TA86 · 2ème chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Zoro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Zoro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la communauté de vie entre elle et son époux n'a pas cessé ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023 par ordonnance du 10 novembre 2022. 
 Le préfet de la Vienne a produit, le 13 février 2023, un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A B, ressortissante marocaine née le 19 novembre 1978 à Zegzel (Maroc), est entrée en France le 1er avril 2021 selon ses explications, sans être en mesure de justifier de la régularité de cette entrée. Le 4 décembre 2021, elle s'est mariée, à Châtellerault (Vienne), avec M. F D. Elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale " conjoint de français " auprès de la préfecture de la Vienne le 27 janvier 2022. Par un arrêté du 11 octobre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté du 11 octobre 2022 a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. Mme D soutient que la communauté de vie avec son époux n'a pas cessé depuis le mariage. Toutefois, les attestations qu'elle produit ont été établies postérieurement à la décision attaquée. Par ailleurs, si la requérante produit une facture de gaz attestant qu'elle et M. D sont domiciliés à la même adresse, celle-ci date du mois de janvier 2022, soit plus de 9 mois avant l'édiction de la décision. En outre, l'attestation de la caisse d'allocations familiales, s'il elle démontre la perception par M. et Mme D des diverses prestations durant la période de décembre 2021 à septembre 2022, ne démontre pas en revanche que ceux-ci étaient domiciliés à la même adresse postale, eu égard à la circonstance que le courrier a été adressé à l'attention de M. D exclusivement. Par suite, Mme D n'établit pas que la communauté de vie n'a pas cessé. Le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme D se prévaut de la présence en France de son époux et de l'ancienneté et de l'intensité de ses attaches privées et familiales sur le territoire national. Cependant, en l'absence de vie commune établie avec M. D et dès lors que la requérante n'est entrée en France que très récemment, à l'âge de 42 ans, et qu'elle ne justifie pas avoir développé en France d'autres liens personnels et familiaux intenses, le préfet n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". L'article L. 613-1 du même code énonce que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 9. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français édictée en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de motivation spécifique. 
 10. L'arrêté en litige vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 6 et 7 du présent jugement que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4 du présent jugement, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En quatrième lieu, la requérante se prévaut de la présence en France de son époux et de l'ancienneté et de l'intensité de ses attaches privées et familiales sur le territoire national. Toutefois, en l'absence de vie commune établie avec M. D et dès lors que l'intéressée n'est entrée en France que très récemment, à l'âge de 42 ans et qu'elle ne justifie pas avoir développé en France d'autres liens personnels et familiaux intenses, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi, par voie de conséquence, que ses  conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, née A B, et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
   A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONT Le greffier d'audience, 
 Signé 
 JP. CHANTECAILLE 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         Signé 
  G. FAVARD 
 N°2202776