TA54 · Chambre 3 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre, 13 novembre et 4 décembre 2022, M. F B, représenté par Me Chaib, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaib, avocate de M. B, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans son principe et dans sa durée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 28 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions du 1° de ce même article, comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né en 2002, est entré en France, selon ses déclarations, le 4 avril 2018, à l'âge de quinze ans, avant d'être confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 27 juillet 2018, à l'âge de seize ans. Par courrier du 12 mai 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 10 juillet 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. La requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement n° 2002478 du tribunal administratif de Nancy le 15 décembre 2020 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le  
 9 juin 2022. Par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne la base légale de la mesure d'éloignement : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ".  
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire.  
 5. Dans cette dernière hypothèse, si la nouvelle obligation de quitter le territoire français intervient sur le fondement d'un refus de titre de séjour devenu définitif, l'étranger exerçant un recours contentieux contre la mesure d'éloignement dont il est l'objet ne peut plus exciper de l'illégalité de ce refus de titre de séjour. Pour autant, il appartient toujours au juge administratif saisi de ce recours, d'apprécier la légalité de la mesure d'éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l'étranger à la date de son intervention, le cas échéant, en fonction des changements de circonstances de fait ou de droit intervenus depuis la décision relative au séjour devenue définitive. 
 En ce qui concerne les moyens de M. B dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E C, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte par un arrêté du préfet du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 8. M. B, célibataire et sans charge de famille en France, qui n'est présent en France que depuis 2018, ne fait état d'aucun lien personnel sur le territoire national. Dans ces conditions, alors même qu'il a suivi une formation en apprentissage de boulangerie puis d'assistant technique en milieu familial et collectif et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation à la suite de sa convocation devant le juge des enfants pour faux et usage de faux en écritures publiques, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 9. Les moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. En se bornant à soutenir qu'il sera soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et que le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans apporter de précision ni de pièce de nature à étayer ses allégations, M. B n'établit pas le risque d'être exposé à de tels traitements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. La décision en litige, qui mentionne notamment que M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. Si M. B est présent depuis 2018 en France, où il a poursuivi ses études, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait tissé des liens intenses, stables et pérennes alors au demeurant qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que sa présence en France ne représente pas de menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Chaïb, avocate de M. B. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - M. Gottlieb, premier conseiller,   
 - Mme Fabas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 O. Di D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 R. Gottlieb 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.