TA95 · 7ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 février, 3 mars et 27 juin 2022, M. B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise : 
 - de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois à mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - à défaut et en tout état de cause, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 15 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 4 mai 1983, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les ressortissants marocains, dont la situation, s'agissant de la délivrance de titres de séjour portant la mention " salarié ", est entièrement régie par l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987, ne sauraient utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, ainsi qu'il l'a fait en l'espèce, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France de manière habituelle depuis au moins le mois de novembre 2015, et disposait ainsi, à la date de l'arrêté attaqué d'une ancienneté de plus de six années de présence sur le territoire. Par ailleurs, l'intéressé justifie par la production de soixante-douze bulletins de salaire, avoir exercé une activité de carrossier de manière ininterrompue entre novembre 2015 et octobre 2021 auprès de la société DSW, puis au sein de la société SA Garage d'Abbeville, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 24 janvier 2022. A cet égard, il verse à l'instance les deux contrats à durée indéterminée qu'il a conclu avec ses employeurs successifs, l'attestation de déclaration préalable à l'embauche et un courrier du gérant de la société DSW louant ses qualités professionnelles. M. A justifie également de la réalité de cette activité en produisant des relevés bancaires ainsi que des déclarations d'impôt sur le revenu qui font état de montants cohérents avec les salaires figurant sur ses bulletins de paye. Pour rejeter la demande de l'intéressé au motif que la réalité du travail de M. A n'était pas démontrée, le préfet du Val-d'Oise s'est exclusivement fondé sur l'avis défavorable rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère le 9 novembre 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date où ce service a demandé à la société DSW la communication de documents permettant d'attester de l'emploi, par cette société, de M. A, celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire et avait mis fin au contrat de travail du requérant dans le cadre d'un plan de licenciement économique. Cet avis défavorable n'est ainsi pas de nature à remettre en cause la réalité du travail de M. A établie par l'ensemble des pièces qu'il verse à l'instance alors que l'intéressé établit également la poursuite de cette activité auprès d'une autre société à compter de janvier 2022. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de présence de l'intéressé en France et de son insertion professionnelle et alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc, le préfet du Val-d'Oise a, en estimant que M. A ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail.  
 4. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 26 janvier 2022 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
   6.   Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. C 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202818