulte ainsi de l'instruction, notamment de la page 106 de l'étude d'impact et des photographies de 2022 produites par la commune en défense, qu'à la date de la présente ordonnance, sur la parcelle AR 36 située en rive droite de l'Esches, sont achevés le parc de stationnement public de 651 places et le parc de stationnement des bus, un demi-terrain de football, un rond-point d'accès et des voiries, ainsi qu'une passerelle au-dessus de l'Esches. Le bassin de rétention des eaux pluviales présent en rive droite est également réalisé.  
 11. Il résulte également de l'instruction, notamment des photographies du compte-rendu de chantier du 24 août 2022, versés au dossier, qu'en rive gauche, l'essentiel des aménagements prévus au projet autorisé par l'arrêté en litige, a également été réalisé. Il résulte ainsi de l'instruction que le nouveau terrain et de sa tribune d'honneur sont achevés, de même que les locaux situés sous la tribune d'honneur. Les travaux restant à réaliser en rive gauche sont essentiellement, outre des travaux finitions sur les tribunes Nord et Sud (pose des sièges et sonorisation), des travaux de réalisation de clôtures, de bordures et de végétalisation, d'électricité, de raccordement aux divers réseaux, ou encore de pose de regards dans le cadre du réseau d'assainissement. S'agissant particulièrement de la parcelle AR 2 désignée par l'AAVE comme située en zone humide fragile, mais dont le caractère de zone humide a été exclu par l'étude d'impact, il résulte des points III.4.3 et III.4.4 de l'étude d'impact que le parvis d'accueil sur lequel prennent place de nouveaux préfabriqués est réalisé, et que ce parvis d'accueil s'implante d'ailleurs sur une zone qui était déjà occupée avant le début des travaux en 2018, par des voiries et un parking d'environ 270 places. Enfin, en rive gauche de l'Esches, la commune fait valoir sans être contredite que les bassins de rétention des eaux pluviales prévus au projet existent mais restent à étanchéifier.  
 12. L'AAVE ne conteste pas sérieusement que les travaux d'extension du stade sont quasiment achevés. Elle se borne à soutenir que la seule utilisation des équipements déjà achevés constitue une atteinte à l'environnement, sans démontrer la nature des atteintes à l'environnement que pourrait entraîner cette utilisation des équipements déjà réalisés, alors que la zone humide en cause, située en rive droite dans le nord de la parcelle AR 36 n'existe déjà plus du fait de la réalisation du parc de stationnement et des voiries autorisées par l'arrêté du 7 décembre 2018 avant que l'exécution de ce dernier ne soit suspendue. L'AAVE ne démontre pas davantage que l'achèvement des travaux restant à réaliser en rive gauche, qui ne sont pas, au regard des éléments fournis au dossier, situés en zone humide, pourrait présenter un risque d'atteinte grave et immédiate pour l'environnement. S'il résulte certes de l'instruction que les actions de restauration écologiques prévues au titre des deux mesures compensatoires dites MC 1 et MC 2, décrites à l'article 6 de l'arrêté attaqué, ne sont pas encore réalisées sur la partie sud de la parcelle AR 36 et sur la parcelle G 467, l'arrêté attaqué imposant d'ailleurs à la commune de les réaliser au plus tard pour le 15 avril 2023, aucune urgence ne commande, ainsi que le relève en défense la commune, la suspension de la réalisation de ces travaux constitutifs de mesures compensatoires de restauration écologique, eu égard à l'intérêt environnemental qu'entend défendre l'AAVE. Il n'est pas davantage démontré, par la production d'une photographie dont la localisation n'est pas précise, que la zone prévue pour la MC 1, située en zone humide, serait polluée par le stockage de remblais de chantiers ni que ce stockage, dont le volume n'est pas précisé, constituerait une atteinte grave à une zone humide.  
 13. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution de l'arrêté attaqué du 30 mai 2022, qui a pour effet de permettre l'achèvement des travaux et l'utilisation des aménagements déjà très largement construits, porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante se propose de défendre justifiant que l'exécution de cet arrêté soit suspendu dans l'attente de la décision au fond.  
 14. La condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AAVE la somme que la commune de Chambly demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chambly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches, à la commune de Chambly et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 9 septembre 2022.  
 La juge des référés 
 Signé : 
 C. GALLE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.