TA77 · 2ème chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société européenne de combustibles (SEC) Grand Paris, représentée par Me Genies, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de respecter certaines prescriptions, ensemble la décision implicite, née le  
 22 janvier 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Une lettre du 12 juillet 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 1er octobre 2024. 
 Une ordonnance du 7 octobre 2024 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fanjaud,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société européenne de combustibles (SEC) Grand Paris exerce une activité de distribution de combustibles et stocke notamment du fioul domestique sur son site de la rue du Guinebert à Saint-Pierre-Lès-Nemours (Seine-et-Marne). A la suite de plaintes d'administrés reçues par la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours et transmises à l'inspection des installations classées, le préfet de Seine-et-Marne a pris un arrêté en date du 29 décembre 2020 portant prescriptions spéciales et imposant à la société un certain nombre de travaux à réaliser avant le mois de mai 2021. Constatant que ces travaux prescrits n'avaient toujours pas été exécutés lors d'une visite d'inspection réalisée au cours de l'été 2021, par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure la société SEC Grand Paris de respecter les dispositions de son arrêté du 29 décembre 2020, dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Par un courrier reçu par les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 22 novembre 2021, la société requérante a formé un recours gracieux demandant le retrait de l'arrêté du 23 septembre 2021. En l'absence de réponse expresse, une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne. Par la présente requête, la société SEC Grand Paris demande l'annulation de ces deux décisions.    
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code () ". Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code () ". Aux termes de l'article L. 171-6 du même code : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, l'administration a adressé à la société requérante un courriel en date du 23 juin 2021 l'informant qu'elle procéderait à une visite de contrôle de ses installations sur son site de la rue du Guinebert à Saint-Pierre-lès-Nemours le  
 27 juillet 2021, et que dans ces conditions, la société a été mise en mesure de s'organiser suffisamment en amont afin qu'un responsable puisse être présent lors de cette visite de contrôle malgré la période de congés estivaux, alors même au demeurant que cette présence ne constitue pas une garantie prévue par la loi, conformément aux dispositions susmentionnées. D'autre part, l'autorité administrative a adressé à la société requérante par courrier recommandé avec accusé de réception, une copie du rapport du 13 août 2021 de l'inspecteur des installations classées établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 27 juillet 2021 en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois, ce qui apparait suffisant. Ce rapport informait la société des manquements qui lui étaient reprochés, des moyens d'y remédier et l'informait de la possibilité de recourir à une mise en demeure de respecter ses obligations découlant d'une part de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant prescriptions spéciales pour la société requérante. Enfin, alors que l'administration a recontacté la société SEC Grand Paris au cours du mois de septembre afin de proposer une réunion par voie de télécommunication et pour la relancer sur son absence de communication d'observations à la suite de l'envoi du courrier du 13 août 2021, celle-ci a indiqué qu'elle ne serait pas disponible avant la fin du mois de septembre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en raison de l'atteinte au caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. () ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, qui a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation, en vue d'éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l'installation. Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions. En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l'installation. 
 6. En outre, lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions de l'articles L. 171-8 du code de l'environnement a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en vue d'éviter une sanction pouvant aller jusqu'à la suspension du fonctionnement de l'installation. Il incombe donc à l'administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l'exploitant. 
 7. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait ajouté des prescriptions nouvelles par rapport à l'arrêté du 29 décembre 2020 dès lors que la décision attaquée se borne à reprendre les prescriptions relatives au déversement de liquides susceptibles d'être pollués contenues à l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2020 en vue de mettre en demeure la société requérante de réaliser les travaux nécessaires.  
 8. D'autre part, la société requérante soutient que le délai de trois mois, accordé pour réaliser les travaux prescrits, est trop court et contraignant. Il résulte toutefois de l'instruction que l'arrêté du 23 septembre 2021, qui a mis en demeure la société SEC Grand Paris de respecter les dispositions de son arrêté du 29 décembre 2020 dans un délai de trois mois, est intervenu près de 9 mois après l'arrêté du 29 décembre 2020 portant prescriptions spéciales, lequel imposait à la société de réaliser les travaux prescrits dans un délai de quatre mois. Dans ces conditions, c'est à tort que la société SEC Grand Paris soutient que la décision du 23 septembre 2021 serait disproportionnée comme fixant un délai trop court, et entachée d'une erreur de droit.  
 9. En troisième lieu, la société SEC Grand Paris soutient que l'arrêté du  
 23 septembre 2021 la mettant en demeure est entaché d'une erreur de fait en ce que le constat d'huissier réalisé le 18 octobre 2021 sur son site ne fait pas apparaitre d'odeur particulière d'hydrocarbure ni de tâches d'hydrocarbures au sol. Toutefois, le constat d'huissier produit au dossier, qui n'émane pas d'un bureau spécialisé en environnement et qui a été réalisé le 18 octobre 2021, soit près d'un mois après la décision litigieuse, ne permet pas de remettre en cause les constatations faites antérieurement par le préfet de Seine-et-Marne, qui s'est fondé sur le rapport de l'inspection des installations classées d'août 2021 établi après la visite d'inspection du 27 juillet 2021, lequel relève que " l'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales du 29 décembre 2020 susvisé car (la société)  : - n'a pas pris des dispositions pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel, - n'a pas mis en place un chemin imperméabilisé pour la circulation des camions, avec le cas échéant des dispositifs tels que des trottoirs, - ne dispose pas de moyens permettant de collecter et de traiter les liquides susceptibles d'être pollués et déversés sur le sol au moyen d'un séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique, - n'a pas installé une tranchée imperméable ou tout autre dispositif équivalent au niveau de toutes les limites de propriété du site, afin d'empêcher le déversement d'eaux notamment blanchâtres provenant d'une pluie décennale vers les terrains des riverains ". Dans ces conditions, c'est à tort que la société requérante soutient que le préfet a commis une erreur de fait. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, eu égard à la situation de compétence liée mentionnée au point 5 du présent jugement, les moyens soulevés par la société SEC Grand Paris tirés de ce que l'arrêté du 23 septembre 2021 aurait été pris par une autorité incompétente et de ce que ce même arrêté serait insuffisamment motivé, ne peuvent en tout état de cause qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société SEC Grand Paris doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SEC Grand Paris est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société européenne de combustibles (SEC) Grand Paris et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 M. Fanjaud, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. FANJAUD       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,