TA95 · 7ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et 9 novembre 2022, Mme E B, représentée par Me Gruwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours ; 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 7 décembre 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle : 
 2. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier, que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 4. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 423-7 et L 423-8 de ce code, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 5. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considérant qu'il existait un faisceau d'indices permettant de caractériser une fraude en vue de l'obtention d'un titre de séjour dès lors que, d'une part, l'intéressée n'apportait pas d'élément de nature à établir l'existence d'une communauté de vie avec M. A, le père français de sa fille née le 29 juillet 2019, ni d'une contribution de sa part à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, et d'autre part, que la reconnaissance de paternité effectuée par M. A avait pour seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour. A cet égard, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a procédé, le 30 novembre 2021, à un signalement, en application de l'article 40 du code de procédure pénale au procureur de la République, du caractère frauduleux entachant, selon lui, cette reconnaissance de paternité, dont l'auteur, né en 1989, a déjà reconnu quatre enfants de quatre mère différentes, toutes en situation irrégulière, dont deux sont nés à seulement quelques mois d'intervalle de la fille de Mme B. Le préfet du Val-d'Oise produit par ailleurs à l'instance le procès-verbal du 21 septembre 2021 d'audition de la requérante par les services de police dans le cadre de l'enquête visant le M. A pour reconnaissance frauduleuse de paternité à visée migratoire, dans laquelle elle affirme notamment n'avoir jamais vécu avec celui-ci, qu'elle ignore ses coordonnées, tout comme sa date de naissance et son lieu de résidence. En se bornant à soutenir, sans apporter aucune pièce à l'appui de ses allégations, qu'elle a entretenu une relation amoureuse avec M. A et qu'elle n'avait pas connaissance des précédentes reconnaissances de paternité effectuées par celui-ci, Mme B ne contredit pas sérieusement les éléments invoqués par le préfet, précis et concordants, qui suffisent à établir, dans les circonstances de l'espèce, que la reconnaissance de sa fille par M. A a été souscrite dans le but de permettre l'obtention de la nationalité française de l'enfant et du titre de séjour sollicité par Mme B en qualité de parent d'enfant français. Par suite, le préfet du Val-d'Oise, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
   6.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".    Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
   7.   Mme B soutient être entrée en France en 2017 et y résider depuis. Toutefois, le simple fait de résider en France depuis cinq ans est insuffisant en soi pour établir qu'elle y a fixé le centre de ses intérêts privés. Par ailleurs, si elle fait valoir que sa fille ainée de onze ans est scolarisée en France depuis son arrivée, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne serait pas en mesure d'être scolarisée au Cameroun, ni ne démontre en quoi une scolarisation dans ce pays porterait atteinte à ses intérêts privés et familiaux. De plus, l'intéressée, en se bornant à soutenir qu'elle est auxiliaire de vie à temps plein depuis décembre 2020 sans apporter aucune pièce à l'appui de ses allégations, n'établit pas qu'elle est insérée professionnellement. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie et où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, ainsi que pour les motifs exposés au point 5, Mme B qui ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels, n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu ainsi les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur situation personnelle. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : 
 8. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment, en l'absence de toute circonstance mettant Mme B dans l'impossibilité d'emmener ses enfants mineurs avec elle, que l'arrêté litigieux n'est pas intervenu en méconnaissance des stipulations précitées.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
    Sur les conclusions accessoires : 
 10. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. C 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202824