TA69 · 7ème chambre — 16 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 sous le n° 2202773, M. F E, représenté par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier des diligences effectuées pour préparer son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche : 
 - en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
   - à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
   - à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 - en cas d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français et des décisions accessoires, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois, dans l'attente d'une nouvelle décision ; 
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'absence de toute date portée sur l'arrêté ne permet pas de vérifier la compétence du signataire ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que la décision attaquée ne fait pas mention de ses cinq années de présence de 2013 à 2017 et qu'il n'a pas été tenu compte de son activité professionnelle passée et de sa demande d'autorisation de travail ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de  
 destination : 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas pris en considération les restrictions des déplacements internationaux dues à l'épidémie liée au coronavirus ; 
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de mention de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En application de l'art. R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 27 juin 2022, une mesure d'instruction a été diligentée sollicitant la production des originaux des arrêtés du préfet de l'Ardèche pris à l'encontre de M. et Mme E avec mention de leurs dates de signatures. 
 En réponse à cette mesure d'instruction, le 6 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche a produit les pièces sollicitées ainsi qu'un mémoire en défense dans lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Ce mémoire en défense et les pièces qui y sont jointes ont été communiqués au requérant. 
 Par une ordonnance en date du 6 juillet 2022, l'instruction de cette affaire a été rouverte et clôturée au 8 août 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 sous le n° 2202775, Mme B G épouse E, représentée par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier des diligences effectuées pour préparer son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche : 
 - en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
   - à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
   - à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 - en cas d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français et des décisions accessoires, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois, dans l'attente d'une nouvelle décision ; 
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'absence de toute date portée sur l'arrêté ne permet pas d'en vérifier la compétence du signataire ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que la décision attaquée ne fait pas mention de ses cinq années de présence de 2013 à 2017 et qu'il n'a pas été tenu compte de son activité professionnelle passée et de sa demande d'autorisation de travail ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de  
 destination : 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas pris en considération les restrictions des déplacements internationaux dues à l'épidémie liée au coronavirus ; 
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de mention de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En application de l'art. R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 27 juin 2022, une mesure d'instruction a été diligentée sollicitant la production des originaux des arrêtés du préfet de l'Ardèche pris à l'encontre de M. et Mme E avec mention de leurs dates de signatures. 
 En réponse à cette mesure d'instruction, le 6 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche a produit les pièces sollicitées ainsi qu'un mémoire en défense dans lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Ce mémoire en défense et les pièces qui y sont jointes ont été communiqués à la requérante. 
 Par une ordonnance en date du 6 juillet 2022, l'instruction de cette affaire a été rouverte et clôturée au 8 août 2022. 
 M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Zouine, représentant M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme E, membres d'une même famille, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme E, ressortissants albanais, nés respectivement le 30 mai 1984 et le 21 mars 1986, déclarent être entrés en France, pour la première fois, le 17 janvier 2013, accompagnés de leurs trois premiers enfants nés en 2008, 2010 et 2012. Leurs demandes d'asile ont été rejetées tant par l'Office français de protection des apatrides et des réfugiés (OFPRA), le 11 avril 2014 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 16 février 2015. Par deux arrêtés du 24 septembre 2015, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble, le 4 février 2016, puis par la cour administrative d'appel de Lyon, le 13 avril suivant, le préfet de la Drôme a refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par un arrêté du 10 août 2017, le préfet de la Drôme a obligé M. E à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. L'intéressé sera alors éloigné du territoire français, le 23 août suivant puis y reviendra, le 6 août 2018. Enfin, par deux arrêtés, dont les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de l'Ardèche a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et les a astreints à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier des diligences effectuées pour préparer leur départ. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Si les requérants soutiennent qu'en l'absence de date d'édiction des arrêtés contestés dont ils produisent une copie, il est impossible de déterminer si M. C D, qui a pris ses fonctions le 25 janvier 2021, était compétent à la date de leur signature, il ressort des pièces versées au débat par le préfet de l'Ardèche que les arrêtés en litige, qui comportent la date de leur signature, en l'espèce, le 21 septembre 2021, ont été signés par M. D, préfet de l'Ardèche, alors compétent pour ce faire. En conséquence, le moyen ainsi articulé tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués qui manque en fait, ne pourra qu'être écarté. 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour de M. et Mme E : 
 4. Les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1. En outre, alors que le préfet de l'Ardèche n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation des intéressés, les décisions contestées précisent les éléments déterminants de la situation de M. et Mme E qui ont conduit le préfet de l'Ardèche à refuser de leur délivrer un titre de séjour et indiquent à cet égard les décisions préfectorales dont ils ont précédemment fait l'objet, assurant que ces éléments ne sauraient leur permettre de justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires ni davantage d'une vie privée et familiale ancienne et stable en France. Par suite, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent qui ont ainsi permis aux intéressés d'en discuter utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra être écarté 
