TA104Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIEDésistement
TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 24 janvier 2023
- ECLI
- DTA_2300005_20230124
- Date
- 24 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête en référé enregistrée le 4 janvier 2023, la SARL Calédonienne de Commerce, représentée par la SELARL Reuter de Raissac - Patet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nouméa n° 2023/03 du 2 janvier 2023 portant suspension temporaire de l'autorisation accordée à la SARL Calédonienne de Commerce d'exploiter un débit de boissons de 3ème classe à l'enseigne Korail Vallée des Colons. Par un acte enregistré le 22 janvier 2023, la SARL Calédonienne de Commerce Korail déclare se désister purement et simplement de sa requête en référé suspension. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 2. Le désistement de la SARL Calédonienne de Commerce est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Calédonienne de Commerce. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Calédonienne de Commerce et à la commune de Nouméa. Fait à Nouméa, le 24 janvier 2023. Le juge des référés, B. Briquet La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA104
- Chambre
- Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2023
Référence
DTA_2300005_20230124
Données disponibles
- Texte intégral