TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Corsiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'enregistrer sans délai sa demande de titre de séjour, de procéder à son instruction et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Corsiglia au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie car la décision menace la poursuite de son parcours scolaire ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de fait. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle, pour lequel il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti ;  
 - la requête enregistrée le 3 octobre 2022 sous le n° 2202822 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 octobre 2022 à 11 heures : 
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés ; 
 - les observations de Me Corsiglia, avocat de M. B également présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h16. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle a produit à 16h16 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 1er février 2004, a présenté une demande de titre de séjour le 25 mars 2022 qui a été classé sans suite par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 7 juin 2022. M. B a présenté une nouvelle demande le 25 août 2022 qui a de nouveau été classée sans suite le 2 septembre 2022. M. B demande la suspension de l'exécution de cette seconde décision. 
 2. Si, dans une note en délibéré enregistrée le 18 octobre 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle soutient que la décision attaquée a été retirée, il ressort des termes de l'arrêté du 5 octobre 2022 qu'il a pour objet de retirer la décision du 7 juin 2022 et non celle du 2 septembre 2022. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'admission, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 7. M. B, qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance peu après son arrivée sur le territoire français à l'âge de 15 ans, a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " équipier polyvalent du commerce ", en juin 2022. Il est inscrit, au titre de l'année scolaire 2022-2023, en classe de première dans la filière " commerce " du lycée professionnel de Pompey. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de toute contestation du préfet sur ce point, il y a lieu de considérer que la décision contestée, qui a pour effet de maintenir M. B dans une situation irrégulière, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 8. La décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par M. B est motivée par la circonstance que le motif sur lequel repose cette demande n'aurait pas été précisé.  Or, il ressort des mentions de la demande de titre de séjour qu'elle est expressément fondée à titre principal sur l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur l'article L. 423-23 et à titre infiniment subsidiaire, sur l'article L. 435-1. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision attaquée est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de Meurthe-et-Moselle procède à un réexamen du dossier de M. B et, dans l'hypothèse où son dossier de demande serait complet, lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Me Corsiglia. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 2 septembre 2022, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer le dossier de M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Corsiglia. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 25 octobre 2022.  
 Le juge des référés, 
 Sébastien Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.