TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, l’association « Ecole et Famille A... », représentée par Me Forgeois, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 5 733 euros émis le 28 janvier 2022 par le maire de la commune d’Estaires au titre de la mise à disposition de la salle des sports pour l’année scolaire 2020-2021 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Estaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, l’association « Ecole et Famille A... » déclare se désister de son instance et de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
2. Par le mémoire visé ci-dessus, l’association « Ecole et Famille A... » s’est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article1er : Il est donné acte du désistement d’action de l’association « Ecole et Famille A... ».  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Ecole et Famille A... » et à la commune d’Estaires.  
 
  
Fait à Lille, le 3 février 2026. 
  
Le premier vice-président, 
 
signé 
 
J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
                Le greffier,