 5. Il ne ressort ni de la lecture des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce de ces dossiers, que le préfet de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants, dès lors qu'il n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments concernant la situation des requérants et fait état notamment du rejet définitif de leurs demandes d'asile, des mesures d'éloignements dont ils ont déjà fait l'objet, de la présence de leurs enfants dont l'ainé, majeur, réside régulièrement sur le territoire national, de la circonstance que M. E bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée en qualité de plaquiste, plâtrier et peintre et de ce que son épouse ne travaille pas. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen sérieux des situations des requérants pourra également être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Les requérants font état, d'une part, de leur présence sur le territoire national, depuis plus de neuf années à la date des décisions attaquées et, d'autre part, de leur intégration professionnelle et sociale. Toutefois, il n'est pas contesté que M. E qui a exécuté une précédente mesure d'éloignement, a regagné l'Albanie et ne réside dès lors, de manière continue sur le territoire national, que depuis trois années à la date de l'arrêté le concernant, n'ayant rejoint sa famille en France que le 6 août 2018. Si, par ailleurs, M. et Mme E se prévalent de ce que leurs enfants sont scolarisés en France depuis leur arrivée, que les deux plus jeunes qui y ont effectué l'ensemble de leur scolarité, ne connaissent pas l'Albanie et ne savent, par ailleurs, ni lire ni écrire l'albanais, par ces seuls éléments, ils ne justifient toutefois pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie dont l'ensemble des membres ont la nationalité ni davantage que la scolarité de leurs enfants ne pourrait s'y poursuivre, l'intérêt supérieur des enfants étant de demeurer auprès de leurs deux parents. Si en outre, M. et Mme E font état, de ce qu'ils ont chacun pu travailler quelques semaines durant la durée de validité de leurs autorisations de travail, ces seules circonstances ni davantage la promesse d'embauche en contrat à durée déterminée pour un poste de plâtrier, plaquiste et peintre datée du 12 juin 2020, versée au débat pour M. E, ne permettent de considérer que les intéressés feraient montre d'une intégration sociale et professionnelle telle qu'elle permettrait d'assurer que leur vie privée et familiale devrait s'installer sur le territoire national, alors que Mme E est sans emploi ni promesse d'embauche à la date des décisions en litige et, que M. E pourra continuer d'exercer son activité professionnelle de plaquiste en Albanie, activité pour laquelle il n'a au demeurant pas obtenu d'autorisation de travail en France. Ainsi dès lors que M. et Mme E se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français en dépit des rejets définitifs de leurs demandes d'asiles et des mesures d'éloignement prises à leur encontre, mentionnées au point 2, que la famille ne dispose pas d'un logement propre, que rien ne s'oppose à ce que leurs enfants dont certains sont nés et ont toujours vécu sur le territoire national, poursuivent leur scolarité en Albanie où les requérants ont vécu jusqu'aux âges respectifs de vingt-neuf et vingt-sept ans et où ils disposent nécessairement de leurs attaches sociales et culturelles, les intéressés n'apportent pas la preuve qui leur incombe que leur vie privée et familiale serait désormais installée sur le territoire français. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni davantage celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni encore les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Ardèche a pu refuser d'admettre M. et Mme E au séjour.  
 8. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés. 
 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 10. M. et Mme E, qui se prévalent de leur vie privée et familiale telle que relatée au point 7, ne justifient d'aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire justifiant leur admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage entacher ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur de faits que le préfet de l'Ardèche a refusé d'admettre les requérants au séjour. 
 11. Si enfin, les requérants soutiennent que les décisions contestées seraient entachées d'erreurs de fait dès lors qu'elles ne feraient mention ni de la présence sur le territoire national de M. E, antérieurement à 2018, ni de ses activités professionnelles ni davantage de la longue scolarisation de leurs enfants, il ressort des termes mêmes des arrêtés en litige que le préfet de l'Ardèche a clairement mentionné d'une part, que M. E avait vécu sur le territoire national de 2013 à 2018 puis qu'exécutant la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2017, l'intéressé était retourné vivre en Albanie pour, enfin venir rejoindre, en 2018, son épouse et ses enfants, sur le territoire national, et d'autre part, que M. E avait produit une promesse d'embauche datée du 12 juin 2020 pour un contrat de travail à durée déterminée qui ne pourrait suffire à justifier d'une intégration particulière, professionnelle ou sociale. Si enfin, les décisions attaquées ne font pas mention de la durée de scolarisation des enfants, il est constant que le préfet de l'Ardèche aurait pris les mêmes décisions s'il en avait fait mention dès lors que les décisions attaquées précisent au demeurant que les enfants sont entrés sur le territoire national en 2013, accompagnant leurs parents. Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait ainsi articulé ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français de M. et Mme E : 
 12. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour, le moyen tiré de leur illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. En l'absence d'argumentation spécifique les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pourront être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 7.  
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire de M. et Mme E : 
 14. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de leur illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 15. Si les requérants soutiennent que le préfet de l'Ardèche a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en considération les restrictions des déplacements internationaux dues à l'épidémie de coronavirus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les intéressés auraient sollicité un délai de départ volontaire plus long ni qu'un retour vers l'Albanie aurait été impossible lors de l'exécution des décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet de l'Ardèche dans l'appréciation du délai de départ volontaire accordé à M. et Mme E doit être écarté. 
 S'agissant des décisions astreignant M. et Mme E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay : 
 16. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ".  
 17. Les décisions en litige, qui astreignent les requérants à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier de leurs diligences dans la préparation de leur départ visent les seules dispositions précitées de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent à l'autorité préfectorale que de prescrire à l'étranger la remise de son passeport dès lors qu'il s'est vu accorder un délai de départ volontaire. Par suite, M. et Mme E sont fondés à soutenir que les décisions contestées sont dépourvues de motivation en droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions astreignant M. et Mme E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier de leurs diligences dans la préparation de leur départ, que les requérants ne sont fondés qu'à solliciter l'annulation de ces seules décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. L'exécution du présent jugement, qui annule pour défaut de motivation en droit, les seules décisions astreignant M. et Mme E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay pour justifier des diligences dans la préparation de leur départ, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte des deux requêtes.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions astreignant M. et Mme E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme B G épouse E et au préfet de l'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller,  
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A        L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Pineau 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2202773 - 2202775