TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme E F et Mme A F, agissant en qualité d'ayants-droits de feu M. G F, représentées par 
 Me Bidart-Decle, demandent au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier Philippe Pinel en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise en charge de M. G F, par l'établissement de santé précité jusqu'à son décès le 8 janvier 2022 ; 
 2°) dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; 
 3°) dire que l'expert désigné pourra en cas de nécessité s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix. 
 Elles soutiennent que M. G F a été transféré au centre hospitalier Philippe Pinel le 30 octobre 2018 après avoir été hospitalisé au sein de l'EPSM de la Marne. Il a été retrouvé pendu dans sa salle de bains le 8 janvier 2022. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les causes de ce suicide.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, l'établissement public de santé mentale de la Somme (EPSM de la Somme), représenté par Me Cantaloube, demande au juge des référés de constater que les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à venir à à l'EPSM de la Marne, à la clinique du Campus, au centre hospitalier d'Abbeville, au docteur H C et aux organismes sociaux, de rejeter toute autre demande et de réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que les organismes sociaux doivent être mis en cause dès le stade du référé expertise. La requête des consorts F n'est dirigée qu'à l'encontre de l'EPSM de la Somme alors que d'autres entités sont également intervenues dans la prise en charge psychiatrique de M. F. Il y a donc lieu de faire participer les établissements en cause et la psychiatre libérale aux opérations de l'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité de l'établissement public de santé mentale de la Somme est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme H C, représentée par Me Fayein-Bourgois, demande au juge des référés de constater son absence d'opposition à la mesure d'expertise sollicitée et dans l'hypothèse où elle serait ordonnée, confier la mission à un expert psychiatre dans les termes suggérés dans le corps du présent mémoire et dire que l'expert établira un projet de rapport soumis aux dires des parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le conseil des requérantes confirme que ses clientes ne sont pas opposées à ce que la mission d'expertise soit étendue à l'EPSM de la Marne, à la clinique du Campus et au centre hospitalier d'Abbeville et ce, suite aux mémoires déposés par l'établissement public de santé mentale de la Somme, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le docteur C. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier d'Abbeville, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité dans le décès de M. G F, de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée par les requérantes et de compléter la mission de l'expert comme indiqué dans le corps des présentes. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, l'établissement public de santé mentale de la Marne (EPSM de la Marne) représenté par son directeur en exercice, demande au juge des référés de constater qu'il n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée par les requérantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Clinique du Campus, représentée par Me Franceschini, demande au juge des référés de la recevoir en ses écritures, les disant bien fondées, de prendre acte que les praticiens exerçant au sein de son établissement dont ceux ayant pris en charge M. G F, y exercent à titre libéral, de lui donner acte de ce qu'elle n'a cause d'opposition à ce qu'une mesure d'expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d'expertise sollicitée, de désigner un expert spécialisé en psychiatrie en dehors du ressort de la cour d'appel d'Amiens en raison des liens pouvant exister entre les parties, de compléter la mission de l'expert dans les termes habituels, de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif, de dire et juger que la consignation des frais d'expertise devra être mise à la charge exclusive des requérantes ou dans les conditions de l'aide juridictionnelle le cas échéant, de rejeter toute autre demande et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme E F et Mme A F sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mises en cause : 
  3. Par son mémoire du 15 septembre 2022, l'établissement public de santé mentale de la Somme demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir, à l'établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique du Campus, au centre hospitalier d'Abbeville et à la docteure Christine C, psychiatre libérale, au motif que ces établissements de santé et cette praticienne libérale ont pris également en charge M. F avant son transfert vers l'établissement public de santé mentale de la Somme. Toutefois, la demande des consorts F a pour seul objet de mettre en cause le fonctionnement et l'organisation des services de l'EPSM de la Somme où M. F était hospitalisé depuis le mois d'octobre 2021 lorsqu'est survenu son suicide le  
 8 janvier 2022 et ne tend pas à rechercher si ce décès est imputable aux soins apportés par d'autres praticiens ou services antérieurement à cette prise en charge. Par suite, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à l'établissement public de santé mentale de la Marne, à la clinique du Campus, au centre hospitalier d'Abbeville et à la docteure Christine C. La demande de mises en cause de l'EPSM de la Somme doit être rejetée.  
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
  5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur les dépens : 
  6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B D exerçant Résidence Saint Michel - 2 rue Saint Michel à Douai (59500) est désigné pour procéder, en présence de l'EPSM de la Somme et de la CPAM de l'Oise, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° décrire l'état de santé antérieur de M. G F, prendre connaissance de son entier dossier médical ; convoquer tous sachants ; 
 2° décrire les conditions dans lesquelles M. G F a été suivi, admis et soigné par l'EPSM de la Somme ; 
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer les éventuels manquements de soins en cause ; 
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 7° évaluer le risque suicidaire de M. F ; se prononcer sur l'origine des complications survenues et du décès de M. F, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à l'une ou l'autre des parties en cause ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si  
 celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre une chance d'éviter le décès de M. F ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 10° se prononcer sur l'existence de tout préjudice subi par M. F ou  
 Mme E F et ou Mme A F résultant des potentiels manquements constatés ; évaluer leur importance éventuellement sur une échelle de 1 à 7; 
    11° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les neuf mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à Mme A F, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à l'établissement public de santé mentale de la Somme (EPSM de la Somme), à la clinique du Campus, à la docteure Christine C, au centre hospitalier d'Abbeville, à l'établissement public de santé mentale de la Marne et au docteur B D, expert. 
 Fait à Amiens, le 30 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2202818